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Comment se défendre contre une action en déchéance?
En effet, la marque conférant un monopole à son titulaire et privant les tiers de la possibilité d'enregistrer le même signe ou un signe proche pour des produits et services identiques ou similaires,elle ne saurait demeurer en vigueur en toutes circonstances. [...] 713-5 du CPI prévoit que l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. [...] S'appuyant sur la particularité des marques de renommée, certains plaideurs ont revendiqué une telle protection en défense à une action en déchéance de leur marque. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
Cette dérogation a toutefois une portée limitée puisqu'elle ne bénéficiera pas au titulaire d'une marque déposée et non exploitée avant le 1er Janvier 1990 et ne pourra par ailleurs être invoquée pour de nouveaux produits mis sur le marché après cette date dans le cadre d'une diversification ou d'une extension d'une marque déjà exploitée. [...] Ces actions reposaient sur l'article 1382 du Code Civil et donc sur la théorie générale de la responsabilité civile. [...] Le Tribunal, allant au-delà de la Jurisprudence antérieure, a donc estimé que la simple application du droit des marques, indépendamment de tout recours à la théorie générale de la responsabilité civile, permettait, en dérogeant aux principes de la spécialité, de sanctionner le dépôt d'un signe ayant pour conséquence de troubler gravement la jouissance des droits résultant d'un enregistrement antérieur. [...]
CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE
7l3-5 du Code de la Propriété Intellectuelle qui pré- voient une protection étendue pour cette catégorie de signes distinctifs et disposent que leur emploi, pour des produits ou des services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, engage la responsabilité civile de leur auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s'il en constitue une exploitation injustifiée (2). [...] Ces décisions remettent totalement en cause un tel espoir puisque, par son arrêt du 29 juin 1999, la Cour de cassation a considéré que l'action spéciale en responsabilité, instituée par l'article L. [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle instaurant une action spécifique en responsabilité, les dispositions de l'article 1382 du Code Civil ne peuvent être invoquées utilement s'agissant des mêmes faits. [...]
De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde
Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé, à refuser ou à invalider l'enregistrement et à interdire l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce que constitue la reproduction, l'imitation ou la traduction susceptible de créer une confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement ou de l'usage estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la présente convention et utilisée pour des produits et services similaires. [...] Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci. [...] Si ce texte n'a pas donné de définition de la marque notoirement connue il est admis qu'une telle marque est celle qui est connue d'une très large fraction du public. [...]
Marque et Packaging
Ainsi, la Cour de cassation reprend ce que la Cour d'appel a considéré, lorsqu'elle relève la banalité de l'emballage de produits de salaison sous filet fût-il en plastique et de couleur rouge et le recours à un fonds rouge pour les étiquettes durant les fêtes de Noël, ainsi que l'absence d'originalité du filet rouge qui ne correspond à aucun effort de créativité ni à l'engagement de frais de mise au point. [...] La condamnation des agissements parasitaires relevant du doit de la responsabilité civile, un préjudice doit être démontré et évalué. [...] Le préjudice causé par des agissements parasitaires correspond le plus souvent à la dépréciation d'un signe, au détournement de clientèle, à la déstabilisation de la politique et/ou de la stratégie commerciale. [...]
Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill
Et, l'article L.716-1 dudit Code précise que. L'atteinte portée au droit du propriétaire de lamarque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. [...] Par un arrêt récent du 7 avril 2009, la Cour de cassation vient de rappeler, au visa des deux articles précités, les principes directeurs en la matière. [...] La Cour de cassation a immédiatement appliqué les solutions posées par l'arrêt Davidoff, rappelant qu'il appartient à celui que se prévaut de l'épuisement du droit de marque de le prouver. [...]
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
Il en résultait une grave situation d'incertitude puisque celui qui, en toute bonne foi, avait fait le choix d'une marque risquait de se voir opposer un usage antérieur même local et très limité du même signe. [...] L'article L.713-5 du même code institue en leur faveur une protection étendue par l'application de la théorie de la responsabilité civile à l'encontre de leur usage pour des produits ou services même non similaires à ceux qu'elles désignent. [...] Qu'il nous suffise de rappeler que celui qui entend protéger une marque s'est vu imposer au cours du siècle l'obligation de la déposer, l'obligation de l'exploiter, l'obligation d'éviter sa dégénérescence, l'obligation de réagir rapidement à l'encontre de contrefaçons ou encore l'obligation d'engager une procédure au fond avant de pouvoir solliciter une mesure d'interdiction provisoire. [...]
Rôle économique
La sensibilité de l'acheteur à l'égard des marques ne dépend pas seulement de l'influence de la marque, de son pouvoir d'attraction. [...] La marque donne à l'entreprise la possibilité de se positionner par rapport à ses concurrents et de faire connaître au marché ses qualités distinctives. [...] La marque véhicule l'image et les valeurs de l'entreprise auprès de sa clientèle et, à chaque opération d'achat, elle engage sa responsabilité. [...]
Le symbolique, nouvel horizon - Laurent Habib
Laurent Habib. Les idées vaines sont lancées par les autorités en situation de discrédit et par les marques qui doutent de leur capacité de différenciation et de leur utilité réelle. [...] Accuser la communication, les marques… n'est-ce pas prendre la partie pour le tout La personnification n'induit-elle pas une responsabilisation mal attribuée La crise des marques (comme la crise de la communication) n'est-elle pas d'abord la crise des hommes qui les gèrent. [...] Les marques qui s'inscrivent le plus dans la stabilité, la pérennité, la durée, avec des stratégies de long terme, s'en sortent le mieux. [...]
Qu'est ce qu'une marque?
L'intitulé de la loi du 4 janvier 1991 (JO du 6.1.91) distingue les marques de fabrique, de commerce et de service, toutes obéissant aux mêmes règles. [...] Par sa très large diffusion, la marque est accessible, quels que soient l'enseigne, le circuit de vente et très souvent le pays. [...] Parce que les langues, les cultures, les sens perçus, l'environnement légal local l'imposent, la marque sait s'adapter aux conditions de son marché. [...]