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LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON
Conscient de ce problème, le législateur a prévu dans tous les textes régissant la protection de droits privatifs de propriété intellectuelle, que ce soit en matière de brevets, de marques, de droits de propriété artistique, de dessins et modèles, des procédures spécifiques, dérogatoires et exceptionnelles de saisies, précisément destinées à garantir la conservation de la preuve de la contrefaçon, de son origine et de son étendue. [...] On est souvent tenté de s'abstenir de procéder à une saisie lorsque l'on pense pouvoir avoir recours à ces autres moyens de preuve, en raison des inconvénients que peuvent présenter les procédures spécifiques prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment en ce qui concerne leur coût, leur formalisme, l'obligation plus particulièrement pour certaines d'entre elles, à peine de nullité, d'assigner dans un délai relativement court de quinzaine. [...] Les diverses décisions que nous avons citées doivent donc inciter à faire précéder l'introduction de la procédure d'une saisie malgré les inconvénients que nous avons évoqués. [...]
Username, voilà l'ennemi - Bérénice Aubert
com/entries/75547 peut porter ses fruits. Les conditions générales d'utilisation présentent des lacunes en ce qu'elles sont auto-réglementées, évoluent arbitrairement, mentionnent une version anglaise qui prime sur la traduction française, n'indiquent pas de délai de procédure et impliquent la saisine des tribunaux américains en cas de litige. [...] La pertinence d'une telle démarche suppose tout d'abord l'identification des protagonistes et l'établissement d'un procès verbal de constat par un huissier aguerri à ce type de pratiques en raison du caractère volatile des données sur Internet. [...] Des pistes ont été élaborées par l'Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI) qui propose notamment une procédure extrajudiciaire, assimilable à la procédure UDRP pour les noms de domaine. [...]
Les atteintes aux marques sur l'Internet se multiplient - Nathalie Dreyfus
En France, la communication des données personnelles ne peut être obtenue que sur réquisition judiciaire ou dans le cadre d'une procédure alternative de résolution des litiges auprès de l'OMPI. [...] Selon l'article 11 b) des règles UDRP, la Commission peut ordonner que toute pièce soumise dans une langue autre que celle de la procédure administrative s'accompagne d'une traduction complète ou partielle dans cette langue. [...] Ces derniers temps, une solution plus souple a été adoptée avec un partage possible de la langue de procédure entre celle du requérant et celle du défendeur. [...]
Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS
Elle a également un impact en termes d'atteinte à leur image, compte tenu de la différence de qualité du produit contrefaisant ou de sa dangerosité éventuelle. [...] En outre, le juge peut, si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. [...] néanmoins afin que ces mesures puissent perdurer, il conviendra, si elles ont été ordonnées avant tout procès au fond, qu'elles soient suivies, dans un délai à déterminer par voie réglementaire, d'une saisine du juge au fond, à l'instar de l'exigence existant en matière de saisie-contrefaçon. [...]
Nom de domaine et intelligence économique - Dominique Morvan
fr, pour voir si cela aboutit quelque part. De mémoire ou d'instinct, le résultat de sa saisie peut contenir des fautes ou variantes d'orthographe et des séparateurs. [...] engager une procédure administrative auprès de l'organisation appropriée, pour faire valoir des droits sur le domaine. [...] tenter une négociation amiable ou aux enchères en vue d'un rachat, si la procédure administrative n'est pas garantie de succès. [...]
Internet et fidélisation - Nathalie Dreyfus
Le username n'a pas de statut juridique propre, son attribution et son usage étant laissé à la seule discrétion du réseau social. [...] La mise en ligne de contenu revient à donner une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook (12). [...] 11 - Procédure mise en place par l'ICANN afin de régler les conflits relatifs à l'enregistrement de noms de domaine. [...]
Une déontologie au service des clients - Xavier Demulsant
La déontologie de la profession de conseil en propriété industrielle ne peut ainsi pas être réduite à un objectif disciplinaire, ou confondue avec l'éthique des affaires ou à un ensemble de devoirs qui seraient simplement inhérents à l'exercice d'une activité libérale. [...] 422-11 CPI) qui peuvent ainsi être dispensés de témoigner dans les conditions prévues aux articles 109 du code de procédure pénale et 206 du code de procédure civile. [...] Ces règles de déontologie sont aussi et surtout des garanties d'indépendance, de secret, de compétence et de prudence, éléments déterminants d'une relation de confiance entre les conseils et leurs clients, dans une économie de la connaissance où la propriété industrielle est un outil stratégique essentiel à la préservation de la croissance. [...]
Liens sponsorisés, faire valoir ses droits
Le Tribunal a en effet constaté, à l'initiative de la société Google, que le constat d'huissier réalisé par la société TWD Industries ne respectait pas les procédures nécessaires en matière de constat sur Internet pour attester de sa validité. [...] Aux prestataires, le Forum recommande notamment la mise en place d'un avertissement spécifique aux annonceurs sur le choix des mots-clés, l'instauration d'une procédure d'alerte et la suspension de l'utilisation des mots-clés litigieux dans les meilleurs délais. [...] Le Tribunal de Grande Instance de Nice, qui se réfère d'ailleurs à plusieurs reprises à ladite recommandation, a notamment rejeté l'action de la société TWD Industries au motif qu'elle n'avait pas même tenté de prendre contact avec le prestataire, au moyen de la procédure d'alerte mise en place, et que ce dernier a pris les mesures nécessaires dans un délai de 48 heures après la réception de l'assignation. [...]
La marque internationale : un titre plus que centenaire - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras
C'est ainsi qu'est né le système de Madrid, qui permet de protéger une marque dans plusieurs pays, au moyen d'une demande unique, déposée auprès d'un organisme unique, en une seule langue(4) et moyennant une redevance(5) globale, au lieu d'une redevance dans chaque pays. [...] Il s'agit en réalité d'une procédure unique qui permet de donner naissance à une série de marques nationales qui ne connaîtront pas nécessairement le même sort. [...] Enfin, par le biais d'une désignation postérieure à l'enregistrement, le déposant d'unemarque internationale peut voir les effets de son enregistrement étendus à d'autres pays membres du système de Madrid que ceux initialement désignés. [...]
Prodimarques
Le demandeur saisit par écrit Prodimarques qui, à réception, organise dans les 15 jours une audition des parties intéressées en présence d'un conciliateur. [...] 5) A l'issue de la procédure de conciliation évoquée ci dessus et à défaut soit d'un règlement amiable, soit du respect par l'une ou l'autre des parties de l'accord intervenu, celles-ci demeurent libres de recourir aux voies de droit ordinaires. [...] 3 M France - Bahlsen - Beiersdorf - Belin - Biscuiterie Nantaise - Brasseries Heineken -Brossard France SA - CPC France - Eridiana Beghin Say -Fromageries Bel - Gillette France - Heudebert -Kellogg's - Kraft Jacobs Suchard - Kraft General Foods - Lesieur - L'Oréal - Lu - Marie Brizard - Martini & Rossi - Nestlé France - Paul Prédault - Poulain - Procter & Gamble - Saupiquet - Schweppes France - SP Métal - Tropicana Europe - Unilever - Vandame pie qui chante. [...]