Résultat de votre recherche : Marques, Titulaire de la marque, Licencié
Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras
La convention de licence de marque doit obéir aux conditions générales de validité des contrats en termes de consentement éclairé des parties, de capacité des parties à contracter, d'objet défini et licite, et de cause. [...] L'inscription du contrat au registre national des marques empêche le titulaire de la marque de la radier sans l'accord du licencié. [...] Ainsi, l'inscription du contrat au registre national des marques empêche le titulaire de la marque de radier la marque sans l'accord du licencié. [...]
Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras
Il est dès lors dérogé au principe de spécialité qui implique que le titulaire de la marque dispose d'un droit sur cette marque pour les seuls produits ou services désignés dans l'enregistrement (1). [...] La protection des marques renommées intègre la notion de parasitisme, y compris pour des produits ou services qui ne sont pas similaires aux leurs. [...] Si, au vu de l'ensemble des éléments factuels pertinents, un lien peut être établi entre les marques en cause, il n'en résultera pas pour autant que le titulaire de la marque antérieure verra sa position triompher. [...]
Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain
De la sorte,en portant le nom de famille de la famille de marques du titulaire, la marque tierce est apparentée, par assimilation, à cette même famille. [...] Les effets bénéfiques qui s'attachent à la reconnaissance de l'existence d'une famille de marques, notamment l'extension bienveillante de la protection liée à chaque marque prise individuellement, sont néanmoins assujettis à la réunion de conditions existentielles auxquelles le propriétaire doit impérativement souscrire. [...] On notera, à l'inverse, que l'INPI considère qu'est extérieur à la procédure (d'opposition) l'argument de la société opposante tenant à l'existence d'une famille de marques dont elle est titulaire [. [...]
La valeur juridique de la marque - Céline Baillet
Ici encore, lors de la valorisation juridique, il est important de savoir quels sont les lieux où une marque est susceptible de déchéance, car cela peut représenter dans le futur un risque important de perte des droits sur un territoire pouvant devenir stratégique. [...] Le titulaire d'une marque qui aurait toléré sur le marché des marques identiques ou proches pendant une certaine période, généralement de cinq années, peut se voir interdire toute action ultérieure en contrefaçon. [...] Il conviendra, par exemple, de combler des absences de protection dans certains pays devenus stratégiques pour une marque et, au contraire, limiter voire abandonner la protection d'autres marques dont le potentiel a été revu à la baisse. [...]
Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras
le nécessaire usage par un tiers de la marque pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service. [...] nuaire que dans un moteur de recherche, sans y être autorisé par le titulaire de la marque. [...] Ensuite, la CJCE a relevé qu'en l'espèce les marques étaient employées par un tiers afin de fournir au public une information compréhensible et complète sur la destination du produit qu'il commercialise, c'est-à-dire, sur la compatibilité de celui-ci avec celui qui est revêtu desdites marques, pour estimer que l'usage d'une marque est nécessaire dans les cas où ladite information ne peut en pratique être communiquée au public par un tiers sans qu'il soit fait usage de la marque dont ce dernier n'est pas le titulaire. [...]
Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill
Il incombe à l'opérateur qui invoque l'existence d'un consentement d'en apporter la preuve et non pas au titulaire de la marque d'établir une absence de consentement. [...] Dans l'arrêt du 7 avril 2009, la Cour de cassation fait à nouveau application de cette règle et reproche à la Cour d'appel d'avoir estimé que la preuve des actes de contrefaçon n'était pas rapportée alors que les revendeurs poursuivis ne justifiaient d'un approvisionnement auprès de revendeurs agréés que pour une partie des produits et ne justifiaient pas de l'accord du titulaire de la marque pour la mise sur le marché européen des autres produits. [...] Le titulaire de la marque et/ou ses licenciés disposent donc de moyens juridiques efficaces pour faire cesser la commercialisation de produits ou d'exemplaires de produits qu'ils n'ont pasmis sur le marché dans l'EEE. [...]
Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson
Elle peut parallèlement ou alternativement s'accompagner d'indications mentionnant de manière expresse l'existence du droit de marque, voire mentionner l'identité du titulaire de ce droit. [...] Le règlement sur la marque communautaire3 contient d'ailleurs une disposition méconnue des titulaires de marques permettant d'asseoir encore davantage la légitimité de démarches auprès des maisons d'édition. [...] Dans la mesure où la dégénérescence de la marque sanctionne l'inaction et la passivité de son titulaire à l'égard de l'utilisation qui en est faite par les tiers, les lettres de réclamation et de mise en demeure ainsi que les actions administratives et/ou judiciaires conservent toute leur importance. [...]
Le via crusis des marques de tabac - Benjamin Fontaine
En l'espèce, le titulaire de la marque de cigarettes Hollywood aurait eu tout intérêt à pouvoir se placer dans le sillage de la marque de chewing-gum, et de profiter des images positives qui lui sont associées. [...] Dans la seconde affaire, le titulaire de la marque de cigarettes Prince, jouissant d'une renommée enviable au Danemark, s'est opposé à l'enregistrement au niveau communautaire de la marque de biscuits Prince,associée à l'image infantile d'un prince du Moyen Age, avec sa couronne, sa cape et son épée. [...] L'écrasante renommée de la marque de cigarettes Prince 55 % de part de marché et 98 % de taux de notoriété global n'a pas empêché l'OHMI de rejeter l'action intentée par son titulaire, dans une décision rendue en 2006. [...]
Dépôt n'est pas sécurité - Catherine Girard
les conditions de validité sont indépendantes de la place que l'entreprise attribue à une marque, cette place pouvant en outre évoluer dans le temps. [...] Il ne faut pas perdre de vue que l'enregistrement d'une marque par l'INPI ne la met pas à l'abri d'une contestation ultérieure par toute personne y ayant intérêt. [...] Très attentifs à l'impact du monopole sur la concurrence, les juges accordent au mieux aux marques faiblement distinctives une protection limitée à leur défense contre la copie stricte. [...]
BONNE FOI ET CONTREFAÇON
Ainsi, la preuve par le titulaire de la marque de l'atteinte portée à ses droits suffit à établir l'illicéité de l'acte commis. [...] Les juridictions accordent ainsi une protection extrêmement forte et efficace au propriétaire d'une marque, dont on doit recueillir préalablement l'accord afin de pouvoir utiliser sa marque. [...] Toutefois, le fait d'ignorer purement et simplement la mauvaise foi du contrefacteur renforce la protection des droits du titulaire de la marque contrefaite et contribue à sanctionner plus efficacement toute contrefaçon en évitant des discussions infinies sur l'éventuelle bonne foi du contrefacteur présumé. [...]