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De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion - J.-C. Graal et Emmanuelle Laur-Pouëdras
Le préjudice moral dont il peut, en outre, être tenu compte correspond à l'atteinte à la valeur de lamarque du fait de la contrefaçon, au discrédit qui résulte pour elle. [...] Or les bénéfices réalisés par le contrefacteur ne correspondent pas directement au préjudice subi par la victime des actes de contrefaçon. [...] Dans le cadre d'un litige fondé sur l'existence tant d'actes de contrefaçon de marque que d'actes de concurrence déloyale, la Cour de cassation a ainsi récemment repris un raisonnement connu, à savoir que le préjudice se déduit de la faute. [...]
Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS
En effet, la nouvelle loi précise. Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. (...). [...] La prise en compte des bénéfices réalisés par le contrefacteur est une nouveauté et a clairement pour objectif de décourager le contrefacteur, puisqu'il peut être condamné à réparer plus qu'il ne le devrait si on s'en tenait à la règle précédemment appliquée de ne réparer que le préjudice subi par la victime des actes de contrefaçon. [...] Ce système de forfait vient en aide à la victime, qui n'a pas ou a peu de preuves de l'étendue de la contrefaçon, ou dont la marque n'a pas été encore exploitée, ce qui était auparavant de nature à réduire sensiblement le préjudice. [...]
Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras
Il peut être prévu une garantie contre les vices cachés de la marque, tenant par exemple à son manque de caractère distinctif (la notion de vice caché n'est pas aisée à appréhender en matière de droits de propriété intellectuelle), ou une garantie consistant pour le concédant à garantir le licencié contre des agissements fautifs de tiers, tels que des actes de contrefaçon. [...] Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est également recevable à intervenirdans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. [...] Auparavant il pouvait se joindre à une action intentée par le titulaire de la marque contrefaite, mais seulement aux fins de présenter une demande d'indemnisation de son préjudice, sur le fondement d'actes de concurrence déloyale, et non sur le terrain de la contrefaçon de marque. [...]
LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON
Dans certains domaines, et c'est plus particulièrement le cas dans celui de la mode qui présente souvent un caractère éphémère, les actes de contrefaçon peuvent être très fugitifs et la personne qui en est victime doit alors rapidement s'assurer d'en conserver de manière indiscutable la preuve afin d'obtenir réparation de son préjudice. [...] L'affaire ayant donné lieu à cette décision avait été engagée par une entreprise qui incriminait comme constitutifs de contrefaçon d'un modèle de semelles de chaussures dont elle était titulaire, des articles commercialisés par un distributeur français et provenant d'un fabricant portugais. [...] L'entreprise demanderesse ajoutait que la preuve d'agissements de contrefaçon, selon la loi française, commis sur le territoire national par le fabricant portugais aurait été rapportée par le contenu de correspondances échangées entre les Conseils en Propriété Industrielle respectifs des parties. [...]
Haro sur le faux - entretien avec Christian Peugeot
mettre en place des standards entre les pays signataires pour mieux protéger les droits de propriété intellectuelle contre la contrefaçon et le piratage, [...] Désormais, chaque enfant, chaque adolescent, chaque personne, derrière son ordinateur à son domicile, à son bureau peut commander des produits de contrefaçon, peut télécharger illicitement des contenus numériques. [...] les sites qui ne vendent que des copies et qui l'affichent, ceux qui vendent du faux en faisant croire que c'est du vrai, et les sites de ventes aux enchères qui ne font aucun contrôle avant la mise en ligne et dont les clients sont souvent victimes de contrefaçon car ils pensent acheter du vrai… Comme dans la vie réelle, l'essentiel du faux proposé sur internet est fabriqué en Chine, mais, à la différence des livraisons par conteneur, plus facilement saisissables par les douanes, la livraison par transport express est digne du trafic de fourmis et pose de réelles difficultés d'interception. [...]
Nom de domaine et intelligence économique - Dominique Morvan
Un cybersquatteur qui réserve un nom de domaine en contrefaisant une marque veut en tirer profit par la rémunération publicitaire. [...] Dès lors qu'on a détecté un tel nom de domaine, on peut analyser les raisons de son dépôt, la nature du préjudice qu'il représente et envisager l'action la plus appropriée. [...] Des techniques d'exploitation intensive des données permettent de surveiller et de connaître les éventuelles contrefaçons, leurs auteurs, leurs motivations, l'audience qu'ils suscitent, la nature des préjudices qu'ils peuvent commettre. [...]
La mauvaise marque chasse la bonne - Marc-Antoine Jamet
La loi sur l'économie numérique transposant en 2004 une directive européenne datant de 2000 est anachronique, inefficace, inopérante comme l'atteste l'explosion de la contrefaçon sur Internet. [...] Il n'y a pas moins de contrefaçon de produits de luxe ces dernières années, au contraire, mais la part des autres secteurs a malheureusement explosé. [...] Lors du G7 d'Heilgendamm,en juin dernier, la France a proposé la création d'une structure internationale destinée à protéger et à promouvoir l'innovation au niveau mondial et lutter ainsi plus efficacement contre la contrefaçon. [...]
La tentation de la contrefaçon dans le luxe - Danielle Rapoport
Les grands déterminants du luxe et leurs paradoxes nous donnent un éclairage sur la problématique actuelle de la contrefaçon, et sa possibilité même dans l'esprit des individus. [...] La contrefaçon agit de manière à pervertir le système dans la non reconnaissance du lien entre travail et prix, la déflation de la valeur de soi et de l'autre, la banalisation du mode d'accès, l'interchangeabilité d'un produit non innovant, trop disponible, moins engageant. [...] Le marché de la contrefaçon a été multiplié par 4 en un an et représenterait environ 15 % du commerce mondial malgré les mesures prises par le gouvernements. [...]
Marque et Packaging
La condamnation des agissements parasitaires relevant du doit de la responsabilité civile, un préjudice doit être démontré et évalué. [...] Ainsi, la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises qu' il s'inférait nécessairement des actes déloyaux constatés, l'existence d'un préjudice (14). [...] Le préjudice causé par des agissements parasitaires correspond le plus souvent à la dépréciation d'un signe, au détournement de clientèle, à la déstabilisation de la politique et/ou de la stratégie commerciale. [...]
Responsabiliser, réguler, sanctionner - Marc-Antoine Jamet
Internet, premier vecteur de contrefaçons dans le monde, est au coeur des préoccupations du nouvel Observatoire européen de lutte contre la contrefaçon et le piratage. [...] L'Unifab a lancé en juillet 2009 sa septième campagne estivale de lutte contre la contrefaçon, autour du message Je suis dans le vrai. [...] le quadruplement des services des douanes voués à la lutte contre la cybercontrefaçon, afin de faire face à la déferlante des copies sur Internet. [...]