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Résultat de votre recherche : Marques, Code de la propriété Intellectuelle

L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION

713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi qu'avec l'interprétation qui doit en être donnée en vertu du contenu de la directive de 1988 et des principes dégagés par la Cour de Justice des Communautés Européennes.  [...] 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle en cas d'absence d'identité absolue entre les marques en cause et les produits ou services qu'elles désignent.  [...] 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dans le respect des principes communautaires mais en sauvegardant la tradition protectrice française.  [...]

MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME

L'importance et la fréquence de cette difficulté a conduit le législateur à se préoccuper des droits de l'homonyme, tout d'abord lors de l'élaboration de la loi de 1964, en prévoyant de manière laconique qu'il aurait la faculté de faire usage de son nom, puis de manière explicite dans la loi du 4 janvier 1991 aujourd'hui incorporée au code de la Propriété Intellectuelle.  [...] Il est en effet de principe que lorsqu'un patronyme est apporté à une société pour en constituer la dénomination, il se détache de la personne de son titulaire pour devenir la propriété de la personne morale qu'il désigne.  [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle relatives aux marques jouissant d'une renommée ou notoires au sens de l'article 6 bis de la Convention Paris - (cf.  [...]

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

Cas d'école avec une jurisprudence sur Intel, qui constitue une menace pour l'étendue de la protection des marques de renommée.  [...] Les marques renommées, de par la notoriété dont elles bénéficient auprès d'un public plus large que leur clientèle habituelle, disposent d'une protection renforcée.  [...] L'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle avait été intégré dans la loi française à la suite de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques(3).  [...]

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

711-3 du Code de la propriété intellectuelle définissant la déceptivité, et par les dispositions de l'article L.  [...] 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass.  [...] 711-2 du Code de la propriété intellectuelle établissent, elles aussi, la frontière entre marque et étiquetage.  [...]

ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES

Rappelons que les conséquences qui découlent de ce statut sont importantes tant en ce qui concerne le mode d'acquisition qu'en ce qui concerne la portée de la protection des marques auxquelles il est reconnu.  [...] 714-4 du Code de la propriété intellectuelle, une marque devenue notoire sur le territoire national est protégée alors même qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'un dépôt.  [...] 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de bénéficier d'une protection étendue au-delà du principe de la spécialité, était établi par les résultats d'une étude effectuée auprès d'un échantillonnage représentatif de la population située entre 18 et 34 ans.  [...]

Droit et devoir du consommateur - Michèle Dietrich-Schnell

Droit et devoir du consommateur - Michèle Dietrich-Schnell

Quelle soit individuelle ou collective, la marque entend répondre à l'intérêt croissant des consommateurs pour des produits et services plus respectueux d'un certain nombre de valeurs.  [...] 715-1 du Code de la propriété intellectuelle). Elle est apposée par l'organisme titulaire de la marque ou sous son contrôle.  [...] Tout comme les marques classiques individuelles, elle permet de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise sans toutefois garantir la qualité ou les caractéristiques d'un produit.  [...]

Distinctivité: Le cas des marques de cosmétiques - Carole Chartier et Marie Pusel

Distinctivité: Le cas des marques de cosmétiques - Carole Chartier et Marie Pusel

En application des articles L. 711-1 et L. 711-2 points a) et b) du Code de la propriété intellectuelle, le signe choisi ne peut être enregistré à titre de marque que s'il est distinctif.  [...] La principale difficulté réside ici dans la détermination de la frontière séparant les marques non distinctives, qui doivent être invalidées, des marques simplement évocatrices, qui sont protégeables.  [...] Au contraire, d'autres juridictions ont estimé que ce néologisme était constitué suivant les règles habituelles du langage et composé exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle des produits et services visés à l'enregistrement (TGI Paris, 16 mai 2007, confirmé en appel, Paris, 21 novembre 2008).   [...]

Publicité sur internet droit des marques

Publicité sur internet droit des marques

La communication sur internet met souvent en jeu le droit des marques ou la propriété intellectuelle.  [...] Les fautes imputées à Google et sur lesquelles repose la contrefaçon sont l'absence de contrôle préalable des mots clés, le non respect de son obligation d'interdire l'utilisation de mots clés manifestement illicites et enfin le non respect de son obligation de mettre un terme aux agissements contrefaisants.   [...] 122-5 et L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les atteintes aux droits de marque peuvent être diverses.  [...]

Marque tridimentionnelle, le cas Lego - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Marque tridimentionnelle, le cas Lego - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Ainsi, l'article L.711-1 du Code de la Propriété intellectuelle précise que peuvent notamment constituer une marque.  [...] Les offices de marques et les juridiction sont ainsi pure fuser, dans l'affaire Philips2, le dépôt à titre de marque tridimensionnelle d'un rasoir à trois têtes sur le fondement de l'article 7(1)(e)(ii) du RMC au motif qu'une telle forme avait été conçue pour atteindre un résultat technique.  [...] Enfin, un dernier exemple en matière de bouteille de parfum reprend l'argumentation développée par les juges communautaires en matière de bouteille de boisson, qui estimaient que ne pouvait être considérée comme distinctiveune bouteille d'apparence simple et courante.   [...]

Des conseils de plus en plus précieux - entretien avec Alain Michelet CNCPI

Des conseils de plus en plus précieux - entretien avec Alain Michelet CNCPI

À l'ère du digital, des réseaux sociaux, l'adjectif industrielle, accolé à conseil en propriété industrielle, rend-il compte de l'évolution des enjeux de la propriété intellectuelle.  [...] Alain Michelet. La profession de conseil en propriété industrielle (CPI) est organisée par le Code de la propriété intellectuelle.  [...] Alain Michelet. Notre profession est une profession libérale dont le Code de la propriété intellectuelle organise la déontologie et le contrôle.  [...]