Résultat de votre recherche : Président du tribunal, Tribunal de Commerce
LA PUBLICITE COMPARATIVE DANS LE DOMAINE DU MEDICAMENT
Nous citerons également une décision rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 21 juin 1996, ayant estimé qu'un élément publicitaire ne citant pas expressément la marque du produit concurrent ne peut être qualifié de publicité comparative au sens de l'article L. [...] Par ordonnance en date du 21 avril 1997, le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, statuant en référé, a rejeté la demande d'interdiction formée par la société Innothera car selon lui, la publicité incriminée sortait du champ d'application de l'article L. [...] On remarquera que plus récemment le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre a adopté une position plus radicale et plus cohérente en faisant droit à la demande, formée sur le fondement des dispositions de l'article L. [...]
Mumm troisième marque de champagne dans le monde
Si le Cordon Rouge rappelle le ruban couleur de feu de l'ancien Ordre royal et militaire de Saint Louis, connu sous l'Ancien régime comme le Cordon Rouge, il évoque surtout le Grand Cordon de la Légion d'honneur que portent les présidents de la République française. [...] Une place acquise grâce à la force commerciale dotée de représentants et de commissionnaires pour le monde entier mais également grâce à la création dès 1882, d'un propre patrimoine viticole destiné à garantir un approvisionnement constant des meilleurs crus et une plus grande indépendance vis-à-vis des vignerons. [...] En 1958, René Lalou, alors président des Champagnes Mumm, et passionné d'art, se lie d'amitié avec le peintre japonais Tsuguharu Foujita (6). [...]
Lu petit beurre
Faute de pouvoir répondre à la demande pour ces biscuits très en vogue, ses parents commercialisaient des produits concurrents des leurs, comme les fameux biscuits Huntley & Palmers (2). [...] C'est ainsi que, pour ne plus être tributaire de l'Angleterre sur le plan de l'équipement, un atelier de construction de machines pourvoit, au sein de l'usine, aux besoins de la production. [...] Bientôt, la révolution commerciale initiée par les libre-services impose une nouvelle lisibilité des marques sur le linéaire. [...]
Quand les animaux nomment - Jean Watin-Augouard
Eléphant. Il peut vous proposer du thé depuis 1896 quand Lazare et Petrus Digonnet créent une maison de commerce spécialisée dans l'importation et la vente du thé. [...] La marque A la baleine est déposée auprès du greffe du tribunal de commerce de Montpellier. [...] A ce jour, plus de trois cents grandes entreprises mondiales ont choisi des symboles de la biodiversité comme logos ou ponctuellement pour une campagne de communication. [...]
Liens sponsorisés, faire valoir ses droits
Ainsi, dans une décision très récente, en date du 7 février 2006, le Tribunal de Grande Instance de Nice a jugé utile de préciser longuement que le programme AdWords [de Google], fondé sur l'usage des mots-clés et des liens hypertextes, ne saurait être considéré comme de nature à induire en erreur, relevant que leur nature est clairement identifiable. [...] Le Tribunal réserve certes le cas spécifique où l'atteinte causée à la plaignante serait manifeste, notamment par un usage délibérément trompeur, par un dénigrement systématique des références du concurrent, voire par l'usage d'une marque notoire, mais on remarquera qu'il n'y a pas là de spécificités particulières des liens commerciaux. [...] Comme souvent en matière de nouvelles technologies, et bien que la décision du Tribunal de Grande Instance de Nice fasse preuve par ailleurs d'une appréhension pertinente du fonctionnement des liens commerciaux (et spécifiquement du système AdWords de Google), on retrouve cette idée qu'à de nouvelles technologies doivent s'appliquer de nouvelles règles de Droit. [...]
Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras
La contrefaçon réside pour le Tribunal dans la pratique de l'outil de suggestion de mots-clés qui propose des marques, pratique sanctionnée en l'espèce sur le fondement de deux articles du CPI. [...] Le Tribunal a alloué 200.000 euros de dommages et intérêts à la société Accor, rappelant ainsi qu'il convient d'être prudent dans l'utilisation de la marque déposée par autrui. [...] Le Tribunal a condamné LA-Laboratories pour contrefaçon au motif que le manche et la lame étant des parties essentielles du rasoir et non des pièces détachées ou des accessoires de celui-ci, l'exception prévue par la loi finlandaise sur les marques ne pouvait jouer en l'espèce. [...]
Marque tridimentionnelle, le cas Lego - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras
Le Tribunal précise que pour pouvoir être déposée, l'impression d'ensemble de la forme doit pouvoir diverger de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur. [...] Lego a ensuite porté le litige devant le Tribunal de l'Union européenne en vue de réformer la décision d'annulation d'enregistrement de la marque par l'OHMI. [...] Le Tribunal de l'Union européenne n'a pas accueilli les arguments de Lego portant notamment sur l'interprétation erronée qu'aurait faite l'OHMI des mots exclusivement et nécessaire de l'article 7(1)(e)(ii). [...]
Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS
C'est dans ce second mouvement que s'inscrit la loi n° 2007- 1544 du 29 octobre 2007 dite loi de lutte contre la contrefaçon, publiée au Journal officiel du 30 octobre 2007, qui, notamment, transpose la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. [...] néanmoins un décret doit préciser quels tribunaux seront précisément compétents, à l'instar de ce qui existe en matière de brevets (article L. [...] Un droit à l'information est créé par l'article L. 716-7-1 du CPI, permettant aux juges du fond saisis d'exiger du contrefacteur ou de personnes trouvées en possession de marchandises contrefaisantes ou de personnes qui ont été signalées comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits, qu'ils fournissent des informations sur les quantités et prix de ces marchandises, sur leurs détenteurs antérieurs et leurs destinataires, l'objectif étant de remonter et de démanteler les réseaux. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2004, Monsieur Terzibachian et Sport Equipement c/ La Redoute Catalogue. [...] En revanche, si le public ne considère le signe contesté – en l'occurrence les deux bandes – que comme une décoration, il n'établit pas de lien entre le signe et la marque de renommée et, dès lors, il n'y a pas atteinte à la marque de renommée. [...] 714-5 du CPI ]. Plusieurs décisions rendues au cours de l'année écoulée viennent préciser comment apprécier l'existence d'un usage sérieux. [...]
L'INTERPRETATION STRICTE DES ACCORDS DE COEXISTENCE
Ce principe a été réaffirmé très fermement et très clairement à diverses reprises par des décisions récentes rendues notamment par la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, spécialisée dans les affaires de propriété industrielle. [...] 569) aux termes duquel il a été rappelé que si un accord de coexistence pouvait toujours être renégocié par les parties, il n'appartenait pas au tribunal de l'élargir. [...] Le Tribunal a accueilli l'action ainsi engagée en soulignant que l'accord de coexistence intervenu entre les parties, qui ne pouvait qu'être interprété restrictivement dès lors qu'il emporte une renonciation de la demanderesse à faire valoir partie de ses droits, ne valait que pour l'usage du terme Polydentia à titre de raison sociale (TGI Paris 20 mars 1998 - Affaire Stafford Miller C/ Polydentia - inédit). [...]