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Résultat de votre recherche : Principe, Accords

L'INTERPRETATION STRICTE DES ACCORDS DE COEXISTENCE

La juridiction saisie va alors devoir trancher entre deux interprétations divergentes des dispositions de la convention et la solution qu'elle doit adopter est dictée par un principe unanimement admis par la jurisprudence selon lequel les accords de coexistence doivent être interprétés restrictivement.  [...] La jurisprudence que nous venons d'évoquer doit approuver sans réserve puisque le principe de l'interprétation stricte des accords de coexistence est parfaitement conforme à la logique juridique et totalement justifiée dès lors que de telles conventions comportent nécessairement des renonciations ou des limitations à des droits.  [...] L'application de ce principe conduit bien évidemment à inciter à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance lors de la rédaction d'accords de coexistence.  [...]

Prodimarques....

Prodimarques....

Si nul ne conteste ces impératifs, on peut cependant légitimement se poser la question de l'efficacité de la mesure, et s'alarmer du risque accru de contrefaçon et de la dépossession des titulaires de droits concernés qu'elle engendre.   [...] Il viole l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1 protocole 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de proportionnalité en droit communautaire, et les accords et traités internationaux.  [...] souhaite-t-on supprimer un vecteur de communication majeur, ainsi que la différenciation et la concurrence entre les acteurs Les marques et leur notoriété sont le fruit d'investissements lourds.   [...]

Le savoir-faire et les marques 2 valeurs stratégiques de l'innovation - Mireille Kalogerakis

Le savoir-faire et les marques 2 valeurs stratégiques de l'innovation - Mireille Kalogerakis

Pour ce faire, l'entreprise devra d'abord limiter l'accès aux informations confidentielles (5) puis ensuite signer des accords de confidentialité.  [...] 2 - Article 1er, Règlement UE n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010, concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'union Européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées.  [...] 3 - L'article 1er du Règlement CE n° 772/2004 concernant les accords de transfert de technologie cité définit ainsi le caractère substantiel qui est ce qui est important et utile pour la production des produits contractuels, à savoir les produits qui sont produits à l'aide de la technologie concédée.  [...]

Signe distinctif et développement durable - Jean-Christophe Hamann

Signe distinctif et développement durable - Jean-Christophe Hamann

renforcer les capacités endogènes en matière de développement durable en améliorant la compréhension scientifique par des échanges scientifiques et techniques et en facilitant l'adaptation, la diffusion et le transfert de techniques (principe 9).  [...] Peut-on délivrer un droit exclusif, sur une technologie, un produit ou un service qui ne s'inscrirait pas dans un processus de développement durable, c'est-à-dire accorder des avantages à des modes de production non viables, en violation du 8e principe ci avant.  [...] Doit-on au contraire favoriser les technologies, produits et services s'inscrivant dans un processus de développement durable en conférant à leurs détenteurs des avantages économiques, notamment un accès plus rapide et moins onéreux à ce monopole Et dans ce cas, ce monopole n'est-il pas un frein aux échanges et à la diffusion de cette technologie, produits ou services, en violation du 9e principe ci-dessus.  [...]

Pas de marque sans valeur(s), Fabrice Renaudeau

Pas de marque sans valeur(s), Fabrice Renaudeau

Le concept de valeur revêt des significations variées. la valeur est tout à la fois importance accordée à un objet, mesure financière et principe moral.  [...] Quand celle-ci sait répondre réellement à son problème, le client lui accorde de l'importance, même suffisamment d'importance pour qu'il soit prêt à en acheter les produits, à un certain prix.  [...] Incarnées de manière cohérente et tangible, ces valeurs transcendantes permettent alors la synthèse entre les attentes a priori contradictoires des consommateurs, des actionnaires et des citoyens.   [...]

Prodimarques....

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Aussi la complicité est-elle toujours affirmée, voire renforcée aujourd'hui, et nous souhaitons amplifier notre discours en leur faveur tout en accompagnant le patient dans la problématique de l'automédication, rappelle Jean-Claude Bacos.   [...] Nous avons choisi de vendre au même prix. Le renouveau d'Upsa passe aussi par le redéploiement du site industriel, le maintien des emplois, des compétences et de la recherche en France, sur le site d'Agen, et le développement d'accords de recherche avec d'autres centres principalement en France, des universitaires ou des chercheurs dans le privé pour créer un réseau de compétences.  [...] (3) Une étude clinique confirme que, grâce au principe de l'effervescence, la douleur disparaît en vingt minutes quand il faut quarante minutes pour un comprimé.  [...]

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Le droit des marques et le principe de la libre circulation des marchandises dans l'Espace économique européen (ci-après EEE ) sont très tôt rentrés en conflit.  [...] La directive 89/104 du 21 décembre 1988, telle que modifiée par l'Accord sur l'EEE du 2 mai 1992, a donc organisé la coexistence entre ces deux principes juridiques, et consacré,en son article 7§1, la théorie de l'épuisement du droit de marque.  [...] C'est le principe de l'épuisement du droit de marque. A contrario, un produit de marque ne peut être vendu ou revendu dans l'EEE, que si ce produit y a été initialement commercialisé par ou avec l'accord du titulaire de la marque.  [...]

Propriété intellectuelle : délicate évaluation des prix de transfert - Isabelle Leroux et Anne Quenedey

Propriété intellectuelle : délicate évaluation des prix de transfert - Isabelle Leroux et Anne Quenedey

Tous les flux sont concernés, notamment les redevances des licences portant sur des brevets ou des marques, même lorsqu'elles ne sont pas rémunéré es, dès lors qu'il apparaît qu'elles auraient dû l'être, conformément au principe de pleine concurrence (prix qui aurait été pratiqué entre deux sociétés indépendantes).  [...] Ce principe est que le prix entre des sociétés associées doit correspondre au prix de pleine concurrence, en d'autres termes à celui du marché, soit au prix qui aurait été payé par des entreprises indépendantes dans des circonstances similaires.  [...] La majorité des administrations fiscales considère que les prix pratiqués entre sociétés liées doivent respecter le principe de pleine concurrence.  [...]

vente-privee.com, une pépite sur Internet PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN WATIN-AUGOUARD Entretien avec Hervé Parizot

vente-privee.com, une pépite sur Internet PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN WATIN-AUGOUARD Entretien avec Hervé Parizot

Hervé Parizot. Il revient à Jacques-Antoine Granjon d'avoir inventé ce business model de la vente événementielle en ligne, dont le principe repose sur le déstockage de grandes marques.  [...] Nous produisons 15 000 photos par jour. Nous partons du principe que les invendus d'aujourd'hui ont été, hier, des produits stars.  [...] Soulignons également notre association avec American Express, un partenaire de choix qui nous accompagne dans cette entreprise.   [...]

L'entreprise, pilier régénérateur des valeurs entretien avec Jean-Baptiste Danet

L'entreprise, pilier régénérateur des valeurs entretien avec Jean-Baptiste Danet

Comment cultiver l'imagination et l'audace quand le principe de précaution peut freiner les ardeurs.  [...] Le beautiful business peut-il faire naître une nouvelle forme d'entreprise, à l'image de la société américaine Threadless, fondée sur le crowdsourcing ou communauté.   [...] J.-B. D.. Oui, pour le livre. Nous avons eu, cependant, excepté avec KTC, beaucoup de difficultés à trouver des entreprises chinoises qui souhaitaient ou acceptaient d'aborder ces thèmes.   [...]