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Résultat de votre recherche : Marque, Utilisation

MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME

Ainsi l'article L.713-6 de ce code disposeque l'enregistrementd'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation.  [...] Ce texte institue donc une tolérance d'utilisation dérogatoire aux principes généraux du droit des marques et notamment à celui selon lequel le droit sur une marque est un droit d'occupation accordé au premier déposant.  [...] La formule ainsi employée est très générale et peut faire l'objet d'une interprétation extensive puisque l'on peut considérer que l'utilisation par un tiers d'un signe distinctif identique est toujours préjudiciable car elle aboutit nécessairement, même à un très faible degré, à une dilution de la valeur attractive de la marque antérieure et cela indépendamment d'une éventuelle absence de risque de confusion.  [...]

Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri

Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri

Si depuis longtemps l'utilisation des noms patronymiques en tant que marque est très fréquente, elle n'en demeure pas moins à l'origine de nombreux litiges.  [...] Ainsi l'article L.711-1 alinéa 2 a) du Code de la propriété intellectuelle prévoit- il que le nom puisse être enregistré à titre de marque et la jurisprudence consacre pleinement, depuis le fameux arrêt Bordas de 1985,la validité des conventions portant sur l'utilisation commerciale d'un nom patronymique 1.  [...] Dès lors, et afin d'éviter toute insécurité juridique future, les deux parties ont tout intérêt à prévoir dès l'origine, dans la convention les liant, portant sur l'utilisation du nom patronymique, les conséquences d'un éventuel départ de la personne titulaire du nom de la structure juridique qui exploite la marque patronymique.  [...]

LA PROTECTION DES MARQUES DE LUXE

Les marques de luxe remplissent en effet très généralement  [...] articles non similaires à ceux visés par leurs dépôts, dès lors qu'un tel emploi est nécessairement préjudiciable du fait de l'avilissement et de la vulgarisation qui en résulte.  [...] Ajoutons que les entreprises exerçant leurs activités dans le domaine du luxe peuvent encore s'opposer à l' utilisation de leurs dénominations ou de leurs marques en invoquant les dispositions de l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoient que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.  [...] Le Tribunal a considéré que l' utilisation de la marque Leonard pour du champagne portait atteinte aux droits de la société Leonard car cette dernière, de même que la plupart des sociétés fabricant et commercialisant des articles de luxe, a été amenée à diversifier sa production dans le secteur des accessoires de la mode, de la vaisselle et aussi de l'article cadeau et qu'ainsi du fait même de sa politique de diversification continue, il existe un risque de confusion avec une marque couvrant des produits également de luxe tel que le champagne (Tribunal de Grande Instance de Paris 7 juillet 1995 - PIBD numéro 597 - III - 602).  [...]

Publicité sur internet droit des marques

Publicité sur internet droit des marques

(10) Les tribunaux avaient précédemment jugé que l'utilisation par une société de la marque de son concurrent à titre de méta sur son site constituait une contrefaçon (TGI de Paris, 3e section, 29 octobre 2002, E.  [...] Ainsi, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, les juges ont eu l'opportunité de sanctionner une utilisation contrefaisante de marques par méta-tags.  [...] (19) Dans un arrêt du 15 décembre 2004, la Cour d'appel de Paris(20) reconnaît pour la première fois que l'utilisation d'une adresse électronique utilisant frauduleusement un nom de domaine ( spoofing ) constitue une contrefaçon de la marque correspondante.  [...]

Un régime de faveur pour le luxe

Un régime de faveur pour le luxe

713-5 du Code de la propriété intellectuelle qui instaure une exception au principe de la spécialité, doit être interprété restrictivement, et qu'il ne permet de faire sanctionner que l'emploi par un tiers d'un signe identique à la marque jouissant d'une renommée, mais non l'utilisation d'un signe voisin par sa forme ou les évocations qu'il suscite.  [...] 713-5 du CPI aux cas de reproduction à l'identique de la marque notoire et non aux hypothèses d'utilisation d'un signe voisin.  [...] La Cour d'appel a rejeté ce moyen en estimant que l'utilisation des motifs floraux dans une configuration distincte de celle objet de l'une des marques constitue une exploitation sérieuse des marques contestées.  [...]

Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras

Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras

De quoi s'agit-il D'un côté, il convient de maintenir une efficacité à l'enregistrement d'une marque et de sanctionner dès lors toute utilisation non autorisée de la marque et, d'un autre côté, des tiers doivent pouvoir, pour les besoins de leur activité, utiliser une marque.  [...] Le Tribunal a alloué 200.000 euros de dommages et intérêts à la société Accor, rappelant ainsi qu'il convient d'être prudent dans l'utilisation de la marque déposée par autrui.  [...] est considéré comme une utilisation non autorisée au sens du §1 entre autres le fait de mettre sur le marché des pièces détachées, des accessoires, etc.  [...]

Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson

Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson

Des mesures anticipant les risques liés à ce succès doivent donc être adoptées afin que l'utilisation de la marque reste maîtrisée et que le droit qui y est attaché demeure entier.  [...] Ces démarches de manifestation du monopole auprès du public doivent s'accompagner d'une vigilance quant à l'utilisation non autorisée de la marque qui serait faite par autrui.  [...] Dans la mesure où la dégénérescence de la marque sanctionne l'inaction et la passivité de son titulaire à l'égard de l'utilisation qui en est faite par les tiers, les lettres de réclamation et de mise en demeure ainsi que les actions administratives et/ou judiciaires conservent toute leur importance.  [...]

De la réputation à l’e-réputation, les enjeux PAR LOÏC BODIN

De la réputation à l’e-réputation, les enjeux PAR LOÏC BODIN

C'est par exemple le cas du biais de confirmation. Il consiste, lors d'une recherche, à confirmer une idée reçue, un préjugé ou une intuition, par les termes utilisés dans la requête.   [...] En utilisant un moteur de recherche, nous serons ainsi tentés d'accoler au sujet auquel nous nous intéressons d'autres mots que nous lui associons, sans pour autant que cette association soit juste (par exemple huile de palme + danger pour la santé ou attentats 11 septembre + complot ).  [...] Ce serait même prendre un risque que de décréter une réponse systématique dès lors que le nom de la marque ou de l'entreprise est cité sur Internet.  [...]

Musique et marque, opportunités et innovations

Utiliser une musique existante comme identité sonore de marque (utilisez-vous une marque déjà connue et référencée comme le nom d'une de vos futures marques ).  [...] Il ne s'agit pas de compliquer son utilisation ou d'utiliser une musique différente à chaque occasion, mais plutôt d'arriver à rendre cohérent le discours sonore d'une marque au-delà du type d'utilisation.  [...] Une simple proposition ou recommandation artistique ne suffit plus aujourd'hui, l'utilisation du son est devenue stratégique.  [...]

Des conseils de plus en plus précieux - entretien avec Alain Michelet CNCPI

Des conseils de plus en plus précieux - entretien avec Alain Michelet CNCPI

Les problématiques des noms de domaine, les usages sur Internet, le caractère numérique des objets qui peuvent constituer des contrefaçons, la protection des créations numériques… sont notre terrain de jeux quotidien.   [...] L'utilité et la rentabilité de ces activités de PI s'en trouvent d'autant légitimées, leur optimisation est devenue un sujet majeur.   [...] Il ne faut pas qu'il y ait d'excès dans l'utilisation de la marque.  [...]