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L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES
La loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques, ne fait référence qu'une seule fois à la notion de marque, et cela, dans ses dispositions ayant modifié l'article L. [...] 17-1 du Code des débits de boissons. Selon ce texte, toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique, doit être considérée comme une propagande ou une publicité indirecte pour cette boisson et est donc soumise aux interdictions ou aux strictes restrictions prévues par la loi. [...] La solution adoptée est parfaitement transposable à l'application des dispositions sus-rappelées de la loi Evin, puisqu'elles ont repris, en ce qui concerne les boissons alcooliques, les règles essentielles régissant précédemment la publicité indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
Ces dispositions prévoient qu'est considérée comme propagande ou publicité indirecte pour des boissons alcooliques ou du tabac toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique ou du tabac qui rappelle de tels produits par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou tout autre signe distinctif (1). [...] Ainsi, ces interdictions et ces restrictions vont s'appliquer à la publicité effectuée en faveur des produits et des services désignés par la marque antérieure qui aura été adoptée par un tiers pour désigner une boisson alcoolique ou du tabac, soit à l'identique, soit sous une forme distincte mais qui néanmoins l'évoque. [...] Il est vrai que soucieux de la préservation des droits antérieurs, le Législateur a prévu une dérogation et a précisé que les dispositions ci-dessus rappelées ne s'appliqueraient pas à la publicité ou à la propagande pour des produits autres que des boissons alcooliques ou du tabac mis sur le marché avant le 1er Janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique ou du tabac. [...]
Suze l'apéritif qui ne s'use pas
Se démarquant des boissons apéritives concurrentes, à base de vin, les deux compères font le pari d'un nouveau goût fondé sur l'alliance de l'amertume et du sucré. [...] Reste que, depuis la loi de 1959, Suze entre dans la catégorie des boissons alcoolisées du cinquième groupe à qui toute publicité est interdite. [...] Une première campagne publicitaire sur Suze Liqueur en 1971 montre un homme entouré de femmes, avec pour slogan quand l'amertume se fait chatte. [...]
LA PUBLICITE COMPARATIVE DANS LE DOMAINE DU MEDICAMENT
En 1992, le Secrétaire d'État alors en charge de la consommation, à force d'une obstination étonnante, allant à l'encontre des conclusions de la quasi-totalité des diverses études effectuées depuis plus de vingt ans, a réussi à faire voter une loi autorisant la publicité comparative en France et dont les dispositions furent incorporées un an plus tard au Code de la Consommation pour en constituer les articles L. [...] On a alors assisté à ce qu'il faut bien appeler un certain flottement des juridictions saisies souvent confrontées dans l'urgence de procédures en référé à l'application de la loi, dans le secteur particulier de la publicité pharmaceutique. [...] . Laboratoires Servier C/ Laboratoires Roussel Diamant). Il était notamment reproché à la publicité incriminée de procéder à une comparaison fallacieuse et incomplète car limitée au plan de l'efficacité, en faisant abstraction d'autres critères fondamentaux tels que la sécurité d'emploi et cela en contradiction avec les recommandations de l'Agence du Médicament, prises sur le fondement des textes ci-dessus rappelés. [...]
La publicité & la loi - Jean-Christophe Grall et Eléonore Camilleri
La publicité & la loi - Jean-Christophe Grall et Eléonore Camilleri. [...] La note précise que la mesure ne concerne ni les messages oraux diffusés sur le lieu de vente, ni l'emballage des produits et les imprimés qui y sont joints, ni les supports liés aux modalités de vente et de consommation (jeux, bons d'achat, modes d'emploi. [...] ..), ni les matériels utilisés pour la vente des produits (présentoirs, stop-rayon, vitrines. [...]
Vive la loi Evin ! - Benoît Jullien
Les contraintes fortes de la loi Evin en matière de publicité pour les alcools ont obligé les marques à déployer des trésors d'invention. [...] On se souvient moins qu'elle prévoyait également un encadrement très strict de la publicité pour les boissons alcoolisées, dont l'interdiction de présence télévisuelle pour les marques. [...] Outre des campagnes de publicité traditionnelles, dans le respect de la loi en terme de message comme de support, Pernod Ricard a développé toute une batterie d'initiatives pour retrouver en inventivité de communication ce qui avait été perdu en puissance médiatique. [...]
Communication imprimée des enjeux technologiques à la réalité environnementale - Jean-Didier Loizeau
Le Grenelle II de l'environnement a publié un projet de décret sur la réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. [...] Dans un communiqué de presse, l'union de la publicité extérieure (UPE) dit que dans l'état actuel du projet de texte, l'effet cumulé de ces dispositions, aurait pour conséquence d'interdire plus de 90 % des dispositifs publicitaires, avec en outre des impacts économiques et sociaux qui pourraient concerner directement et indirectement 15. [...] Les mesures annoncées semblent d'ailleurs aller bien au-delà de l'esprit de la loi Grenelle II, laquelle prévoit une simplification et une clarification des règles de l'affichage extérieur, tout en recherchant un équilibre entre préservation du paysage et maintien de la communication par le biais de la publicité extérieure. [...]
Pelforth sous le signe généreux du pélican
La concurrence des brasseries alsaciennes (Kronenbourg, la boisson quasi officielle durant la guerre d'Algérie,Mutzig,…) conduit Pelforth à renouer avec la publicité. [...] La caravane publicitaire, les commerciaux surnommés les marins terrestres car loin de leur domicile durant de longues périodes, et les dépositaires à chaque étape permettent la mise en place de Pelforth sur le plan national. [...] Sur le plan publicitaire, Omer Boucquey (1921-2003), fils de Louis Boucquey, créateur de Biair petit personnage pour le Pélican dans les années 1930, réalise un film pour Pélican en 1963, quatre films en 1967 et trois en 1969 pour Pelforth. [...]
PERNOD un anis sous une belle étoile
Afin de donner à la liqueur l'essor industriel qu'elle mérite, les deux soeurs cèdent leur formule au major Daniel-Henri Dubied, négociant en dentelles, qui fonde, en 1798, une distillerie à Couvet sous la raison sociale Dubied père et fils. [...] Les territoires sont bien délimités.Edouard 1 exporte aux Amériques quand Henri-Louis vend en France et dans les colonies particulièrement depuis que l'armée française, partie conquérir l'Algérie, emporta dans ses bagages les bouteilles Pernod Fils. [...] 1949. un amendement abroge la loi d'interdiction de 1940 mais maintient l'interdiction de la publicité par affichage et voie de presse. [...]
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
C'est dans ces conditions que fut promulguée la loi du 4 janvier 1991 dont la date d'entrée en vigueur conformément à la directive fut fixée au 28 décembre 1991 et qui fut ultérieurement incorporée, comme son décret d'application du 30 janvier 1992 et l'arrêté du 31 janvier 1992, au Code de la Propriété Intellectuelle pour en constituer le Livre VII. [...] Il faut rappeler qu'au début du siècle, le consommateur avait très généralement un lien direct avec ses fournisseurs dont l'activité était régionale et que les marchés se sont progressivement étendus pour couvrir la totalité du territoire ou même parfois les continents ou l'ensemble du monde. [...] La dernière loi votée en 1991 a encore étendu les catégories de signes pouvant bénéficier de la protection puisqu'elle y a inclu non plus les combinaisons de couleurs, mais les couleurs uniques dans une nuance précise et, tenant compte de leur importance grandissante résultant de l'augmentation de l'impact de la publicité audiovisuelle, les signes sonores. [...]