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Résultat de votre recherche : Propriétaire, Marque

L'usage de la marque d'un tiers pour identifier des lots promotionnels

Le 2 juillet 1996, la Cour de Cassation a jugé que le propriétaire d'une marque est en droit de s'opposer à ce que les produits la portant puissent être diffusés dans le public dès lors que cette diffusion n'a pas pour objet leur commercialisation, mais leur remise aux gagnants d'une opération de loteriepublicitaire.  [...] Dans le même sens, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a condamné la même société de vente par correspondance pour avoir indiqué qu'une loterie promotionnelle qu'elle organisait permettait de gagner des produits de marque Cartier en soulignant que si le propriétaire d'une marque ne peut s'opposer à ce qu'elle soit utilisée pour la commercialisation de ses produits se rend coupable d'un détournement de son usage, parfaitement illicite, celui qui ne l'a pas utilisé pour promouvoir les produits de cette marque, mais ses propres produits (TOI Versailles -Première Chambre-25 juin 1996-Gazette du Palais 8-10 décembre 1996-page 18).  [...] Le propriétaire d'une marque, et plus particulièrement le propriétaire d'une marque notoire ou prestigieuse doit conserver la maîtrise de l'usage qui en est fait par les autres agents économiques et il faut donc espérer que l'arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la Cour de Cassation fixe de manière définitive la jurisprudence.  [...]

Un régime de faveur pour le luxe

Un régime de faveur pour le luxe

l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.  [...] L'article L.714-5 du CPI prévoit que encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans.  [...] Avec cette affaire, on en revient également à la fonction première de la marque qui doit être et demeurer un instrument loyal d'information du consommateur, de sorte qu'il convient de prononcer la déchéance d'une marque qui, en raison d'une modification dans les conditions d'exploitation de celle-ci du fait de son propriétaire, est devenue déceptive.  [...]

BONNE FOI ET CONTREFAÇON

il est ainsi prohibé de reproduire, utiliser ou apposer une marque, même assortie d'une adjonction, pour des produits ou services identiques ou même simplement similaires, de supprimer ou modifier une marque, d'imiter une marque pour des produits ou services similaires, sans autorisation du propriétaire.  [...] 716-1 du code de la propriété intellectuelle l'atteinte portée au droit du propriétaire d'une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur. (2).  [...] Les juridictions accordent ainsi une protection extrêmement forte et efficace au propriétaire d'une marque, dont on doit recueillir préalablement l'accord afin de pouvoir utiliser sa marque.  [...]

Pas de marque sans valeur(s), Fabrice Renaudeau

Pas de marque sans valeur(s), Fabrice Renaudeau

Signe se rapporte aux éléments visuels, sonores ou sensoriels qui permettent de reconnaître et d'attribuer un produit à une marque.  [...] Cette double valeur future pour le client et le propriétaire matérialise en fait un contrat de confiance au coeur de notre équation de valeur(s).  [...] Si elle ne peut démontrer son utilité au consommateur ni sa rentabilité au propriétaire, quelle est la raison d'être de la marque.  [...]

Générations de marques par Marie Ehret

Générations de marques par Marie Ehret

Qu'il s'agisse d'un nom de société, de produit ou d'une prestation de services, être propriétaire de sa marque est essentiel et fait partie des premières étapes de la mise en oeuvre d'un projet.  [...] Que se passe-t-il si cette forme modifiée a également été protégée N'est-ce pas la preuve qu'il s'agit d'une nouvelle marque et qu'elle est considérée comme telle par le propriétaire La loi n'a pas anticipé cette problématique.  [...] Bien au contraire, il apparaît légitime et adéquat d'être propriétaire de la marque telle qu'elle est exploitée, même s'il s'agit d'une version modernisée de la précédente.  [...]

Weight Watchers ou l'équilibre sous licence

Weight Watchers ou l'équilibre sous licence

Après un premier développement en plats cuisinés surgelés avec Heinz, son actionnaire de l'époque, la société américaine a noué des partenariats avec différents industriels pour développer des produits sous sa marque.  [...] Nous avons choisi le co-branding car nous pensions qu'il était important de profiter également de l'image forte de notre marque souligne Virginie Salesses-Malekzadech, responsable marketing de Brossard.  [...] Au début de l'aventure, nous étions en position de demandeur, explique Corinne Pollier, aujourd'hui nous sommes obligés de refuser des sollicitations car, souvent, le segment proposé est peu - ou pas du tout - en adéquation avec notre marque.  [...]

Singer relance la machine

Singer relance la machine

Il lui revient de sortir de l'ombre une marque qui détient encore un taux de notoriété spontanée de 92 % et toujours commercialisée dans quatre vingt sept pays, dont les Etats-Unis, berceau et toujours propriétaire de la marque.  [...] Pour autant, il n'est pas question d'abandonner le réseau historique, fort aujourd'hui de deux cents cinquante points de vente, ambassadeurs de la marque dotés d'un nouveau concept dont le premier vient d'ouvrir boulevard Voltaire à Paris et qu'il faudrait porter à six cents fin 2007.  [...] Recentrée sur le repassage, la couture, la mercerie et le soin du sol, la marque relance le soin du linge et le petit électroménager - cafetière, grille-pain, bouilloire ou presse-agrumes - en avril 2006 sans pour autant revenir dans le brun, segment qui continue d'être commercialisé aux Etats-Unis par la société sino-canadienne Semi Tech Global Company, propriétaire depuis 1989.  [...]

Signe distinctif et développement durable - Jean-Christophe Hamann

Signe distinctif et développement durable - Jean-Christophe Hamann

La mise en oeuvre effective de ces principes pourrait influencer les conditions de délivrance ou de validité des droits de propriété industrielle.  [...] Une telle marque est dite déceptive. Cependant, après un premier contrôle par l'INPI, l'appréciation du caractère déceptif d'une marque relève du juge, ce qui suppose une action en justice et, pour le tiers agissant, un intérêt à agir.  [...] En effet, dans la mesure où un tel classement se focalise sur le signe, et non sur un produit spécifique couvert par la marque ou une pratique de l'entreprise propriétaire du signe, la reproduction du signe à cette fin est susceptible de porter atteinte à la réputation de la marque et à sa valeur.  [...]

Absolut Vodka une marque qui prend de la bouteille

Absolut Vodka une marque qui prend de la bouteille

Objectif de Pernod-Ricard, son propriétaire depuis 2008, en faire la première marque de spiritueux premium en valeur dans le monde.  [...] En 1982, The Absolut Company, propriétaire des sites de production comme de la marque, devient le premier importateur de vodka aux Etats-Unis, qui représentent 60% de la consommation occidentale de ce spiritueux.  [...] Première campagne depuis le changement de propriétaire, en avril 2009, Absolut défie la récession en présentant sa première initiative de marketing mondial.  [...]

Licence, mode d'emploi - Nathalie Chouraqui

Licence, mode d'emploi - Nathalie Chouraqui

Pour son propriétaire, c'est une source de revenus. pour l'indus-triel, c'est un gain de temps et de coût conséquent par comparai-son à la construction d'une marque.  [...] Dans les licences comme ailleurs, on ne peut pas faire n'importe quoi, comme étirer le territoire d'une marque au seul prétexte d'en avoir une.  [...] la licence ouvre la possibilité de lui proposer une offre à chacun de ses changements de cycle, alors que ses besoins évoluent, ses désirs également, et qu'il se montre plus attentif aux autres marques.  [...]