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LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION OU IMITATION PARTIELLE
Dès lors que l'élément concerné remplit cette triple condition, sa reproduction ou son imitation dans une autre marque est susceptible de constituer un acte de contrefaçon. [...] Il est intéressant de relever que la Cour a jugé que la reprise à l'identique d'un élément qualifié d'essentiel de la marque revendiquée n'aboutissait néanmoins pas à une contrefaçon par reproduction, pour laquelle la démonstration d'un risque de confusion n'aurait pas été nécessaire, mais à une contrefaçon par imitation qui implique que soit établi un tel risque. [...] Sur ce point encore l'arrêt peut être considéré comme exemplaire puisqu'il a également fait une parfaite application des principes selon lesquels, en cas de reproduction ou d'imitation d'un élément isolé d'une marque complexe, détachable distinctif et essentiel, doivent être considérées comme inopérantes les adjonctions qui n'aboutissent pas à créer un nouvel ensemble dont lequel ledit élément perd son individualité et son caractère attractif propre. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
L'article L.713-2 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle ( CPI ) interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques. [...] Alors qu'auparavant, la reproduction d'une marque quasi-identique et la reproduction partielle par retrait ou adjonction, étaient considérées comme des reproductions à l'identique, aujourd'hui, en dépit de la présence à l'identique d'un terme d'une marque complexe dans une autre marque postérieure, il convient de se placer sur le terrain de l'imitation [ article L. [...] La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas de reproduction à l'identique de la marque Sun Valley par la marque Deep Valley, dans la mesure où le terme Valley n'a de caractère distinctif que par association avec le terme Sun et qu'en l'absence de reproduction à l'identique, la contrefaçon ne pouvait être appréhendée que sous l'angle de l'imitation et de la démonstration d'un risque de confusion, preuve non rapportée en l'espèce. [...]
Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras
L'existence d'une marque postérieure à une marque renommée peut commencer une oeuvre de dilution de la distinctivité de la première marque. [...] La protection des marques renommées intègre la notion de parasitisme, y compris pour des produits ou services qui ne sont pas similaires aux leurs. [...] (2) La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. [...]
De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde
C'est ainsi que, dans un premier temps, la nécessité de conférer à des marques dites notoires une protection renforcée, a été consacrée par la Convention Internationale de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. [...] Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé, à refuser ou à invalider l'enregistrement et à interdire l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce que constitue la reproduction, l'imitation ou la traduction susceptible de créer une confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement ou de l'usage estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la présente convention et utilisée pour des produits et services similaires. [...] Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci. [...]
L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION
la contrefaçon au sens strict du terme qui consiste en sa reproduction à l'identique et l' imitation illicite qui consiste en sa reproduction approximative mais de telle sorte qu'est créé dans l'esprit du public un risque de confusion. [...] 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle que la contrefaçon au sens strict ne peut s'entendre que de la reproduction rigoureusement identique de la marque pour désigner des produits ou des services identiques à ceux qu'elle vise et que la reproduction quasi servile ou la reproduction partielle ou assortie d'une adjonction ne peut être sanctionnée qu'au titre de l' imitation illicite telle que prévue par l'article L. [...] de conscience et de la remise en cause par les juridictions nationales de leur ancienne théorie résulte du contenu d'un arrêt rendu le 24 Novembre 2000 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence (PIBD n° 719 - III - 246) selon lequel Il résulte de la Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes qu'en l'absence de reproduction à l'identique de la marque revendiquée comprenant la reproduction de l'intégralité des éléments de la marque selon la même configuration et pour les mêmes produits, la contrefaçon est appréhendée sous l'angle de l' imitation et de la démonstration d'un risque de confusion. [...]
Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras
l'article L.713-2 qui prohibe l'utilisation, sans autorisation, d'une marque déposée pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement et l'article L. [...] LA-Laboratories commercialise en Finlande des rasoirs composés d'un manche et d'une lame remplaçable, ainsi que des lames seules, ces lames étant vendues sous la marque Parason Flexor, leur emballage comportant en outre une étiquette avec l'inscription tous les manches Parason Flexor et Gillette Sensor sont compatibles avec cette lame. [...] En outre, il doit y avoir, usage honnête de la marque. ce qui n'est le cas, par exemple, d'un tiers qui laisse penser qu'il existe un lien commercial entre le tiers et le titulaire de la marque, tire indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée, jette le discrédit ou le dénigrement sur la marque d'autrui ou présente son produit comme une imitation ou une reproduction du produit revêtu de la marque dont il n'est pas le titulaire. [...]
Marque et Internet: Aperçus de la jurisprudence récente - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras
Ainsi, la société Décathlon avait assigné la société Valley pour des atteintes portées notamment à la marque notoire Décathlon du fait de l'exploitation d'un site decathlon. [...] fr proposaient un service publicitaire permettant d'associer des mots tels que imitation, fake, réplica, avec les termes Louis Vuitton, Vuitton, LV, de placer les messages publicitaires des annonceurs à même hauteur que le site officiel de Louis Vuitton, alors qu'en outre certains des sites vers lesquels il était pointé proposaient à la vente des produits contrefaisants. [...] Néanmoins, dans l'affaire Vuitton la Cour a estimé que les dispositions légales sanctionnant les actes de contrefaçon ne retenaient pas exclusivement la mention de la marque sur des produits et services mais la reproduction, l'imitation de quelque manière que ce soit ou le simple usage de la marque d'autrui, et que l'outil de suggestion de mots clés incriminé faisait précisément usage, reproduisait et imitait les marques. [...]
Rôle économique
Elle est constituée par la reproduction à l'identique ou quasi à l'identique de la marque d'autrui sans l'autorisation de son titulaire. [...] L'imitation constitue une reproduction approximative créant un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne qui n'a pas simultanément sous les yeux les deux marques en conflit. [...] La multiplication des contrefaçons et des imitations, sont préjudiciables aux marques, c'est-à-dire aux producteurs, aux consommateurs et à l'économie dans son ensemble, elle justifie donc la protection juridique et l'application de sanctions réellement dissuasives. [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
Cette dernière condition ne peut pas être satisfaite par la simple reproduction sur papier de la couleur en question, mais peut l'être par la désignation de cette couleur par un code d'identification internationalement reconnu. [...] La Cour de cassation a estimé que la reproduction à l'identique d'une marque, déposée pour des produits de photographies, journaux, périodiques et tous produits d'imprimerie, en tant que titre d'un article, était constitutive d'une contrefaçon, peu important que cet article n'ait pas fait l'objet d'une vente autonome dès lors que son intitulé reproduisait la marque déposée pour des produits identiques (13). [...] On peut constater avec ces deux dernières décisions que les magistrats savent faire preuve de beaucoup de rigueur dans l'application des règles protégeant les titulaires d'une marque, ce qui est heureux. [...]
Suze l'apéritif qui ne s'use pas
Depuis 1925, 180 imitations de notre bouteille, 180 imitations, le goût de la Suze y est sûrement pour quelque chose, Suze, un goût inimitable, ou bien En 50 ans, seule Suze a réussi à imiter la Suze. [...] Le graphisme très stylisé, l'impression gaufrée, la mise en valeur de la date de création de la marque 1889 et ses nombreuses médailles ainsi que les mentions des spécificités d'élaboration renforcent le caractère authentique de la marque. [...] Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. [...]