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Résultat de votre recherche : Publicité, Loi

PUBLICITE ET REGLEMENTATION

PUBLICITE ET REGLEMENTATION

Le second dépôt et son usage peuvent cependant avoir de graves conséquences pour le titulaire de la marque antérieure en raison de la réglementation applicable à la publicité en faveur des boissons alcooliques et du tabac telle qu'elle résulte actuellement de la Loi du 10 Janvier 1991 dite Loi EVIN.  [...] Rappelons que selon les dispositions de la Loi EVIN, la publicité ou la propagande directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques et du tabac fait l'objet d'interdictions ou est soumise à des conditions très restrictives tant en ce qui concerne son contenu que les supports dans lesquels elle est diffusée.  [...] Le Tribunal puis la Cour ont considéré que la Société demanderesse n'exprimait pas des craintes chimériques lorsqu'elle se prétendait exposée par le dépôt incriminé à une application de la Loi de 1976, régissant alors la publicité du tabac, de nature à paralyser l'usage qu'elle même aurait pu faire de sa marque.  [...]

L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES

La loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques, ne fait référence qu'une seule fois à la notion de marque, et cela, dans ses dispositions ayant modifié l'article L.  [...] Le problème se posera également lorsqu'une marque choisie après le ler janvier 1990 par un industriel exerçant ses activités dans un autre domaine que celui des boissons alcooliques, sera adoptée pour désigner de telles boissons, car alors toute publicité effectuée par cet industriel tombera sous le coup des dispositions du premier alinéa de l'article L.  [...] La solution adoptée est parfaitement transposable à l'application des dispositions sus-rappelées de la loi Evin, puisqu'elles ont repris, en ce qui concerne les boissons alcooliques, les règles essentielles régissant précédemment la publicité indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac.  [...]

Suze l'apéritif qui ne s'use pas

Suze l'apéritif qui ne s'use pas

Reste que, depuis la loi de 1959, Suze entre dans la catégorie des boissons alcoolisées du cinquième groupe à qui toute publicité est interdite.  [...] Une première campagne publicitaire sur Suze Liqueur en 1971 montre un homme entouré de femmes, avec pour slogan quand l'amertume se fait chatte.  [...] Le graphisme très stylisé, l'impression gaufrée, la mise en valeur de la date de création de la marque 1889 et ses nombreuses médailles ainsi que les mentions des spécificités d'élaboration renforcent le caractère authentique de la marque.   [...]

Vive la loi Evin ! - Benoît Jullien

Vive la loi Evin ! - Benoît Jullien

Les contraintes fortes de la loi Evin en matière de publicité pour les alcools ont obligé les marques à déployer des trésors d'invention.  [...] On se souvient moins qu'elle prévoyait également un encadrement très strict de la publicité pour les boissons alcoolisées, dont l'interdiction de présence télévisuelle pour les marques.  [...] Outre des campagnes de publicité traditionnelles, dans le respect de la loi en terme de message comme de support, Pernod Ricard a développé toute une batterie d'initiatives pour retrouver en inventivité de communication ce qui avait été perdu en puissance médiatique.  [...]

LA PUBLICITE COMPARATIVE DANS LE DOMAINE DU MEDICAMENT

En 1992, le Secrétaire d'État alors en charge de la consommation, à force d'une obstination étonnante, allant à l'encontre des conclusions de la quasi-totalité des diverses études effectuées depuis plus de vingt ans, a réussi à faire voter une loi autorisant la publicité comparative en France et dont les dispositions furent incorporées un an plus tard au Code de la Consommation pour en constituer les articles L.  [...] La Cour de Douai a considéré que les annonces diffusées par la société Les 3 Suisses ne constituaient pas une véritable publicité comparative telle qu'autorisée par la loi du 18 janvier 1992, mais sous-couvert d'un tel habillage une publicité déloyale et dénigrante attribuant de manière fallacieuse au service vanté des vertus supérieures à celles du service proposé par la société La Redoute (Dalloz 1996 - jurisprudence- p.99).  [...] On a alors assisté à ce qu'il faut bien appeler un certain flottement des juridictions saisies souvent confrontées dans l'urgence de procédures en référé à l'application de la loi, dans le secteur particulier de la publicité pharmaceutique.  [...]

Ricard est la boisson anisée la plus vendue dans le monde

Ricard est la boisson anisée la plus vendue dans le monde

C'est aussi le succès d'un produit, une saga publicitaire, un mécanisme de communication globale avec des opérations de sponsoring, de mécénat, et c'est une marque citoyenne avant la lettre, résume Jean-Paul Richard, directeur marketing de la société Ricard.  [...] En 1936, l'année du Front Populaire, le vrai pastis de Marseille se déguste à Lyon où est lancée la première grande campagne publicitaire avec, pour slogan Buvez le pastis à la marseillaise, à petites doses, avec cinq volumes d'eau.  [...] Côté face. une loi du 6 janvier de la même année interdit la publicité des spiritueux anisés par affichage et voie de presse quand celle d'apéritifs plus alcoolisés, comme le whisky, demeure autorisée.  [...]

Prodimarques....

Prodimarques....

Le nom BVP était trop chargé d'une image qui ne correspondait plus à un fonctionnement pourtant ancien, notamment par la création dans les années 1980, dans le droit fil de la loi Scrivener, d'une commission de concertation qui réunissait les professionnels, membres du BVP, et les associations de consommateurs, devenue en 2008, Conseil paritaire de la publicité (CPP), ouverte aux associations environnementales et sociétales.  [...] Qu'apportent le Conseil paritaire de la publicité, le Conseil de l'éthique publicitaire et le Jury de la déontologie publicitaire au nouvel ensemble.  [...] Rappelons que 1973 est l'année de la loi Royer et de l'entrée dans le corpus légal du premier texte sur la publicité mensongère.  [...]

PERNOD un anis sous une belle étoile

PERNOD un anis sous une belle étoile

1949. un amendement abroge la loi d'interdiction de 1940 mais maintient l'interdiction de la publicité par affichage et voie de presse.  [...] Créée par l'agence BETC, la campagne de communication prend à contre pieds les standards publicitaires des aromatisés en plaçant en gros plan le citron, acteur principal, avec pour slogan Il n'y a pas que du 51 dans 51 citron.  [...] Le marché des spiritueux est resté pendant longtemps sur des codes d'authenticité, de tradition mais aujourd'hui, le consommateur est plus volatil, plus attentif à de nouvelles offres.   [...]

Communication imprimée des enjeux technologiques à la réalité environnementale - Jean-Didier Loizeau

Communication imprimée des enjeux technologiques à la réalité environnementale - Jean-Didier Loizeau

Le Grenelle II de l'environnement a publié un projet de décret sur la réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes.  [...] Dans un communiqué de presse, l'union de la publicité extérieure (UPE) dit que dans l'état actuel du projet de texte, l'effet cumulé de ces dispositions, aurait pour conséquence d'interdire plus de 90 % des dispositifs publicitaires, avec en outre des impacts économiques et sociaux qui pourraient concerner directement et indirectement 15.  [...] Les mesures annoncées semblent d'ailleurs aller bien au-delà de l'esprit de la loi Grenelle II, laquelle prévoit une simplification et une clarification des règles de l'affichage extérieur, tout en recherchant un équilibre entre préservation du paysage et maintien de la communication par le biais de la publicité extérieure.  [...]

La publicité & la loi - Jean-Christophe Grall et Eléonore Camilleri

Selon les précisions de cette note administrative, confirmées par l'instruction fiscale du 11 février 2008, ne sont pas visées la publicité diffusée lors de manifestations (fêtes et foires locales et traditionnelles) ou dans le cadre d'opérations de parrainage, ainsi que la publicité sur le lieu de vente.  [...] Lorsque la publicité s'intègre à une campagne, l'annonceur doit veiller qu'à l'occasion de cette campagne chacune des mentions apparaisse sur une quantité égale de messages, avec une tolérance de plus ou moins 10 %.  [...] Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, a présenté en février dernier une palette de mesures complémentaires, la plus controversée consistant en la suppression de la publicité de certains aliments et boissons pendant les programmes télévisés destinés aux enfants.  [...]