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LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON
La Cour a donc considéré que les premiers juges devaient être approuvés d'avoir dit que la preuve des faits imputés aux sociétés défenderesses n'était pas rapportée et a confirmé le jugement rendu en première instance en ce qu'il avait purement et simplement débouté la société demanderesse de son action. [...] Ajoutons que celui qui entend engager une action en contrefaçon sera bien avisé de faire en sorte d'être en possession des éléments de preuve incontestables préalablement à l'introduction de la procédure car, si dans l'arrêt ci-dessus évoqué, la Cour reprochait à la société demanderesse de ne pas avoir pris d'autres initiatives au cours de la mise en état qui auraient contribué à faire la preuve des faits qu'elle incrimine, et a donc admis que la preuve puisse être complétée au cours du déroulement de l'instance, certaines autres décisions ont adopté une position beaucoup plus rigoureuse. [...] Une solution identique a été reprise récemment par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui, aux termes d'un jugement rendu le 12 janvier 2000, a rappelé que la compétence devait être appréciée au jour de l'assignation et qu'était donc inopérant pour justifier de cette compétence un constat d'achat établi six mois après l'introduction de l'instance (troisième chambre - première section - Aff. [...]
L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION
713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi qu'avec l'interprétation qui doit en être donnée en vertu du contenu de la directive de 1988 et des principes dégagés par la Cour de Justice des Communautés Européennes. [...] 713-3 ni allégué un risque de confusion et qu'elle n'était pas recevable à le faire pour la première fois dans l'instance devant la Cour. [...] Il est d'autant plus prudent dans une telle hypothèse d'invoquer l'imitation illicite et de s'attacher à apporter la preuve de l'existence d'un risque de confusion que la jurisprudence récente et notamment celle du Tribunal de Grande Instance de Paris révèle une tendance à appliquer l'article L. [...]
Nutella, trois syllabes pour un mythe - Jean Watin-Augouard
80 % des personnes n'achètent pas de substitut s'ils ne trouvent pas Nutella, preuve que les marques de distributeurs n'ont jamais réussi à s'installer durablement sur ce marché. [...] Connaissez-vous le principe de sérendipité C'est l'occurrence d'un événement qui modifie la trajectoire d'une invention dans un sens non prévu par son créateur et souvent plus pertinent. [...] Jusqu'alors artisan, Pietro Ferrero devient entrepreneur le 14 mai 1946 avec l'ouverture, au bord de la rivière Tanaro, d'une usine de confiserie, aujourd'hui principal site industriel italien de l'entreprise, toujours aux mains de la famille en 2011. [...]
POULAIN, 150 ANS SOUS LE SIGNE DE L'INNOVATION ET DE L'AUDACE PUBLICITAIRE
Preuve que l'enfant est plus que jamais la cible prioritaire, Albert Poulain lance en 1885 la publicité Bébé Poulain représentant un bébé jouant avec une tablette de chocolat. [...] Retour en 1894, quand l 'acquisition d'un brevet pour fabriquer du cacao soluble permet de lancer, en 1896, un chocolat granulé naturel pour déjeuners à la minute, soluble instantanément dans tout liquide bouillant (6). [...] Preuve que les hommes comptent autant que les marques dans la pérennité de ces dernières, la nomination, en 1994, de Marc Baraban au poste de directeur du marketing, apporte l'électrochoc salutaire. [...]
Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill
Cette règle a été posée par la CJCE dans son arrêt Davidoff du 20 novembre 2001, dans lequel elle a affirmé qu'il incombe à l'opérateur qui invoque l'existence d'un consentement d'en apporter la preuve et non pas au titulaire de la marque d'établir une absence de consentement. [...] Deuxième règle. pour rapporter cette preuve, il faut démontrer l'accord du titulaire de lamarque pour la premièremise sur le marché dans l'EEE des produits en cause, et cette preuve n'est pas rapportée du seul fait que le vendeur final ait acquis ces produits auprès de revendeurs situés dans l'EEE ou pour partie auprès de distributeurs agréés. [...] La Cour de cassation a jugé cette démonstration insuffisante pour rapporter la preuve de l'accord du titulaire de la marque pour la première mise sur le marché européen des produits en cause. [...]
Evian crée le marché de l'eau minérale en France
Preuve que l'eau minérale d'Evian conserve toujours ses propriétés, le ministère de la Santé renouvelle, en 1878, après avis favorable de l'Académie de Médecine, l'autorisation d'embouteillage (1). [...] Preuve de sa naturalité et de sa pureté, une colombe, symbole du Saint-Esprit, auteur du don de sagesse, boit l'eau d'Evian en 1924. [...] parce qu'elles ont une composition minérale précise et constante dans le temps et parce qu'elles sont reconnues par l' Académie de médecine, les eaux miné- raIes peuvent, elles, revendiquer de vrais bénéfices sur la santé. [...]
Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...
La demande de licence obligatoire est formulée auprès du Tribunal de grande instance et n'est accordée qu'à des personnes justifiant n'avoir pu obtenir une licence du titulaire du brevet et être en mesure d'exploiter sérieusement l'invention. [...] Les actions civiles liées aux atteintes portées à une marque ou à un brevet sont du ressort des Tribunaux de grande instance, étant précisé que pour le brevet, seuls dix tribunaux en France sont compétents. [...] Dans les deux hypothèses, il est souvent intéressant de se préconstituer une preuve de la contrefaçon, pour cela plusieurs possibiliéts existent et notamment. [...]
Mr. Propre ne ménage pas ses tours de magie
Chauve le plus célèbre de la planète après Yul Brynner, Mr Propre est avec Bibendum et La vache qui rit, une des icônes incontournables de la société de consommation. [...] Comme la femme de ménage, aujourd'hui Mr Propre nettoie le stade de France ), paru dans le journal L'Equipe en 1998, le second lors de l'éclipse du 11 août 1999, Mr Propre multiplie en 2000 les occasions de développer cette nouvelle stratégie clin d'oeil. [...] Preuve qu'il doit le laver avec une lessive particulière. Mais laquelle Ce génie, magicien de la propreté, ne pouvait donc pas ne pas satisfaire le nouveau voeu des consommatrices. [...]
Cassegrain, oenologue du légume - Jean Watin-Augouard
Six ans plus tard, il s'installe à Nantes en 1856 dans une charcuterie, gagne la confiance de son patron qui lui cède son entreprise. [...] La preuve dans le dialogue de deux cultivateurs (1975). qu'est ce que tu plantes là, Antoine, des petits pois, ils seront meilleurs que tes Cassegrain. [...] Cassegrain, tout simplement sublime. Preuve que la marque ne s'endort pas ses lauriers, elle s'offre en 2011, un nouveau packaging conçu par l'agence Black & Gold. [...]
Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS
Enfin, la personne qui s'estime victime d'actes de contrefaçon et cherche à en établir la preuve peut désigner des experts (en général il s'agira de conseils en propriété industrielle) afin d'assister l'huissier lors des opérations de saisie-contrefaçon. [...] En outre, le juge peut, si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. [...] (1) La voie de la requête sera ouverte si les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. [...]