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Résultat de votre recherche : Mise en demeure, Droit, Marque

Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson

Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson

Des mesures anticipant les risques liés à ce succès doivent donc être adoptées afin que l'utilisation de la marque reste maîtrisée et que le droit qui y est attaché demeure entier.  [...] à adresser diverses lettres de mise en demeure et à parallèlement réaffirmer son droit de marque dans des campagnes publicitaires.  [...] Dans la mesure où la dégénérescence de la marque sanctionne l'inaction et la passivité de son titulaire à l'égard de l'utilisation qui en est faite par les tiers, les lettres de réclamation et de mise en demeure ainsi que les actions administratives et/ou judiciaires conservent toute leur importance.  [...]

Promesse de marque, engagements d'entreprise - Jean Watin-Augouard

Promesse de marque, engagements d'entreprise - Jean Watin-Augouard

Il n'est cependant pas inutile de rappeler au plus grand public que lamarque n'est pas seulement un signe distinctif ou un repère mental sur un marché.  [...] A cette partie visible de l'iceberg s'ajoute un patrimoine, qui singularise la marque de fabricant par rapport aux marques de distributeurs et aux produits premiers prix.  [...] La mise en scène demeure individuelle, chaque marque participante se présentant seule, le principe créatif étant commun, et fondé sur le bénéfice produit, avec pour slogan Les grandes marques, toujours plus de.  [...]

Secteurs interdits de publicité télévisée : Evolution ou révolution ?

Brièvement, la théorie de l'épuisement du droit de marque signifie que le titulaire d'une marque épuise son droit par la première mise en circulation du produit en cause dans un Etatmembre de l'Union européenne.  [...] Le droit français a consacré cette théorie sous l'article L.713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle(4), reconnaissant ainsi la possibilité pour tout acquéreur d'un produit revêtu d'une marque - et acquis licitement - d'en faire la publicité, sous réserve d'un droit de suite, qui est cependant battu en brèche par certaines décisions de jurisprudence.  [...] Tout en reconnaissant ainsi un droit de suite au titulaire de la marque, la cour rejette l'action intentée sur le fondement de la contrefaçon, le revendeur ayant commercialisé les produits en cause dans des conditions normales.  [...]

Username, voilà l'ennemi - Bérénice Aubert

Username, voilà l'ennemi - Bérénice Aubert

Une procédure de notification. Twitter prévoit le dépôt en ligne d'une plainte dans l'hypothèse de la violation du droit des marques, de copyright, d'usurpation d'identité, la publication du contenu d'autrui sans citer.  [...] .. Plus précisément, cet opérateur social considère qu'il y a violation de marque lorsqu'un nom d'entreprise, un logo, ou d'autres biens protégés sont utilisés de manière à tromper le public en faisant croire que le compte est affilié aux titulaires des droits ou pour gagner de l'argent.  [...] Au titre des actions pré-contentieuses, l'envoi de lettre de mise en demeure au détenteur d'username ou à l'auteur de la reproduction illicite de la marque d'autrui dans le contenu d'un site peut s'avérer également stratégiquement opportun pour cesser l'atteinte.  [...]

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Le droit des marques et le principe de la libre circulation des marchandises dans l'Espace économique européen (ci-après EEE ) sont très tôt rentrés en conflit.  [...] Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européensous cettemarque par le titulaire ouavec son consentement.  [...] Ainsi, quelles que soient les conditions de la distribution de produits d'une marque en Europe, qu'un véritable réseau organisé et structuré soit ou non mis en place, les règles applicables, et plus particulièrement celles relatives à l'épuisement du droit de marque, restent les mêmes.  [...]

Du bon usage de la sollicitation de tiers - Delphine Boy

Du bon usage de la sollicitation de tiers - Delphine Boy

En France, dans l'Union Européenne et dans une majorité de pays, le droit sur une marque s'acquiert par l'enregistrement et non par l'usage.  [...] Si cette mise à disposition des données relatives aux titulaires de marques et de noms de domaine favorise les recherches de disponibilité, les vérifications sur les données relatives à un droit et les prises de contact directes avec le titulaire du droit, lorsque cela se justifie, elle a également un lourd travers.  [...] Pour le titulaire légitime d'une marque ou d'un nom de domaine, qui se verra offrir par un tiers la possibilité de racheter une marque ou un nom de domaine correspondant à ses droits, la vérification de la bonne foi de son interlocuteur et l'étude des moyens d'action sera un préalable à toute démarche.  [...]

Comment se défendre contre une action en déchéance?

Si l'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque, celle-ci ne saurait demeurer en vigueur en toutes circonstances, sans exploitation sérieuse pendant cinq ans.  [...] L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qui ont été désignés lors du dépôt1 et ce, pour une durée de dix années (à compter de la date de dépôt de la demande) indéfiniment renouvelable2.  [...] En effet, la marque conférant un monopole à son titulaire et privant les tiers de la possibilité d'enregistrer le même signe ou un signe proche pour des produits et services identiques ou similaires,elle ne saurait demeurer en vigueur en toutes circonstances.  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

Dès le moyen-âge le droit positif français s'est préoccupé de la protection des marques en prévoyant des sanctions très sévères, sous forme de peines corporelles, aux atteintes qui pouvaient y être portées mais sous l'ancien régime, le dispositif législatif progressivement mis en place résultait essentiellement d'un souci de police du système corporatif alors en vigueur.  [...] A compter de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1964, soit le 1er août 1965, en France le droit sur la marque ne pouvait donc plus naître que de l'enregistrement et il fut bien évidemment prévu des mesures transitoires permettant à ceux ayant acquis des droits antérieurs par l'usage de les maintenir par un dépôt effectué dans un délai de trois ans et comportant la déclaration desdits droits antérieurs.  [...] En réalité, force est de constater que la tendance est inverse puisque les réformes successives ont généralement eu pour effet d'augmenter les obligations et les contraintes mises à la charge du titulaire d'une marque pour maintenir son droit et le faire valoir, étant au surplus observé qu'au cours de ces dernières années, sous l'influence du droit communautaire, cette tendance s'aggrave de manière inquiétante.  [...]

LE DROIT SUR LA MARQUE N'EST PAS UN DROIT DE CREATION

Cette erreur résulte d'une méconnaissance du principe fondamental du droit français selon lequel le droit sur la marque n'est pas un droit de création, mais un droit d'occupation.  [...] Nous avons là l'illustration parfaite de la notion de droit d'occupation puisque le premier qui aura eu l'idée de cette transposition, et qui bien évidemment l'aura concrétisée par un dépôt, bénéficiera d'un monopole sur l'usage d'un signe préexistant, donc ni nouveau, ni original, appliqué à des produits ou des services appartenant à un autre domaine que celui dans lequel il était déjà connu et utilisé de manière générique, usuelle ou descriptive.  [...] Plus une marque est originale, plus elle est distinctive et même s'il est de principe constant qu'il ne doit être fait aucune différence entre les marques, au regard de leur validité, en fonction de leur degré de caractère distinctif, il est unanimement admis que ce dernier a une incidence sur la portée de la protection.  [...]

La laitière, tout le contraire d'un vieux tableau

La laitière, tout le contraire d'un vieux tableau

Signe que le groupe suisse croit en l'avenir de ce lait entier, et malgré le scepticisme du directeur du marketing et du directeur général de Chambourcy, se souvient Jean-Claude Marcantetti, il donne son accord pour redonner vie à la marque.  [...] Il souffre d'une baisse des volumes depuis plusieurs années, car en termes de qualité les marques proposent des produits standardisés.  [...] Contre-pied également dans le mode de distribution. Commercialisée jusqu'alors comme simple produit dans l'univers de la restauration hors foyer(17), la Laitière accroît sa visibilité en entrant en tant que marque dans les restaurants, traditionnels et chaînes intégrées (Accor, Courtepaille ), soit vingt deux mille points de contact, avec comme promesse.  [...]