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Résultat de votre recherche : Propriété, Marque

Luxe et contrefaçons - par Gary McIlraith

Luxe et contrefaçons - par Gary McIlraith

Les propriétaires de marques de luxe doivent s'assurer de prendre les mesures adéquates pour lutter contre les contrefaçons en ligne.  [...] Le propriétaire de la marque de luxe Moët Hennessy - Louis Vuitton (LVMH) a annoncé qu'après des années de bataille avec le géant du commerce électronique eBay au sujet d'un litige portant sur la propriété intellectuelle, un accord avait été finalement conclu.  [...] L'élaboration d'une bonne relation entre les propriétaires de marque et les sites de vente en ligne comme eBay peut être un élément fondamental de l'élimination rapide de la vente de produits contrefaits.  [...]

BONNE FOI ET CONTREFAÇON

716-1 du code de la propriété intellectuelle l'atteinte portée au droit du propriétaire d'une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur. (2).  [...] Les juridictions accordent ainsi une protection extrêmement forte et efficace au propriétaire d'une marque, dont on doit recueillir préalablement l'accord afin de pouvoir utiliser sa marque.  [...] la propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue, elle s'étend à l'ensemble du territoire français et confère à celui qui en est investi une action contre tous ceux qui y portent atteinte, de bonne ou de mauvaise foi, sous quelque mode et de quelque manière que ce soit (3).  [...]

PUBLICITE ET REGLEMENTATION

Les principes dégagés dans cette première affaire et les termes employés pour les formuler ont été de manière constante et systématique repris par la Jurisprudence ultérieure et transposés, après la promulgation de la Loi EVIN, aux dépôts de marques destinées à désigner des boissons alcooliques.  [...] 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoient que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque antérieure enregistrée.  [...] Remarquons qu'une telle solution reposant exclusivement sur le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle était déjà possible par l'application de l'article L.  [...]

De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde

De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde

C'est ainsi que, dans un premier temps, la nécessité de conférer à des marques dites notoires une protection renforcée, a été consacrée par la Convention Internationale de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle.  [...] C'est donc sur le fondement de l'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle que le CNOSF avait assigné le Galec afin de voir juger que le dépôt et l'usage par ce dernier de la marque Olymprix constituaient une exploitation manifestement injustifiée de la notoriété de sa marque d'usage Olympique.  [...] Le Concept d'image de marque semble sortir, ce faisant, de son terrain d'élection, la répression de l'exploitation parasitaire de la renommée d'une marque, pour devenir objet d'un droit de propriété intellectuelle lequel, pour être innomé, est peut-être voué à un avenir prometteur.  [...]

Secteurs interdits de publicité télévisée : Evolution ou révolution ?

Le caractère absolu du droit de marque connaît à cet égard des limites fixées par la loi, mais également des tempéraments jurisprudentiels importants.  [...] L'une des principales atteintes au caractère absolu du droit de marque est la reconnaissance générale du principe de l'épuisement des droits de propriété industrielle et, à ce titre, du droit de marque sur le territoire de la Communauté européenne.  [...] Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation, s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits.  [...]

Publicité sur internet droit des marques

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(10) Les tribunaux avaient précédemment jugé que l'utilisation par une société de la marque de son concurrent à titre de méta sur son site constituait une contrefaçon (TGI de Paris, 3e section, 29 octobre 2002, E.  [...] Mais l'application de ces principes a été plus souple. Les juridictions anglo-saxonnes ont reconnu la possibilité d'utiliser des termes ou expressions protégées par un droit de marque, en faisant application de la théorie du fair use (usage raisonnable).  [...] la publicité à l'aide de pop-ups ne sera considérée comme valable qu'à la double condition qu'ait été recueilli d'une part le consentement de l'utilisateur à qui elle est adressée et d'autre part celui du propriétaire du site sur lequel elle est diffusée.  [...]

ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES

714-4 du Code de la propriété intellectuelle, une marque devenue notoire sur le territoire national est protégée alors même qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'un dépôt.  [...] 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de bénéficier d'une protection étendue au-delà du principe de la spécialité, était établi par les résultats d'une étude effectuée auprès d'un échantillonnage représentatif de la population située entre 18 et 34 ans.  [...] Si un certain nombre de marques citées dans la présente revue peuvent incontestablement prétendre au statut de marques notoires, ou se sont vues reconnaître ce statut, c'est que leur prestige s'est étendu au-delà du cercle des adolescents pour gagner l'ensemble de la population.  [...]

La marque, aboutissement de l'innovation - entretien avec Yves Lapierre - INPI

La marque, aboutissement de l'innovation - entretien avec Yves Lapierre - INPI

Il est aussi facile, aujourd'hui, d'avoir accès à un brevet en Chine qu'à un brevet français, les bases de données le permettent en temps réel, car la contrepartie du monopole d'exploitation que confère la propriété industrielle sur une durée donnée, c'est le partage de l'information.  [...] Yves Lapierre. La France est considérée comme une référence mondiale par sa rigueur dans la gestion de la propriété industrielle.  [...] De plus, son dépôt reste très bon marché en France et c'est le seul titre de propriété industrielle qui puisse bénéficier d'une durée illimitée, à condition d'être reconduit tous les dix ans et d'être exploité.  [...]

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

711-3 c) du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public sur la nature ou la qualité d'un produit, mais aussi l'article R.  [...] En définissant ainsi la marque par son objet, l'identification de l'origine du produit – en l'occurrence de son fabricant –, la Cour de cassation la distingue nettement de l'étiquetage qui, lui, sert à fournir des informations aux consommateurs sur les caractéristiques du produit.  [...] Il convient toutefois, pour bien comprendre l'arrêt du 21 janvier 2014 et sans doute en limiter la portée, de préciser que le caractère semi-figuratif de la marque Confi'Pure semble avoir été déterminant.  [...]

Projet d'unification des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle - C. Derambure et P. Tuffreau

Projet d'unification des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle - C. Derambure et P. Tuffreau

Affronter la mondialisation passe par l'innovation, la marque et le design, ce qui implique de la R&D et une propriété industrielle ambitieuse.  [...] Le droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle (IP-IT) devient un des secteur clés du développement du droit de l'entreprise.  [...] Le projet d'intégration des actuels Conseils en propriété industrielle (CPI) dans la profession d'avocat représente ainsi une réelle opportunité pour l'avocature.  [...]