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Résultat de votre recherche : Preuve, Contrefaçon

LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON

Dans certains domaines, et c'est plus particulièrement le cas dans celui de la mode qui présente souvent un caractère éphémère, les actes de contrefaçon peuvent être très fugitifs et la personne qui en est victime doit alors rapidement s'assurer d'en conserver de manière indiscutable la preuve afin d'obtenir réparation de son préjudice.  [...] Il convient toutefois de rappeler que le recours à ces procédures n'est jamais obligatoire et qu'il est parfaitement admis que la preuve de la contrefaçon peut être apportée, conformément aux principes généraux du droit commun par tous moyens.  [...] L'entreprise demanderesse ajoutait que la preuve d'agissements de contrefaçon, selon la loi française, commis sur le territoire national par le fabricant portugais aurait été rapportée par le contenu de correspondances échangées entre les Conseils en Propriété Industrielle respectifs des parties.  [...]

Du luxe ostentatoire aux luxes émotionnels

Du luxe ostentatoire aux luxes émotionnels

Assiste-t-on à une démocratisation du luxe N'est-ce pas contradictoire avec l'impératif, pour le luxe, de créer une distance Peut-on et doit-on rendre l'inaccessible, accessible.   [...] Tout le monde veut accéder au luxe. La société de consommation a fait son oeuvre en diffusant très largement le goût du mieux vivre, celui des marques comme expression du bien être.   [...] Preuve de leur désir, la contrefaçon, désir d'appropriation de l'objet et traduction de la consécration du luxe et non sa diabolisation.  [...]

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

La Cour d'appel, après avoir constaté que Epson France, filiale française de Epson Seiko commercialise les produits de marque Epson au travers d'un réseau de distribution composé de grossistes, de distributeurs en charge de l'approvisionnement, d'autres revendeurs, de détaillants et de grands magasins spécialisés et que la société Epson Seiko commercialise ses produits sans en contrôler la distribution jusqu'à ses derniers stades, avait estimé que la preuve des actes de contrefaçon n'était pas rapportée.  [...] Dans l'arrêt du 7 avril 2009, la Cour de cassation fait à nouveau application de cette règle et reproche à la Cour d'appel d'avoir estimé que la preuve des actes de contrefaçon n'était pas rapportée alors que les revendeurs poursuivis ne justifiaient d'un approvisionnement auprès de revendeurs agréés que pour une partie des produits et ne justifiaient pas de l'accord du titulaire de la marque pour la mise sur le marché européen des autres produits.  [...] Et la charge de la preuve qui pèse sur les revendeurs, pour échapper à une action en concurrence déloyale ou contrefaçon demarque, est très lourde pour ceux qui  [...] mais devront vérifier les sources d'approvisionnement de chaque intermédiaire pour s'assurer que la commercialisation initiale de chaque exemplaire qu'ils vendent s'est faite avec l'accord du titulaire de la marque.  [...]

BONNE FOI ET CONTREFAÇON

Dans cette hypothèse, l'action ouverte au titulaire de droits de propriété intellectuelle devant les tribunaux civils ne lui impose que la seule démonstration d'un acte commis en violation de ses droits, alors qu'en revanche devant les juridictions répressives, le délit de contrefaçon requiert la preuve d'une intention malveillante.  [...] La Cour de cassation met ainsi à la charge du défendeur à l'action en contrefaçon de rapporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute.  [...] Ainsi, si la jurisprudence est rigoureuse dans l'application des principes régissant la contrefaçon et ne tient pas compte de la bonne ou mauvaise foi de la personne reconnue contrefactrice, la pratique montre que tel n'est plus le cas lors de la détermination du préjudice subi, une appréciation in concreto intervenant alors.  [...]

Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...

Dans les deux hypothèses, il est souvent intéressant de se préconstituer une preuve de la contrefaçon, pour cela plusieurs possibiliéts existent et notamment.  [...] Par ailleurs, une action en contrefaçon diligentée devant un tribunal nécessitant souvent plusieurs mois, il est parfois indipensable d'obtenir l'interdiction provisoire des actes de contrefaçon, sous astreinte, ou, à tout le moins, la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du breveté ou du titulaire de la marque et ce, en attente de la décision au fond.  [...] Il s'agit alors d'intenter une action en référé (qui existe aussi bien en matière de marque qu'en matière de brevet), cette action supposant, d'une part, que le tribunal soit déjà saisi d'une action au fond en contrefaçon, d'autre part, que la demande présente un caractère sérieux et enfin que la procédure de référé soit intentée dans un bref délai à compter de la date à laquelle le breveté ou le titulaire de la marque a eu connaissance des actes de contrefaçon.  [...]

Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL  Emmanuelle LAUR-POUËDRAS

Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS

Enfin, la personne qui s'estime victime d'actes de contrefaçon et cherche à en établir la preuve peut désigner des experts (en général il s'agira de conseils en propriété industrielle) afin d'assister l'huissier lors des opérations de saisie-contrefaçon.  [...] La prise en compte des bénéfices réalisés par le contrefacteur est une nouveauté et a clairement pour objectif de décourager le contrefacteur, puisqu'il peut être condamné à réparer plus qu'il ne le devrait si on s'en tenait à la règle précédemment appliquée de ne réparer que le préjudice subi par la victime des actes de contrefaçon.  [...] Ce système de forfait vient en aide à la victime, qui n'a pas ou a peu de preuves de l'étendue de la contrefaçon, ou dont la marque n'a pas été encore exploitée, ce qui était auparavant de nature à réduire sensiblement le préjudice.  [...]

La contrefaçon, atteinte à la réputation Entretien avec Delphine Sarfati-Sobreira PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN WATIN-AUGOU...

La contrefaçon, atteinte à la réputation Entretien avec Delphine Sarfati-Sobreira PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN WATIN-AUGOU...

Que pensez-vous des dernières statistiques de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (2013), selon lesquelles 34 % de la population pense que l'achat de contrefaçons permet une économie et préserve le pouvoir d'achat tout en se procurant le produit désiré et 49 % des jeunes Européens de 15 à 25 ans déclarent que l'achat d'une contrefaçon est un acte de protestation envers un marché dirigé par l'économie et les grandes marques.  [...] D. S.-S.. Cette nouvelle loi vise notamment à améliorer la réparation du préjudice résultant de la contrefaçon, à faciliter la preuve de celle-ci, et à renforcer les moyens d'action des douanes.  [...] L'Unifab a favorablement accueilli cette loi, mais regrette que le législateur n'ait pas profité de cette occasion pour retenir d'autres mesures qui auraient permis de renforcer encore plus la lutte contre la contrefaçon, comme, par exemple, une spécialisation plus poussée des juridictions civiles et pénales, une procédure de saisie des contrefaçons plus harmonisée, des dédommagements financiers encore plus importants ainsi qu'une aggravation des peines, puisque ce sont les deux armes les plus dissuasives à l'encontre des contrefacteurs.  [...]

Le sondage, un élément de preuve de référence PAR VANESSA DELNAUD-ROBINE* ET ISABELLE LEROUX

Le sondage, un élément de preuve de référence PAR VANESSA DELNAUD-ROBINE* ET ISABELLE LEROUX

Quelle entreprise, quel juriste ou avocat n'ont jamais été confrontés à la difficulté de prouver le risque de confusion entre deux signes en conflit – en matière de contrefaçon de marques ou de concurrence déloyale – ou de démontrer qu'un tel risque est inexistant ou à tout le moins faible Mais encore, en matière d'atteinte à la renommée d'une marque, la protection conférée à son titulaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque de confusion dans l'esprit public.  [...] Le sondage permet en outre d'apporter la preuve objective du degré de connaissance d'une marque sur le segment de marché concerné, laquelle est utile lorsqu'il s'agit de faire valoir la notoriété d'un signe à titre de facteur aggravant du risque de confusion, en matière de contrefaçon ou de concurrence déloyale.  [...] En effet, dans un grand nombre de décisions, les magistrats français n'admettent pas le caractère notoire ou renommé d'une marque, faute pour le demandeur de rapporter la preuve objective, notamment par sondage, du degré de connaissance de la marque par le public concerné par les produits considérés (1).  [...]

La lutte contre la contrefaçon, point de passage obligé de la sécurité - Richard Combes

La lutte contre la contrefaçon, point de passage obligé de la sécurité - Richard Combes

De manière plus générale, les marques susceptibles de répondre aux attentes du consommateur en matière de sécurité sont le fait d'entreprises conduisant depuis des années une politique stricte de défense de leurs marques et de lutte active contre la contrefaçon, dont le corollaire est l'interdiction de la commercialisation de produits douteux, voire dangereux.  [...] Ces mêmes entreprises ont aussi bien compris qu'il était dans leur intérêt de mener une telle politique pour se dédouaner auprès de leurs assureurs, dans le cas où elles viendraient à faire l'objet de poursuites judiciaires de la part de consommateurs victimes de sinistres liés à des actes de contrefaçon et/ou de fraude.  [...] .. Preuve, s'il en était encore besoin, que la marque et la sécurité du consommateur sont sous les feux de l'actualité, le comité de l'ISO pour la politique en matière de consommation (ISO/ COPOLCO) a appelé, en mai 2012, à de meilleures pratiques en matière de saisies de produits de contrefaçon aux frontières, à une sensibilisation accrue des consommateurs en matière de rappel des produits de marque et à plus de transparence de la part des fabricants et distributeurs quant à la traçabilité de leurs produits.  [...]

Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !

La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas de reproduction à l'identique de la marque Sun Valley par la marque Deep Valley, dans la mesure où le terme Valley n'a de caractère distinctif que par association avec le terme Sun et qu'en l'absence de reproduction à l'identique, la contrefaçon ne pouvait être appréhendée que sous l'angle de l'imitation et de la démonstration d'un risque de confusion, preuve non rapportée en l'espèce.  [...] La mention never look back par la société Riverland Nouvelle sur des vêtements a été estimée comme contrefaçon de la marque de la société Naf Naf don't look back.  [...] Les sociétés Axa ont été condamnées pour avoir utilisé, à l'occasion de la mise sur le marché d'un nouveau produit d'assurance, un visuel (parapluie) estimé comme la contrefaçon d'une marque appartenant à une autre compagnie d'assurances.  [...]