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Résultat de votre recherche : Propriété Intellectuelle, Risque de confusion

ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES

714-4 du Code de la propriété intellectuelle, une marque devenue notoire sur le territoire national est protégée alors même qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'un dépôt.  [...] Une telle marque bénéficie par ailleurs d'une protection accrue puisqu'il doit être tenu compte de sa notoriété dans l'appréciation du risque de confusion en cas de contrefaçon par imitation et que son emploi pour des produits ou des services non similaires peut être incriminé comme fautif conformément aux dispositions de l'article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle.  [...] 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de bénéficier d'une protection étendue au-delà du principe de la spécialité, était établi par les résultats d'une étude effectuée auprès d'un échantillonnage représentatif de la population située entre 18 et 34 ans.  [...]

L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION

713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi qu'avec l'interprétation qui doit en être donnée en vertu du contenu de la directive de 1988 et des principes dégagés par la Cour de Justice des Communautés Européennes.  [...] 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle que la contrefaçon au sens strict ne peut s'entendre que de la reproduction rigoureusement identique de la marque pour désigner des produits ou des services identiques à ceux qu'elle vise et que la reproduction quasi servile ou la reproduction partielle ou assortie d'une adjonction ne peut être sanctionnée qu'au titre de l'imitation illicite telle que prévue par l'article L.  [...] 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle car il ressortait de la comparaison globale entre les deux signes que le seul fait qu'ils comportent comme élément commun le mot VALLEY était insuffisant pour caractériser un risque de confusion.  [...]

La propriété intellectuelle, passage obligé par Delphine Sarfati

La propriété intellectuelle, passage obligé par Delphine Sarfati

Chahutée entre les ultralibéraux, qui prônent une liberté absolue des échanges commerciaux, et ceux qui prétendent qu'elle atteint la liberté d'expression, la propriété intellectuelle doit être plus que jamais protégée et valorisée.  [...] Aujourd'hui plus que jamais, la propriété intellectuelle (PI) doit être défendue pour ce qu'elle apporte à la société, en commençant par la mise à distance des dangers de la contrefaçon qui représenterait, à elle seule, plus de 520 milliards d'euros de l'économie mondiale.  [...] Ce choix sociétal est une évidence, mais pas pour tous… Promouvoir la propriété intellectuelle est une des clés pour relancer l'économie, car la création, individuelle ou collective, et l'innovation sont l'avenir de notre société.  [...]

La vente aux enchères Vogica : un coup d'essai à confirmer - Marina Cousté et Gaëlle Bousson

La vente aux enchères Vogica : un coup d'essai à confirmer - Marina Cousté et Gaëlle Bousson

De plus en plus consciente de la valeur de leurs actifs de propriété intellectuelle, les entreprises franchissent le pas de la financiarisation.  [...] En effet, il consiste, à l'image d'une vente aux enchères classique, après mise à disposition des informations relatives à des droits de propriété intellectuelle, à les mettre en vente au public, avec une mise à prix déterminée par le commissaire priseur.  [...] France Brevets entend s'imposer en tant qu'intermédiaire significatif entre les différents acteurs de la propriété intellectuelle et c'est parce que sa vocation n'est ni le marchandage ni la spéculation, que sa démarche ne saurait s'apparenter à celle des patent trolls (4), beaucoup plus agressifs.  [...]

Haro sur le faux - entretien avec Christian Peugeot

Haro sur le faux - entretien avec Christian Peugeot

Ce projet, conforme aux droits et aux libertés fondamentaux, est compatible avec l'accord OMC relatifs aux droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et à la déclaration de l'ADPIC sur la santé.  [...] La décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne, le 23 mars dernier, relative au litige opposant notamment les sociétés Louis Vuitton Malletier à Google sur l'utilisation de marques comme mots-clés commerciaux sur internet, est-elle selon vous de nature à renforcer la protection des titulaires des droits de propriété intellectuelle contre les comportements illicites.  [...] Elle renforce la protection des titulaires des droits de propriété intellectuelle contre les comportements illicites sur internet ainsi que celle des consommateurs qui peuvent être induits en erreur sur l'origine des produits ou services proposés en ligne.  [...]

BONNE FOI ET CONTREFAÇON

Dans cette hypothèse, l'action ouverte au titulaire de droits de propriété intellectuelle devant les tribunaux civils ne lui impose que la seule démonstration d'un acte commis en violation de ses droits, alors qu'en revanche devant les juridictions répressives, le délit de contrefaçon requiert la preuve d'une intention malveillante.  [...] Ainsi le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit simplement que l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité du contrefacteur(1).  [...] La Cour avait alors estimé que la mauvaise foi des personnes qui ont participé à une contrefaçon n'est pas une condition de l'action civile exercée par l'auteur en vue d'obtenir réparation de la perte pécuniaire que lui a causé l'usurpation de son droit de propriété intellectuelle.  [...]

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

714-5 du Code de la propriété intellectuelle, en exigeant seulement que la marque exploitée ne diffère de la marque enregistrée et non exploitée que par des éléments n'en altérant pas le caractère distinctif, peu important que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée.  [...] Il s'agit là du risque d'association ou de confusion indirecte qui se caractérise, non pas par rapport à chacune des marques constituant la famille prise isolément, mais au regard de la famille appréhendée dans son ensemble.  [...] La CJCE a réaffirmé que la notion de risque d'association n'est pas une alternative à la notion de risque de confusion, mais sert à en préciser l'étendue (V.  [...]

Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente

La CJCE a confirmé qu'un signe qui n'est pas en lui-même susceptible d'être perçu visuellement, en l'espèce une odeur, peut être protégé à condition qu'il puisse faire l'objet d'une représentation graphique, en particulier au moyen de figures, de lignes ou de caractères, qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective(3), tout en précisant que s'agissant d'un signe olfactif, les exigences de la représentation graphique ne sont pas remplies par une formule chimique, par une description au moyen de mots écrits, par le dépôt d'un échantillon d'une odeur ou par la combinaison de ces éléments.   [...] Ainsi, la CJCE a-elle été interrogée sur le point de savoir si le fait qu'une entreprise n'avait pas mis de nouveaux appareils portant la marque sur le marché, mais révisait des appareils usagés, déjà commercialisés, équivalait à un usage sérieux de la marque(7).   [...] 713-2 visant les reproductions à l'identique ou quasi identique, pour lesquelles aucun risque de confusion n'est requis, la reproduction de la marque suffisant à elle seule à établir une contrefaçon.  [...]

Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL  Emmanuelle LAUR-POUËDRAS

Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS

Pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle bafoués par les contrefacteurs, la contrefaçon a bien entendu un impact important sur le plan économique puisqu'elle s'apparente à un vol de savoir-faire, qu'elle induit un manque à gagner, un impact négatif sur l'emploi, etc.  [...] Dès lors, la propriété intellectuelle, qui était perçue comme un facteur de développement et de progrès, au service de l'innovation et de la créativité, paraît perdre de sa valeur.  [...] Ces droits étant appréhendés jusqu'à présent par des règles juridiques spécifiques, la loi nouvelle vient harmoniser les règles spécifiques à chaque droit de propriété intellectuelle.  [...]

Générations de marques par Marie Ehret

Générations de marques par Marie Ehret

En termes de droits de propriété intellectuelle, l'utilisation d'une marque sous sa forme modifiée a-t-elle un impact Faut-il redéposer la dernière version auprès des administrations compétentes Quels sont les risques Levons le voile.  [...] Tout entrepreneur doit être conscient que l'acquisition des droits de propriété intellectuelle attenants à son entreprise conditionne sa réussite future.  [...] Les entreprises qui s'approprient tardivement l'exclusivité d'un nom dans lequel elles ont fortement investi prennent le risque de se faire spolier et de tout perdre.  [...]