Reconquête de ses droits sur la marque
NIVEA, 90 ANS ET TOUJOURS AUCUNE RIDE
[...] L'aventure internationale de NIVEA Beauté démarre en 1998, en Allemagne, Autriche, Suisse et Italie. Particularité de NIVEA sur chacun de ses marchés. la marque est considérée par les consommateurs comme une marque nationale. [...] Dans les années 80, la marque a re- trouvé ses marchés les plus porteurs. elle est alors présente dans 94 pays. Son chiffre d'affaires dans le monde atteint, en 1990, 3,5 milliards de francs. Conséquence de l'extension de la marque, les ventes font plus que tripler à 13 milliards en 2000. [...] La reconquête de la marque En 1945, les Alliés confisquent toutes les filiales étrangères de Beiersdorf, au titre des dommages de guerre. La société se lance, à partir des années 50, dans une reconquête de ses droits sur la marque. les Pays-Bas en 1952, la Suisse [...] la France (1974), Hong Kong, la Thai1ande, la Malaisie, Singapour, Gibraltar, Chypre, Malte, les Bermudes, les Bahamas, et la Jamaïque (1977), la Norvège (1985). [...]
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
[...] A compter de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1964, soit le 1er août 1965, en France le droit sur la marque ne pouvait donc plus naître que de [...] permettant à ceux ayant acquis des droits antérieurs par l'usage de les maintenir par [...] ans et comportant la déclaration desdits droits antérieurs. [...] Au début de ce siècle, la loi [...] dont la durée de vie fut exceptionnellement longue, continuait à régir le droit des marques en France. Selon le principe fondamental sur lequel reposait le texte de 1857, le droit sur la marque s'acquérait par le premier usage mais pour [...] effet déclaratif et non attributif de droits. [...] Il résulte en second lieu des dispositions des articles L.714-3 et L.716-5 du Code que le titulaire d'une marque ne pourra agir en nullité ou en contrefaçon à l'encontre d'une marque seconde portant atteinte à ses droits s'il en a toléré l'usage pendant plus de cinq années (1). [...]
Contrat de licence, droits & devoirs
[...] Licence totale ou partielle. Il s'agit de savoird'une part, par rapport aux produits ou services concédés, si la licence est [...] produits ou services revendiqués sous la marque. et d'autre part, par rapport au contenu du droit de marque, si la licence porte sur l'ensemble des droits attachés à la marque (droit d'utiliser, d'apposer, de fabriquer, de commercialiser) ou [...] garantie contre l'éviction,dans l'hypothèse où les droits concédés au licencié viendraient à être anéantis du fait de l'existence de droits antérieurs appartenant à des tiers. Il peut [...] contre les vices cachés de la marque, tenant par exemple à son manque de caractère distinctif (la notion de vice caché n'est pas aisée à appréhender en matière de droits de propriété intellectuelle), ou une garantie consistant [...] fautifs de tiers, tels que des actes de contrefaçon. [...] Toutefois, avant son inscription, un acte [...] aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais [...] celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Le licencié, partie à un contrat [...] le registre national ou international des marques, est également recevable à intervenirdans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. [...]
MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME
[...] Pour mettre en oeuvre ce contrôle, il suffit [...] que le titulaire de la marque antérieure établisse que l'utilisation par l'homonyme de son patronyme porte atteinte à ses droits. La formule ainsi employée est très [...] de la valeur attractive de la marque antérieure et cela indépendamment d'une éventuelle absence [...] expressément prévu par la loi qu'un nom patronymique peut constituer, soit au profit de son [...] soit au profit d'un tiers, une marque valable. Il existe une difficulté inhérente à ce type de marque tenant aux droits de celui qui porte le même nom patronymique et qui souhaite, postérieurement au dépôt, [...] L.713-6 de ce code disposeque l'enregistrementd'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du [...] d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation... est le [...] tiers de bonne foi employant son nom patronymique et ajoute que toutes, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite. [...]
Publicité sur internet droit des marques
[...] Le bloggeur doit respecter les droits d'auteur. Il bénéficie cependant des exceptions énumérées [...] la propriété intellectuelle. Les atteintes aux droits de marque peuvent être diverses. reprise dans un [...] charte graphique d'un site Internet, dans la contrefaçon de marque et de droit d'auteur, dans le dénigrement, la concurrence déloyale, dans des actes de parasitisme (art 1382 du Code Civil), ou encore dans des atteintes au droit de la consommation. [...] Un règlement amiable resté confidentiel met fin au litige en [...] publicitaires de termes protégés par des droits de marque ou de la mise aux enchères de mots-clés reprenant des marques protégées reste entière. [...] Mais l'application de ces [...] termes ou expressions protégées par un droit de marque, en faisant application de la théorie [...] décision en 1998(14), considérant que le droit américain des marques reconnaît a fair use defense dans le cas où la marque d'un tiers est utilisée uniquement pour décrire les biens ou services. [...]
Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...
[...] - S'agissant de la marque, s'il n'en est pas fait un usage sérieux, c'est à dire non sporadique, pendant une période ininterrompue de cinq ans, le titulaire de la marque encourt la déchéance de ses droits sur le signe. C'est à dire que tout personne qui y a intérêt peut demander la déchéance de la marque. [...] Afin que le titulaire d'une marque - qui dispose sur ce signe d'un droit de propriété pour les produits et services [...] à condition de démontrer un risque de confusion – ou que le titulaire d'un brevet - qui dispose sur l'invention ainsi brevetée d'un droit exclusif d'exploitation - puisse conserver son monopole pendant toute la durée de protection encore convient-il de faire usage de ces droits. [...] Dès lors, les signes ainsi trouvés [...] dans le contrat une cession des droits de l'agence sur un ou plusieurs des noms retenus et la possibilité pour l'entreprise d'enregistrer à titre de marque ces noms ou certains d'entre eux. [...]
Épuisement du droit de marque dans l'EEE
[...] C'est le principe de l'épuisement du droit de marque. A contrario, un produit de marque ne peut être vendu ou revendu dans [...] avec l'accord du titulaire de la marque. Il convient en effet de rappeler que la CJCE a toujours refuséde reconnaitre un épuisement international du droit de marque (CJCE 16 juillet 1998 arrêt Silhouette C-335-96). [...] Et, l'article L.716-1 dudit Code précise que. L'atteinte portée au droit du propriétaire de lamarque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. [...] qu'il retient que la société Phytéron,demandeur à l'exception que constitue la théorie de l'épuisement du droit de marque ne démontre pas que le produit importé [...] le marché allemand par la société Hoechst [titulaire du droit de marque ] ou avec son consentement et qui avait en conséquence condamné lesdites sociétés pour actes de contrefaçon de marque (Cass. [...]
BONNE FOI ET CONTREFAÇON
[...] En matière de droits d'auteur (un slogan publicitaire peut par exemple être protégé au titre des droits d'auteur), autre domaine dans lequel on peut dénombrer de nombreuses atteintes aux droits de propriété intellectuelle. même combat et même solution apportée par les tribunaux, quoique de façon plus tardive qu'en matière de marques. [...] Ainsi, la preuve par le titulaire de la marque de l'atteinte portée à ses droits suffit à établir l'illicéité de l'acte commis. [...] Toutefois, le fait d'ignorer purement et simplement la mauvaise foi du contrefacteur renforce la protection des droits du titulaire de la marque contrefaite et contribue à sanctionner plus efficacement toute contrefaçon en évitant des discussions infinies sur l'éventuelle bonne foi du contrefacteur présumé. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires difficiles à concilier
[...] Et la Cour de cassation a finalement donné raison à la société Inès de la Fressange, en estimant que Madame de La Fressange, cédante, n'était pas recevable en une action tendant à l'éviction de l'acquéreur 4. Autrement dit, la Cour de cassation, sans avoir à se prononcer sur la déceptivité de la marque, a estimé qu'en agissant en déchéance des marques concernées, la demanderesse manquait à son obligation de garantir l'acquéreur contre tout trouble dans la jouissance paisible des droits cédés. [...] La Cour de cassation, aux visas des articles 1134 du [...] renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services 2. [...] Ses relations avec la société cessionnaire devenant conflictuelles, la couturière avait ensuite contesté la validité des droits attachés à la marque cédée, en prétendant notamment que le signe [...] en erreur le public sur la nature des produits qui n'étaient plus réalisés sur son contrôle. [...]
L'usage de la marque d'un tiers pour identifier des lots promotionnels
[...] La règle de l'épuisement des droits qui est dérogatoire au principe selon lequel le titulaire d'une marque détient sur cette dernière un droit absolu, ne doit pas être appliquée de [...] du second alinéa de l'article L. [...] ( Chambre Commerciale - Aff.. Société La Redoute Catalogue C/ Société Parfums Christian Dior ). Certains auteurs, et pas des moindres, estiment qu'en vertu de la règle de l'épuisement des droits, telle que consacrée par les dispositions [...] du Code de la Propriété Intellectuelle, celui qui a régulièrement acheté les articles qu'il propose comme lots promotionnels, a acquis le droit de faire usage de la marque qui les désigne dans la publicité qu'il [...] permettait de gagner des produits de marque Cartier en soulignant que si le propriétaire d'une marque ne peut s'opposer à ce qu'elle soit [...] pour promouvoir les produits de cette marque, mais ses propres produits (TOI Versailles -Première Chambre-25 juin 1996- Gazette du Palais 8-10 décembre 1996-page 18). [...]