Règles juridiques
Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé
[...] Cette loi n'est pas propre au droit des marques mais vise l' ensemble des droits de propriété intellectuelle. droits d'auteur, dessins et modèles, brevets, produits semiconducteurs, obtentions végétales, indications géographiques. Ces droits étant appréhendés jusqu'à présent par des règles juridiques spécifiques, la loi nouvelle vient harmoniser les règles spécifiques à chaque droit de propriété intellectuelle. [...] Cet éventail de mesures permet de limiter dans les meilleurs délais les effets d' actes de contrefaçon. néanmoins afin que ces mesures puissent perdurer, il conviendra, si elles ont été ordonnées avant tout procès au fond, qu'elles soient suivies, dans un délai à déterminer par voie réglementaire, d'une saisine du juge au fond, à l'instar de l'exigence existant en matière de saisie-contrefaçon. [...] Par ailleurs la loi a prévu une alternative. ( ) Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande [...] ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. [...]
Mécénat et parrainage : du pareil au même ?
[...] Le parrainage et le mécénat vont induire une confrontation délicate de règles juridiques générales telles que celles s'appliquant à la publicité ou bien encore celles constituant le socle du droit de la concurrence, outre très spécifiques telles que celles qui régissent le droit du sport(6) et celles purement sectorielles comme l'interdiction générale du parrainage publicitaire en faveur des alcools et du tabac et certaines réglementations. [...] La réponse est négative et pour autant, de nombreuses contraintes juridiques existent du fait de la combinaison d'une triple réglementation qui va s'appliquer tout aussi bien au mécénat qu'au parrainage. droit du sport, dispositions régissant la publicité et, bien entendu, celles dont relèvent les médias qui vont diffuser les événements (4). [...] 6) Voir notamment la loi du 16 juillet 1984 modifiée fixant les règles d'organisation et de promotion des activités physiques et sportives. [...]
Marques hôtelières, exemples à suivre
[...] A partir de règlements juridiques contraignants, comme les critères d'attribution des étoiles, chaque marque a su créer son style et faire en sorte que l'expérience fût différente. Le client Campanile, satisfait de l'accueil personnalisé du couple de gérant, ne sera pas le client Ibis qui recherche un plus grand anonymat, le client Concorde trouvera une identité et un charme de chaque hôtel quand celui de Sofitel sera plus attentif à une quête d'une esthétique épurée La largeur du lit, la surface de la chambre, la taille de la salle de bain sont quasiment les mêmes. [...]
Publicité sur internet droit des marques
[...] On note une tendance des juridictions françaises à aller vers une plus grande sévérité que d' autres juridictions à l'encontre des moteurs de recherche et de leur activité publicitaire via les liens sponsorisés. Le Forum des droits sur l'Internet (Organisme parapublic intervenant sur les questions de droit et de société liées à l'Internet) s'est également penché sur le cas des liens sponsorisés et a publié le 26 juillet 2005(7) une recommandation décrivant les règles de conduite dont la mise en oeuvre est recommandée à chacun des acteurs concernés pour prévenir et mettre fin, en dehors de toute procédure judiciaire, aux dommages qui pourraient être causés par la sélection d'un ou plusieurs mots clés. [...] Des actions judiciaires récentes ont mis en avant les problèmes juridiques pouvant apparaître avec le développement de ces [...] Bureau de Vérification de la Publicité a publié récemment un ensemble de règles déontologiques sur la publicité en ligne et notamment l'usage des liens sponsorisés.(8). [...]
Secteurs interdits de publicité télévisée : Evolution ou révolution ?
[...] Dans l'hypothèse où la grande distribution se verrait conférer un accès à la publicité télévisuelle, ces règles devraient alors recevoir application, mais est-ce pour autant une sécurité juridique suffisante On peut légitimement en douter. La [...] risque-t-elle pas ainsi de se faire au détriment des droits dont disposent les titulaires de marques Evolution à suivre. [...] La Cour(2) avait jugé à l'époque que l'interdiction du secteur de la distribution d'accéder aux écrans publicitaires ne portait pas atteinte aux règles sur la libre circulation des marchandises et ne créait pas de distorsion de concurrence. [...] Elle était en conséquence compatible avec la directive européenne du 3 octobre 1989 visant à la coordination des dispositions relatives à la radiodiffusion télévisuelle, dans la mesure où les Etats-membres peuvent toujours imposer aux organismes de radiodiffusion télévisuelle des règles plus strictes que celles édictées par la directive, qui, elle, ne connaît comme secteurs interdits que le tabac et les médicaments sur prescription médicale. [...]
Distinctivité: Le cas des marques de cosmétiques
[...] que leur combinaison est arbitraire et que l'expression Dermo Esthetique est distinctive (cour d'appel de Lyon, 4 septembre 2007. dans le même sens, TGI Lyon,3 juin 2008, et TGI Paris, 17 juin 2008). Au contraire, d' autres juridictions ont estimé que ce néologisme était constitué suivant les règles habituelles du langage et composé exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle des produits et services visés à l'enregistrement (TGI Paris, 16 mai 2007, confirmé en appel, Paris, 21 novembre 2008). [...] Certaines juridictions ont jugé cette marque valable, en considérant [...] dermo fait référence au derme et donc à la peau. que le terme esthétique définit un sentiment du beau, sans se rattacher nécessairement à des soins corporels. que les deux termes de cette marque ne sont pas descriptifs des produits ou services auxquels ils s'appliquent. [...] Pour le déposant, il s'agit de gagner un avantage commercial. Ce souci d'efficacité marketing a un corollaire juridique. l'exigence de distinctivité. [...]
Liens sponsorisés, faire valoir ses droits
[...] Or, comme le précise le Tribunal de Grande Instance, le non-respect de ces règles de l'art en matière informatique ne permet [...] contrefaçon sont réprimés quel que soit le support publicitaire concerné. Comme souvent en matière de nouvelles technologies, et bien que la décision du Tribunal de Grande Instance de Nice fasse preuve par ailleurs d'une appréhension pertinente du fonctionnement des liens commerciaux (et spécifiquement du système AdWords de Google), on retrouve cette idée qu'à de nouvelles technologies doivent s'appliquer de nouvelles règles de Droit. [...] La technique des liens sponsorisés est manifestement attrayante pour quiconque souhaite améliorer sa visibilité sur le Net et, éventuellement, bénéficier de la notoriété d'un adversaire, voire d'un concurrent. Faute de fondements juridiques, son utilisation a donné lieu à quelques distrayantes passes d'armes entre les deux principaux partis politiques français et leurs militants, avant que ne s'établisse un consensus précaire sur la nécessité de recourir à de tels outils de promotion. [...]
Informations juridiques sur les marques
[...] Dans le domaine des marques et des réseaux de distribution, un point sensible demeure. la revente de produits en provenance de pays tiers à l'espace économique européen. La Cour de cassation confirme les règles relatives à l'épuisement du droit de marque. [...] Retrouvez la liste des articles juridiques parus dans la Revue des Marques, la seule revue consacrée exclusivement aux Marques. [...] Il ne s'agit pas, dans le cadre du présent article, d'entrer dans une querelle plus ou moins polémique sur le bien ou le mal fondé des NIP et d'en faire le procès. Bien au contraire, nous nous cantonnerons à en faire une analyse juridique, sur un double terrain, à savoir celui de leur qualification au regard de la promotion des ventes, d'une part, avant d'envisager la qualification du lien contractuel pouvant exister entre l'industriel et le distributeur, d'autre part. [...]
Épuisement du droit de marque dans l'EEE
[...] La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour et rappelé les règles applicables en matière d'épuisement du droit de marque. Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, sauf aménagement de cette règle de preuve en cas de risque de [...] poursuivies en contrefaçon les avaient acquis de revendeurs ayant leur siège dans cet Espace, et que certains d'entre eux aient été vendus par des grossistes agréés, n'a pas donné de base légale à sa décision (Cass. [...] Le titulaire de la marque et/ou ses licenciés disposent donc de moyens juridiques efficaces pour faire cesser la commercialisation de produits ou d'exemplaires de produits qu'ils n'ont pasmis sur le marché dans l'EEE. [...] Ainsi, quelles que soient les conditions de la distribution de produits d'une marque en Europe, qu'un véritable réseau organisé et structuré soit ou non mis en place, les règles applicables, et plus particulièrement celles relatives à l'épuisement du droit de marque, restent les mêmes. [...]
Les marques, de plus en plus vigilantes
[...] Bien qu'il n'y ait pas eu de problème majeur ces derniers temps, l'industrie alimentaire est souvent taxée de tous les maux. Quelques mauvais exemples sont montrés du doigt, mais la très grande majorité de nos communications respecte déjà ces règles. Les marques sont en général très [...] Cedus (Centre d'Etudes et de Documentation du Sucre). Le Conseil d'administration de l'Ania a donné son accord pour une phase d'expérimentation avec la mise en place d'un comité technique, doté de compétences nutritionnelles, techniques, juridiques et publicitaires, assurant l'instruction des dossiers et d'une commission de sages, constituée de personnalités reconnues et indépendantes, assumant la responsabilité des avis. [...] Elle ne doit pas laisser croire que c'est le produit seul qui permet d'obtenir un résultat alors que celui-ci est également lié au respect d'un certain nombre de principes d'hygiène ou de règles de vie. Pour qu'un bénéfice santé soit revendiqué, il faut que l'effet allégué soit significatif. [...]