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Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS
Nous nous attacherons ici plus particulièrement aux marques, en extrayant de la nouvelle loi les éléments les plus saillants touchant notamment à la saisie-contrefaçon et à la recherche d'informations sur les marchandises contrefaites, au juge compétent, à la possibilité d'ordonner des mesures provisoires contre le contrefacteur et les intermédiaires, au retrait et à la destruction des produits contrefaisants ainsi que leurs moyens de production, et à l'amélioration de la réparation du préjudice subi par les victimes de la contrefaçon. [...] néanmoins afin que ces mesures puissent perdurer, il conviendra, si elles ont été ordonnées avant tout procès au fond, qu'elles soient suivies, dans un délai à déterminer par voie réglementaire, d'une saisine du juge au fond, à l'instar de l'exigence existant en matière de saisie-contrefaçon. [...] la confiscation ou la destruction des marchandises. En outre, les mesures de publicité de la décision, y compris sur Internet, sont généralisées. [...]
Perrier c'est fou !
Si cette stratégie achoppe sur les bulles d'une boisson plus gazeuse que toutes les autres eaux ou boissons gazeuses du marché, Publicis fait de cette sensation forte un argument publicitaire. [...] Et celui du fameux slogan Perrier c'est fou. Présent dans tous les supports de la publicité, Perrier n'a pas négligé le sponsoring. [...] Grâce à des investissements massifs en publicité (6 millions de dollars en 1976), les ventes passent de 3 millions de bouteilles en 1976 à 200 millions en 1979. [...]
LA PUBLICITE COMPARATIVE DANS LE DOMAINE DU MEDICAMENT
Aux termes de la décision rendue, il a été ordonné qu'il soit procédé à une modification de la publicité, et ce sous astreinte, et le Tribunal a par ailleurs estimé que le défaut de communication préalable, prévue à l'article L. [...] Nous citerons également une décision rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 21 juin 1996, ayant estimé qu'un élément publicitaire ne citant pas expressément la marque du produit concurrent ne peut être qualifié de publicité comparative au sens de l'article L. [...] Les décisions rendues dans le litige auquel a donné lieu une publicité diffusée par la société Doms Adrian comparant un de ses produits à celui concurrent de la société Innothera méritent que l'on s'y arrête davantage. [...]
La publicité & la loi - Jean-Christophe Grall et Eléonore Camilleri
L'administration précise que le texte ne vise que les messages publicitaires au sens strict et non l'information liée à la vente des produits ou la publicité institutionnelle. [...] Selon les précisions de cette note administrative, confirmées par l'instruction fiscale du 11 février 2008, ne sont pas visées la publicité diffusée lors de manifestations (fêtes et foires locales et traditionnelles) ou dans le cadre d'opérations de parrainage, ainsi que la publicité sur le lieu de vente. [...] Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, a présenté en février dernier une palette de mesures complémentaires, la plus controversée consistant en la suppression de la publicité de certains aliments et boissons pendant les programmes télévisés destinés aux enfants. [...]
Des audiences de masse aux audiences d'affinité - Florence Garnier
Estimé pour 2008 à 479 milliards de dollars (pour les médias mesurés), le marché mondial de la publicité ne crée pas de valeur, dans la mesure où son taux de progression (à 5-6 % selon les sources) est rapidement absorbé par les effets de taux de change ou d'inflation, et les prévisions à mi-2008 noircissent ce tableau… On assiste à un transfert des investissements vers les médias numériques (Internet en particulier), dont le modèle est moins rentable pour les agences que la publicité traditionnelle. [...] On le dit désormais ouvertement, le bras armé de la société de consommation, la publicité, est malade, dans les pays capitalistes matures. [...] L'objectif est de faciliter l'achat et la vente d'espaces publicitaires, de permettre aux annonceurs de toucher une audience beaucoup plus large, mais aussi de cibler des audiences très spécifiques, de réduire les coûts et d'optimiser le retour sur investissement des clients. [...]
Communication imprimée des enjeux technologiques à la réalité environnementale - Jean-Didier Loizeau
Le Grenelle II de l'environnement a publié un projet de décret sur la réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. [...] Les mesures annoncées semblent d'ailleurs aller bien au-delà de l'esprit de la loi Grenelle II, laquelle prévoit une simplification et une clarification des règles de l'affichage extérieur, tout en recherchant un équilibre entre préservation du paysage et maintien de la communication par le biais de la publicité extérieure. [...] Pourquoi les marques et les supports média ne sont-ils pas tous soumis aux mêmes règles À quand des campagnes publicitaires pour l'automobile et les compagnies pétrolières avec quatre mentions obligatoires préconisant, comment réduire les accidents et consommer moins de carburant pour protéger l'environnement et notre santé À quand des campagnes publicitaires pour l'énergie et les matériels électriques avec des mentions obligatoires préconisant, comment réduire la consommation d'électricité et comment recycler les matériels électriques, pour protéger l'environnement et notre santé À quand des campagnes publicitaires pour la téléphonie mobile avec quatre mentions obligatoires préconisant, comment ne pas s'exposer aux ondes trop fortes, de ranger son mobile dans son sac plutôt que sur soi, de ne pas téléphoner en conduisant, de déposer sa batterie et son mobile HS chez son revendeur pour protéger l'environnement et notre santé. [...]
LA PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS SUR INTERNET
Cette décision pose donc le principe qu'un enregistrement de marque en France prévaut sur le dépôt d'un nom de domaine auprès de l'organisme américain Internic. [...] L'entreprise titulaire de la marque à laquelle il sera porté atteinte pourra donc efficacement réagir en saisissant la juridiction compétente et en obtenant le prononcé des mesures classiques susceptibles de faire cesser les agissements fautifs et le prononcé de condamnations susceptibles de réparer le préjudice subi. [...] Il est toutefois bien évident que lorsque aura été obtenue une décision favorable, de graves difficultés pourront subvenir pour faire procéder à son exécution et pour mettre en oeuvre des mesures d'interdiction d'accès au réseau français à l'encontre de l'entreprise étrangère. [...]
Marques de luxe - Accès réservé - Marie-Claude Sicard
Toute autre est la démarche récemment adoptée par Mauboussin, dont la stratégie de communication a consisté à respecter sa tradition de discrétion pour la partie haute joaillerie, rarement dévoilée au public, tout en poussant le curseur le plus loin possible en sens inverse, et en se déportant massivement vers un positionnement de bijoutier accessible aux yeux du grand public. [...] Pas besoin de montrer patte blanche, aucun risque de se faire refouler, comme il arrive parfois quand le vulgumpecus ose passer le seuil d'un établissement dont il est curieux d'entrevoir les splendeurs, et qu'un cerbère lui en interdit l'entrée alors même qu'il s'agit d'un espace public, comme à l'Hôtel de Paris, à Monte-Carlo. [...] c'est le contact humain. On peut bien décréter que telle marque a pour vocation d'être accessible et multiplier les dispositifs en ce sens, ce sera peine perdue si le management et les ressources humaines nemettent pas en place les mesures nécessaires pour que cette vocation ne soit pas démentie par les comportements des hommes et des femmes incarnant physiquement la marque, et pas dans les campagnes de publicité, mais en chair et en os. [...]
Publicité sur internet droit des marques
, Google France(4). Cette dernière décision précise que l'activité des moteurs de recherche peut être requalifiée en activité commerciale de prestataire de services publicitaires soumise au droit commun. [...] Google peut donc continuer à autoriser les publicitaires à proposer des enchères sur des mots-clés constitués de termes couverts par des droits de marque, ceci jusqu'à ce qu'une autre décision judiciaire en décide autrement. [...] (18)Une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis serait la bienvenue pour mettre un terme à l'incertitude juridique sur la légalité de ce type de publicité. [...]
LA REPRODUCTION DANS LA PUBLICITE D'UNE ŒUVRE SITUEE DANS UN LIEU PUBLIC
Nous citerons en premier lieu une décision rendue le 10 juin 1979 par la Cour de Paris ayant condamné une entreprise fabriquant des revêtements chimiques de façades qui avait utilisé pour sa publicité une photographie représentant le haut d'un des immeubles d'une cité sans avoir obtenu l'accord de son architecte (Dalloz 1980 - inf. [...] Quelques années plus tard effectivement la même Cour d'Appel a rejeté l'action engagée par le sculpteur Yaacov Agam à l'encontre de l'agence de publicité de la société Peugeot qui avait diffusé une annonce illustrée par une photographie de la 305 prise sur le site du quartier de la Défense avec en arrière plan le mur déversoire de la fontaine monumentale dont il est l'auteur. [...] Les critères définis par cette décision ont été repris et précisés par la jurisprudence postérieure et ont été entérinés par la Cour de Cassation qui, à l'occasion d'un litige concernant la reproduction dans un film des sculptures d'Aristide Maillol implantées dans les jardins des Tuileries, a rappelé que la représentation d'une oeuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par [...] sujet traité - les sculptures avaient été volontairement présentées pour elles mêmes (Cassation - lère Chambre Civile - 4 juillet 1995 - Gazette du Palais 15-16 mars 1996 - page 18). [...]