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LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON
La Cour a donc considéré que les premiers juges devaient être approuvés d'avoir dit que la preuve des faits imputés aux sociétés défenderesses n'était pas rapportée et a confirmé le jugement rendu en première instance en ce qu'il avait purement et simplement débouté la société demanderesse de son action. [...] Ajoutons que celui qui entend engager une action en contrefaçon sera bien avisé de faire en sorte d'être en possession des éléments de preuve incontestables préalablement à l'introduction de la procédure car, si dans l'arrêt ci-dessus évoqué, la Cour reprochait à la société demanderesse de ne pas avoir pris d'autres initiatives au cours de la mise en état qui auraient contribué à faire la preuve des faits qu'elle incrimine, et a donc admis que la preuve puisse être complétée au cours du déroulement de l'instance, certaines autres décisions ont adopté une position beaucoup plus rigoureuse. [...] Une solution identique a été reprise récemment par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui, aux termes d'un jugement rendu le 12 janvier 2000, a rappelé que la compétence devait être appréciée au jour de l'assignation et qu'était donc inopérant pour justifier de cette compétence un constat d'achat établi six mois après l'introduction de l'instance (troisième chambre - première section - Aff. [...]
Publicité sur internet droit des marques
1 - De nombreuses condamnations par les juridictions françaises Google a été condamné pour la première fois par le TGI de Nanterre le 13 octobre 2003 (Viaticum et Luteciel c/ Google France(2)) pour contrefaçon. [...] 2 - La situation observée aux Etats-Unis Une première décision favorable à Google est rendue le 15 décembre 2004 par un juge fédéral qui rejette l'action en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale sur le fondement du Lanham Act. [...] Le 26 mars 2004, le tribunal de première instance de Cologne fait injonction à une société de marketing en ligne de cesser de faire apparaître ou de permettre l'apparition systématique de Pop-up ou Pop-under. [...]
L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION
713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle car il ressortait de la comparaison globale entre les deux signes que le seul fait qu'ils comportent comme élément commun le mot VALLEY était insuffisant pour caractériser un risque de confusion. [...] 713-3 ni allégué un risque de confusion et qu'elle n'était pas recevable à le faire pour la première fois dans l'instance devant la Cour. [...] Il est d'autant plus prudent dans une telle hypothèse d'invoquer l'imitation illicite et de s'attacher à apporter la preuve de l'existence d'un risque de confusion que la jurisprudence récente et notamment celle du Tribunal de Grande Instance de Paris révèle une tendance à appliquer l'article L. [...]
LA PUBLICITE COMPARATIVE DANS LE DOMAINE DU MEDICAMENT
Ces publicités ont bien évidemment de manière quasi systématique, donné lieu à des actions judiciaires tendant à ce qu'elles fassent l'objet d'interdictions, fondées sur le non-respect soit des conditions de forme, et notamment de celles relatives à l'obligation de communication préalable, soit des conditions de fond tenant notamment au caractère fallacieux du contenu de la publicité ou encore à son caractère incomplet. [...] Ces deux décisions, celle rendue en première instance, comme celle rendue par la Cour, apparaissent critiquables car en réalité la question, controversée par ailleurs (1), de savoir si les dispositions de l'article L. [...] Dans l'hypothèse inverse, la publicité ne pouvait alors prétendre bénéficier du régime dérogatoire institué par les dispositions de l'article L. [...]
SIGNAL première marque du marché dentaire français
Première marque du marché dentaire français, Signal (Elida Gibbs Fabergé) est celle qui coïncide le mieux aux caractéristiques physiques du produit. [...] Le procès en contrefaçon intenté contre cet émule peu délicat fut gagné en première instance mais perdu en appel, les juges ayant estimé que le dépôt des droits de marque sur les rayures de Signal ne mentionnait qu'une couleur. [...] Enfin du matériel pédagogique est remis aux enseignants. En 1994, Année Mondiale pour la Santé Dentaire, le Laboratoire mobile a pris la route pour un trimestre entier, d'avril à juin et pour la première fois pris place dans la caravane du Tour de France. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
Ces actions, comme nous le soulignions ci-dessus, ne pouvaient être fondées sur une contrefaçon ou une imitation illicite de la marque première puisque, par définition, elle ne visait pas les boissons alcooliques ou les produits du tabac destinés à être désignés par la marque seconde. [...] Cette argumentation a été une première fois retenue par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision rendue le 24 Mars 1988 confirmée par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 27 Septembre 1990 (3). [...] Les principes dégagés dans cette première affaire et les termes employés pour les formuler ont été de manière constante et systématique repris par la Jurisprudence ultérieure et transposés, après la promulgation de la Loi EVIN, aux dépôts de marques destinées à désigner des boissons alcooliques. [...]
Le via crusis des marques de tabac - Benjamin Fontaine
Dans la première affaire, le titulaire de la célèbre marque au dromadaire s'est opposé à l'enregistrement d'une marque désignant du café et associant essentiellement le terme Camelo à la représentation d'un dromadaire, tourné vers la gauche, sur fond de désert égyptien comportant des pyramides et des palmiers. [...] Tant la chambre de recours de l'OHMI,en 2006,que le Tribunal de première instance des Communautés européennes, en 2008,écartent en premier lieu tout risque de ternissement,au motif essentiellement que le tabac est plus nocif pour la santé que le café. [...] Tant dans l'affaire Camel que dans l'affaire Prince, les titulaires des marques Camelo visant du café, et Prince visant des biscuits,ont de surcroît pu démontrer qu'ils exploitaient déjà leurs marques respectives sur les marchés concernés, sans que la preuve d'une atteinte effective à la renommée des marques antérieures ait pu être apportée par leurs adversaires. [...]
LA REPRODUCTION DANS LA PUBLICITE D'UNE ŒUVRE SITUEE DANS UN LIEU PUBLIC
Nous citerons en premier lieu une décision rendue le 10 juin 1979 par la Cour de Paris ayant condamné une entreprise fabriquant des revêtements chimiques de façades qui avait utilisé pour sa publicité une photographie représentant le haut d'un des immeubles d'une cité sans avoir obtenu l'accord de son architecte (Dalloz 1980 - inf. [...] Quelques années plus tard effectivement la même Cour d'Appel a rejeté l'action engagée par le sculpteur Yaacov Agam à l'encontre de l'agence de publicité de la société Peugeot qui avait diffusé une annonce illustrée par une photographie de la 305 prise sur le site du quartier de la Défense avec en arrière plan le mur déversoire de la fontaine monumentale dont il est l'auteur. [...] Plus récemment, la première chambre du Tribunal de grande Instance de Paris a jugé que ne constituait pas une atteinte aux droits de l'auteur de la reconstitution des sculptures dites Trophés et pots situées sur l'avant-corps central de la façade de l'aile du midi du chateau de Versailles l'apparition de son oeuvre dans un film publicitaire mettant en scène, devant ladite façade, un carrosse portant la marque Darty. [...]
Danone marque préférée des Français
C'est au lendemain de la Première Guerre mondiale qu'Isaac Carasso, homme d'affaires espagnol retraité - il avait exercé dans le commerce d'agrumes -, se trouve une nouvelle passion. [...] Juin 1967, deux leaders se marient. Gervais (fromage frais) et Danone (yoghourt) les premiers pas ont été faits en 1958 quand plusieurs dépôts Gervais accueillent des yoghourts Danone. [...] ),les produits gélifiés Dany en 1966, les crèmes desserts Danette au chocolat et à la vanille ainsi que Danino, premier prêt-à-glacer, en 1970, Danessa en 1973. [...]
LA PROTECTION DES MARQUES DE LUXE
Selon un critère maintenant unanimement admis, doivent être considérés comme similaires des produits ou des services auxquels la clientèle peut attribuer une origine commune, c'est-à-dire un même fabricant ou un même prestataire. [...] Dans le domaine du luxe, les pratiques qui se sont répandues depuis plusieurs dizaines d'années ont conduit la jurisprudence à faire une application particulière de ce critère. [...] En se référant à ces dispositions, le Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit à l'action engagée par le couturier Leonard à l'encontre d'une entreprise vendant, sous cette même dénomination, du champagne. [...]