Principe d'indifférence de la bonne foi en matière de contrefaçon
BONNE FOI ET CONTREFAÇON
[...] Ce principe d'indifférence de la bonne foi en matière de contrefaçon est affirmé de manière constante et avec force par les tribunaux. [...] En effet, l'indifférence de la bonne foi en matière de contrefaçon de droits d'auteur, a été affirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 1990(5). [...] A titre d'exemple, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt de 1996, a rappelé que la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon de marque dès lors qu'aux termes de l'article L.716-1 du code de la propriété intellectuelle l'atteinte portée au droit du propriétaire d'une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur. (2). [...]
Informations juridiques sur les marques
[...] Un arrêt récemment rendu par la Quatrième Chambre de la Cour d'Appel de Paris ayant jugé que la marque ORANGE constituait la contrefaçon de la marque JUS D'ORANGE, nous donne l'occasion de revenir sur les principes applicables en cas de reproduction ou d'imitation partielle d'une marque c'est-à-dire lorsque cette dernière est constituée de plusieurs termes ou éléments et qu'un seul d'entre eux est repris à l'identique ou sous une forme proche. [...] Plus d'un an après la loi de lutte contre la contrefaçon, il paraît utile de développer les modes d'évaluation et de réparation des actes de contrefaçon mis en place par ce nouvel arsenal juridique. [...] Bonne foi et contrefaçon. un argument inopérant. [...]
MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME
[...] 713-6 du C.P.I qu'elles ne peuvent être invoquées que par le titulaire d'un nom patronymique correspondant au signe déposé, ce qui exclut celui qui aurait adopté ce signe à titre de pseudonyme. L'exigence de la bonne foi, outre le fait qu'elle a une [...] ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation... est le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique et ajoute que toutes, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite. [...] On constate à l'examen de la jurisprudence que nous venons d'évoquer que le critère retenu pour moduler le choix entre interdiction absolue et limitations tient essentiellement à la bonne foi et à la recherche de la volonté du titulaire du nom patronymique de bénéficier ou non de l'homonymie pour profiter indûment de l'existence de la marque antérieure. [...]
Prodimarques, la revue des marques
[...] Les industriels affichent leur bonne foi dans la lutte contre l'obésité. La Tribune 4 juillet 2005. [...]
Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé
[...] Le tribunal compétent en matière de contrefaçon de marque demeure le tribunal de grande instance. néanmoins un décret doit préciser quels tribunaux seront précisément compétents, à l'instar de ce qui existe en matière de brevets (article L. 716-3 du CPI). [...] Nous nous attacherons ici plus particulièrement aux marques, en extrayant de la nouvelle loi les éléments les plus saillants touchant notamment à la saisie- contrefaçon et à la recherche d'informations sur les marchandises contrefaites, au juge compétent, à la possibilité d'ordonner des mesures provisoires contre le contrefacteur et les intermédiaires, au retrait et à la destruction des produits contrefaisants ainsi que leurs moyens de production, et à l'amélioration de la réparation du préjudice subi par les victimes de la contrefaçon. [...] Cet éventail de mesures permet de limiter dans les meilleurs délais les effets d' actes de contrefaçon. néanmoins afin que ces mesures puissent [...] juge au fond, à l'instar de l'exigence existant en matière de saisie- contrefaçon. [...]
Un profond besoin de beauté &de bien-être
[...] Ces femmes éprouvaient le besoin de retrouver une [...] fois plus long que le rapide coup de blush et le pschitt-pschitt de parfum d'une femme d'aujourd'hui. [...] A. G. C.. Non, trois fois non. Et nous ne sommes par seuls à l'affirmer. nous nous fondons sur les multiples autorités scientifiques indépendantes qui passent leur temps à étudier toutes les hypothèses mettant en cause nos produits hypothèses le plus souvent alarmistes, dès lors que, par principe, une hypothèse en matière de sécurité suppose toujours le pire. [...] Dans les témoignages bouleversants des rescapés des camps nazis ou des goulags soviétiques, un grand nombre de femmes racontent qu'au plus profond de leur détresse elles étaient également à la recherche d'un peu de terre ocre qui permettait, de temps à autre, à leurs joues de se donner bonne mine Le moins qu'on puisse dire est que là, manifestement, ce n'est ni la publicité ni la propagande des marques qui les conditionnait. [...]
De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion
[...] En effet, le principe traditionnel en droit français de réparation du préjudice veut que l'on répare tout le préjudice mais rien que le préjudice. Or les bénéfices réalisés par le contrefacteur ne correspondent pas directement au préjudice subi par la victime des actes de contrefaçon. [...] Cependant, en quoi consiste véritablement cette prise en considération des bénéfices réalisés par le contrefacteur S'agit-il de purement et simplement reverser à la victime des actes de contrefaçon lesdits bénéfices, ce qui reviendrait à consacrer une notion de dommages et intérêts punitifs, ou d'augmenter le montant de l'indemnisation au regard de l'ampleur des bénéfices de la contrefaçon, sans pour autant établir de réelle [...] encore trop tôt pour savoir dans quelle mesure la pratique française d'indemnisation des actes de contrefaçon sera modifiée par l'adoption de la loi du 29 octobre 2007, les juges continuent d'être souples et conciliants en matière de démonstration de l' existence d'un préjudice. [...]
Prodimarques, la revue des marques
[...] La contrefaçon n'est bonne pour personne. John Donahoe, directeur des sites Ebay. Stratégies 18 janvier 2007. [...] Coca-Cola ne garde que les bonnes choses. Faire Savoir Faire. Janvier 2007. [...]
Épuisement du droit de marque dans l'EEE
[...] Par un arrêt récent du 7 avril 2009, la Cour de cassation vient de rappeler, au visa des deux articles précités, les principes directeurs en la matière. Dans cette affaire, les sociétés Epson Seiko et Epson France, propriétaires des marques Epson et Epson Stylus et distributeurs de produits revêtus de ces marques en Europe, ont agi en contrefaçon et en concurrence déloyale à l'encontre d'un [...] France de cartouches d'encre portant ces marques, de son fournisseur et de la société ayant approvisionné ce dernier. [...] Le droit des marques et le principe de la libre circulation des marchandises dans [...] organisé la coexistence entre ces deux principes juridiques, et consacré,en son article 7§1, la théorie de l'épuisement du droit de marque. [...] La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour et rappelé les règles applicables en matière d'épuisement du droit de marque. Attendu [...] fait que les parties poursuivies en contrefaçon les avaient acquis de revendeurs ayant leur [...]
Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...
[...] Il s'agit alors d'intenter une action en référé (qui existe aussi bien en matière de marque qu'en matière de brevet), cette action supposant, d'une part, que le tribunal soit déjà saisi d'une action au fond en contrefaçon, d'autre part, que la demande présente un caractère sérieux et enfin que la procédure de référé soit intentée dans un bref délai à [...] breveté ou le titulaire de la marque a eu connaissance des actes de contrefaçon. [...] Dans les deux hypothèses, il est souvent intéressant de se préconstituer une preuve de la contrefaçon, pour cela plusieurs possibiliéts existent et notamment. la saisie contrefaçon, qui doit être autorisée par un juge (ce n'est toutefois pas un préalable indispensable à une action en contrefaçon ) ou une expertise technique. [...] Par ailleurs, une action en contrefaçon diligentée devant un tribunal nécessitant souvent plusieurs mois, il est parfois indipensable d'obtenir l' interdiction provisoire des actes de contrefaçon, sous astreinte, ou, à tout le [...]