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Le savoir-faire et les marques 2 valeurs stratégiques de l'innovation - Mireille Kalogerakis

Le savoir-faire et les marques 2 valeurs stratégiques de l'innovation - Mireille Kalogerakis

Ensuite, le droit sur une marque permet de bénéficier d'une exclusivité d'usage dans la vie des affaires du signe revendiqué pour les produits et services enregistrés en application de l'article 713-1 à 713-3 du code de la propriété intellectuelle.  [...] Il sera observé que la distribution sélective pour des produits de luxe est compatible avec les règles de concurrence y compris celles qui viennent d'être renouvelées (9).  [...] 3 - L'article 1er du Règlement CE n° 772/2004 concernant les accords de transfert de technologie cité définit ainsi le caractère substantiel qui est ce qui est important et utile pour la production des produits contractuels, à savoir les produits qui sont produits à l'aide de la technologie concédée.  [...]

Marques & intérêt public - Romain Nouffert

Marques & intérêt public - Romain Nouffert

En revanche, si les marques liées à la sphère publique (établissement publics, institutions, labels publics, universités, musées, hôpitaux, territoires) sont, par nature, associées à l'intérêt général, les marques privées commerciales sont, à l'inverse, parfois accusées de ne défendre que leurs seuls enjeux économiques, quelques fois même au détriment de l'intérêt collectif.   [...] Les crises actuelles (sanitaires, sociales et économiques) ainsi que les problématiques environnementales suscitent aujourd'hui de profondes interrogations chez nos concitoyens et se traduisent par des modifications sensibles de leurs rapports aux marques et de leurs comportements.   [...] Franchissant une étape supplémentaire, le principe de sélection positive, présenté dans l'article d'Utopies, prône une transformation radicale et volontariste de l'offre des industriels ou des distributeurs où ne seraient conservés et développés que les produits présentant des bénéfi ces environnementaux, sociétaux ou sociaux.  [...]

Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente

une couleur en elle-même, sans délimitation dans l'espace, est susceptible de présenter, pour certains produits et services, un caractère distinctif au sens de l'article 3 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, (…) à condition, notamment, qu'elle puisse faire l'objet d'une représentation graphique qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective.  [...] Plusieurs types de contrefaçon d'une marque existent. reproduction à l'identique, reproduction partielle, reproduction par adjonction (sanctionnées par les articles L.  [...] Cette solution est conforme à l'état du droit s'agissant de produits identiques, mais peut paraître sévère dans son automatisme et dans son absence d'infléchissement possible dans l'hypothèse de l'absence de vente autonome de l'article en cause.  [...]

Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras

Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras

l'article L.713-2 qui prohibe l'utilisation, sans autorisation, d'une marque déposée pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement et l'article L.  [...] La Cour d'appel d'Helsinki a pourtant infirmé le jugement au motif que la lame de rasoir était une pièce détachée, que l'indication selon laquelle les lames Gillette étaient compatibles avec les manches Parason Flexor présentait un intérêt pour le consommateur et qu'il était donc justifié d'une nécessité de mentionner les marques Gillette et Sensor sur l'étiquette litigieuse et, qu'enfin, les emballages des produits de LA-Laboratories indiquaient sans équivoque l'origine des produits et ne donnaient pas à penser qu'il existait un lien commercial entre les parties.  [...] La CJCE a tout d'abord indiqué qu'il n'était pas nécessaire de déterminer si un produit devait être considéré comme un accessoire ou une pièce détachée, la destination des produits à titre de pièces détachées ou d'accessoires n'étant donnée qu'à titre d'exemple.  [...]

Qualifier l'audience des relations presse - Benoît Jullien

Qualifier l'audience des relations presse - Benoît Jullien

Le calcul d'impact fondé sur l'équivalent publicitaire (la surface de l'article concernant une marque est, par exemple, convertie au tarif de cette surface quand elle est vendue à un annonceur), décrié par certains, présente le mérite d'une certaine objectivité.  [...] Les clients de l'entreprise sous observation voient ainsi l'ensemble des articles les concernant regroupés dans une base permettant d'analyser finement l'impact de leurs opérations de communication.  [...] 69 % des Français estiment que les articles de presse leur permettent de mieux choisir, 81 % découvrent de nouveaux produits grâce à la presse et 65 % confortent leurs décisions d'achat après la lecture d'un article.  [...]

L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES

En effet, une publicité pour d'autres articles désignés par la même marque tels que par exemple des vêtements, pourrait bénéficier au produit qui ne peut être promu librement.  [...] Remarquons ici que le problème ne se posera pas pour les produits déjà mis sur le marché sous cette marque, par ce tiers, avant le ler janvier 1990, puisque le deuxième alinéa de l'article L.  [...] En revanche, le problème se posera gravement lorsque le tiers aura, postérieurement au ler janvier 1990, lancé sur le marché de nouveaux produits sous sa marque qui sera devenue, à compter de cette date, indisponible pour toute éventuelle extension.  [...]

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

711-3 c) du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public sur la nature ou la qualité d'un produit, mais aussi l'article R.  [...] 112-1 et R.112-7 du Code de la consommation. La Cour de cassation confirme ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait retenu que la marque Confi'Pure, notamment au regard de ses éléments figuratifs, ne présentait aucun caractère trompeur, au motif que le consommateur d'attention moyenne ne perçoit pas le vocable pure comme désignant une qualité particulière que les produits concurrents ne posséderaient pas mais comme constituant avec le terme confi et l'élément figuratif, un terme de fantaisie ne présentant aucun caractère trompeur.  [...] Cette décision a été saluée comme accordant une salutaire liberté aux fabricants pour nommer leurs produits, encadrée seulement par les dispositions de l'article L.  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

L'article L.713-5 du même code institue en leur faveur une protection étendue par l'application de la théorie de la responsabilité civile à l'encontre de leur usage pour des produits ou services même non similaires à ceux qu'elles désignent.  [...] Il résulte en premier lieu des dispositions de l'article L.714-6 du Code que sera déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, comme ce fut le cas pour la dénomination frigidaire, l'aura par sa négligence, sa passivité, et son inactivité laissée devenir une appellation usuelle dans le commerce du produit ou du service qu'elle désigne.  [...] En application du principe de la suprématie du droit communautaire, la jurisprudence française s'est alignée sur celle de la Cour de Justice, puis la règle de l'épuisement des droits a été consacrée par les dispositions de la loi de 1991 devenues celles de l'article L.  [...]

La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique

En effet, afin de pouvoir être enregistré à titre de marque, un signe doit tout à la fois exercer une fonction distinctive au regard des produits et services qu'il est amené à désigner et ainsi pouvoir, en soi, permettre de distinguer une société.  [...] La teinte choisie ne doit pas être la couleur naturelle du produit qu'elle désigne (par exemple le blanc pour le fromage frais) et doit être présentée avec exactitude dans le dépôt, désignée avec des critères scientifiques ou des données relatives à la chromaticité ou la luminosité de la nuance.  [...] 1) L'article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit une marque comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale et précise que peuvent notamment constituer un tel signe.  [...]

Les politiques nutritionnelles en France et à l'échelon communautaire

Les politiques nutritionnelles en France et à l'échelon communautaire

Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire.  [...] C'est ainsi qu'à l'interdiction de la publicité à destination des enfants initialement préconisée a été substitué un message à caractère sanitaire, rapprochant ainsi le traitement juridique de la publicité en faveur des produits alimentaires du traitement institué s'agissant du tabac ou de l'alcool.  [...] Ces acteurs pourront notamment s'engager à réduire les teneurs en sucres simples, graisses et sel dans les produits alimentaires qu'ils produisent ou vendent, limiter la promotion des aliments à faible valeur nutritionnelle ou bien encore s'engager à réduire les portions.  [...]