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Résultat de votre recherche : Protection, Marques

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

Cas d'école avec une jurisprudence sur Intel, qui constitue une menace pour l'étendue de la protection des marques de renommée.  [...] L'argumentation de la société Intel Corporation est fondée sur les articles 4,§ 4, a) (5) et 5, § 2(6) de la directive 89/104/CEE qui visent selon elle à protéger une marque renommée contre le risque de dilution, ainsi que sur un arrêt de la CJCE rendu dans une affaire Adidas(7), dans laquelle la Cour avait estimé que la protection conférée aux marques de renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un degré de similitude tel entre la marque renommée et le signe (postérieur) qu'il existe, dans l'esprit du public concerné, un risque de confusion entre ceux-ci.  [...] La CJCE a donc reçu pourmission de déterminer l'étendue de la protection conférée par la directive aux marques de renommée et de préciser la notion de lien entre les marques en question.  [...]

Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !

L'article L.713-2 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle ( CPI ) interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques.  [...] Les marques de renommée bénéficient d'un régime de protection particulier caractérisé par l'extension du champ de protection de la marque au-delà des produits et services désignés, protection étendue sur le fondement de l'atteinte parasitaire et la valeur de la marque.  [...] Cette décision a été censurée par la Cour de cassation au motif que la similitude entre les produits ou services ayant fait l'objet d'une exploitation et ceux dont il est prétendu qu'ils n'en ont pas fait est inopérante au regard de l'action en déchéance de marque, en ce qu'elle porte sur ces derniers.  [...]

Animaux et Propriété Industrielle

Animaux et Propriété Industrielle

Stratégie en vue de la protection de ces marques. La raison de ces multiples choix de protection Le critère du risque de confusion qui comprend le risque d'association avec une marque protégée antérieurement doit être interprété en ce sens que la simple association entre deux marques que pourrait faire le public par le biais de la concordance de leur contenu sémantique ne suffit pas en elle-même pour conclure à l'existence d'un risque de confusion (voir annotations 1 à 4).  [...] On ne saurait donc trop conseiller de déposer les marques figuratives (le visuel d'un animal) également sous forme verbale (le nom commun de l'animal) afin de renforcer la protection recherchée, l'étendue de la protection accordée à une marque figurative étant limitée.  [...] L'exemple de la santé animale. Les médicaments vétérinaires sont soumis, tout comme ceux destinés aux humains, à une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), et leurs principes actifs peuvent également faire l'objet d'un Certificat Complémentaire de Protection communautaire 7 prolongeant la durée de vie du brevet de base jusqu'à cinq années supplémentaires.  [...]

Le via crusis des marques de tabac - Benjamin Fontaine

Le via crusis des marques de tabac - Benjamin Fontaine

D'autre part, et inversement, la lutte contre le tabagisme a pour effet de limiter la portée de la protection conférée aux titulaires des marques de tabac, pour des produits de nature différente.  [...] Dans ces affaires, la perte d'influence des marques de tabac se manifeste dans la mise en jeu de la protection réservée aux marques renommées, qui va au-delà du sacro-saint principe de spécialité.  [...] Et c'est uniquement à titre exceptionnel que les marques connues d'une partie significative du public peuvent revendiquer une protection plus vaste, portant sur des produits et services non similaires.  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

Dès le moyen-âge le droit positif français s'est préoccupé de la protection des marques en prévoyant des sanctions très sévères, sous forme de peines corporelles, aux atteintes qui pouvaient y être portées mais sous l'ancien régime, le dispositif législatif progressivement mis en place résultait essentiellement d'un souci de police du système corporatif alors en vigueur.  [...] Ce système incorporé dans la loi du 25 germinal en XI, puis repris par le Code Pénal, prévoyait la condamnation des contrefacteurs aux peines criminelles de réclusion encourues en cas de faux en écritures privées mais comme tout système répressif manifestement trop sévère et disproportionné par rapport à la gravité des actes commis, il ne fut pas réellement appliqué en pratique par les juges de telle sorte que l'on aboutit à une mauvaise protection des marques.  [...] Ainsi à l'approche immédiate du XXIème siècle, pour assurer la protection des marques en France s'ajoutent au droit national un droit européen et bien évidemment le droit international puisque rappelons le, la Convention d'Union conclue en 1883, comme les actes qui l'ont complétée et les arrangements particuliers, notamment celui de Madrid du 14 avril 1991 ayant créé la marque internationale, s'applique en droit interne.  [...]

De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde

De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde

Si, en droit, la marque événementielle n'est aucunement un concept juridique, les marques déposées, notamment pour la protection des événements sportifs dont certains ont une diffusion et une notoriété mondiales, créent quant à elles l'événement sur le plan judiciaire en ce que leur notoriété les expose à de nombreuses atteintes par des opérateurs économiques qui entendent ainsi indûment profiter de la notoriété de ces dernières et de l'image qu'elles véhiculent.  [...] C'est ainsi que, dans un premier temps, la nécessité de conférer à des marques dites notoires une protection renforcée, a été consacrée par la Convention Internationale de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle.  [...] La directive communautaire du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats-membres sur les marques a également consacré la protection renforcée réservée aux marques notoires.  [...]

La contrefaçon, atteinte à la réputation Entretien avec Delphine Sarfati-Sobreira PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN WATIN-AUGOU...

La contrefaçon, atteinte à la réputation Entretien avec Delphine Sarfati-Sobreira PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN WATIN-AUGOU...

Je suis ravie que nous soyons les témoins de ces actions, qui portent nos valeurs de protection et de sensibilisation des consommateurs à bout de bras.  [...] Quelle est la position de l'Unifab sur le problème que pose l'harmonisation avec l'OHMI, qui préconise la distinction entre marque faiblement, moyennement et fortement distinctive, pour en assurer la protection Ce qui aurait une incidence sur les marques les plus fortes, donc les plus distinctives et à forte réputation, telles que Google, Apple ou eBay.  [...] D. S.-S.. Il est vrai que, du point de vue de la reconnaissance du champ de protection, une hiérarchie est habituellement établie entre les marques faibles et fortes.  [...]

Les marques au secours des Vins d'Auteurs - Dominique Kempf

Les marques au secours des Vins d'Auteurs - Dominique Kempf

Dès lors, il convient de s'interroger sur les solutions qu'offre la propriété industrielle à ces vins en termes de valorisation et de protection.  [...] Certaines des marques Vins d'Auteurs semblent répondre aux exigences légales et pourraient ainsi apporter à ces Vins d'Auteurs la protection nécessaire à leur valorisation.  [...] Tous mes plus chaleureux remerciements à Magali Jelila, du master 2 Droit Vitivinicole et des produits de qualité de l'Université du vin de Suze-la-Rousse, sans laquelle ni la dégustation, ni les méandres de la protection de ces Vins d'Auteurs n'auraient croisées ma route d'Ingénieur Brevets si peu oenologue.  [...]

La valeur juridique de la marque - Céline Baillet

La valeur juridique de la marque - Céline Baillet

La protection géographique est nécessairement un outil d'évaluation de la valeur d'une marque, car si un territoire stratégique ne peut être exploité, la valeur conférée à la marque se trouve nécessairement affaiblie.  [...] Une marque est considérée comme bénéficiant d'une protection adéquate si le libellé couvert par ses dépôts correspond effectivement à la réalité de l'usage existant ou projeté.  [...] Il conviendra, par exemple, de combler des absences de protection dans certains pays devenus stratégiques pour une marque et, au contraire, limiter voire abandonner la protection d'autres marques dont le potentiel a été revu à la baisse.  [...]

Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification - Par Jean-Christoph...

Le régime français des marques de certification est rigoureux et ce, dans un souci légitime de protection du consommateur.  [...] Par ailleurs, la durée de protection conférée par loi aux marques collectives de certification est identique à celle des marques individuelles, soit dix années, cette période pouvant être renouvelée indéfiniment.  [...] Ce qui juridiquement est quelque peu curieux, puisqu'il s'agirait d'une action en contrefaçon d'une marque qui n'existe plus puisqu'elle n'est plus protégée….  [...]