Haut

Résultat de votre recherche : Responsabilité civile, Marque

Comment se défendre contre une action en déchéance?

En effet, la marque conférant un monopole à son titulaire et privant les tiers de la possibilité d'enregistrer le même signe ou un signe proche pour des produits et services identiques ou similaires,elle ne saurait demeurer en vigueur en toutes circonstances.  [...] 713-5 du CPI prévoit que l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.  [...] en relevant que la marque empêchait les demandeurs [à l'action en déchéance] de commercialiser en France les produits désignés à l'enregistrement, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une entrave à leur activité a, à bon droit, déclaré recevable leur action en déchéance de marque, peu important que l'arrêt consacre par ailleurs l'existence d'obstacles d'une autre nature à l'exploitation du signe en cause 6.  [...]

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

Cette protection renforcée des marques renommées intègre en réalité dans le droit des marques la notion de parasitisme, puisque les dispositions relatives aux marques de renommée visent à sanctionner un comportement consistant à adopter à titre de marque un signe reproduisant ou imitant une marque antérieure renommée, mais pour des produits ou services non similaires à ceux désignés sous la marque renommée (voir l'article L.  [...] (2) La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.  [...] Tout État membre peut également prescrire que le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'État membre et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.  [...]

Un régime de faveur pour le luxe

Un régime de faveur pour le luxe

l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.  [...] 713-5 du CPI.3 La société Cartier a en effet recherché la responsabilité de la société Oxipas du fait du dépôt et de l'usage par cette dernière de la marque Pedimust, pour des produits et services différents, sur le fondement de l'article L.  [...] Ainsi, dans une affaire bien connue ayant opposé la société exploitant le palace parisien de renommée mondiale Ritz au groupe textile Courtauds, qui avait déposé une marque communautaire pour des sous vêtements féminins, la société Courtauds avait contesté l'usage sérieux de la marque Ritz pour des vêtements en raison de son caractère restreint, seuls quelques articles textiles étant vendus et encore aux seuls clients de l'hôtel.  [...]

PUBLICITE ET REGLEMENTATION

Ces dispositions prévoient qu'est considérée comme propagande ou publicité indirecte pour des boissons alcooliques ou du tabac toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique ou du tabac qui rappelle de tels produits par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou tout autre signe distinctif (1).  [...] Le Tribunal, allant au-delà de la Jurisprudence antérieure, a donc estimé que la simple application du droit des marques, indépendamment de tout recours à la théorie générale de la responsabilité civile, permettait, en dérogeant aux principes de la spécialité, de sanctionner le dépôt d'un signe ayant pour conséquence de troubler gravement la jouissance des droits résultant d'un enregistrement antérieur.  [...] 713-5 dudit Code qui prévoit une protection élargie, dérogatoire au principe de la spécialité, pour les marques notoires ou de renommées, mais qu'elle ne pouvait être adoptée qu'à la condition que le titulaire du dépôt antérieur puisse établir que sa propre marque présentait un caractère notoire ou de renommée pour incriminer le dépôt du même signe pour désigner des produits du tabac ou des boissons alcooliques (6).  [...]

CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE

7l3-5 du Code de la Propriété Intellectuelle qui pré- voient une protection étendue pour cette catégorie de signes distinctifs et disposent que leur emploi, pour des produits ou des services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, engage la responsabilité civile de leur auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s'il en constitue une exploitation injustifiée (2).  [...] Ces décisions remettent totalement en cause un tel espoir puisque, par son arrêt du 29 juin 1999, la Cour de cassation a considéré que l'action spéciale en responsabilité, instituée par l'article L.  [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle instaurant une action spécifique en responsabilité, les dispositions de l'article 1382 du Code Civil ne peuvent être invoquées utilement s'agissant des mêmes faits.  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

Elle institue notamment une procédure d'opposition. Elle consacre la théorie jurisprudentielle de la responsabilité civile applicable aux marques notoires et de renommée et prévoit des sanctions pour les titulaires de marques qui n'auraient pas réagi à leur dégénérescence ou qui auraient toléré pendant un délai de cinq années des actes de contrefaçon.  [...] L'article L.713-5 du même code institue en leur faveur une protection étendue par l'application de la théorie de la responsabilité civile à l'encontre de leur usage pour des produits ou services même non similaires à ceux qu'elles désignent.  [...] Nous rappellerons par ailleurs qu'au cours du siècle qui vient de s'achever est intervenue, généralement à la suite des suggestions de la jurisprudence consacrées par les textes successifs, une extension progressive des types de signes susceptibles de constituer des marques légalement protégées et qu'ainsi après avoir été admise par la jurisprudence, la possibilité de déposer des lettres, des sigles, ou des chiffres a été expressément prévue par la loi de 1964, qui a en outre, mettant fin aux polémiques antérieures, également prévu la possibilité de déposer un nom patronymique.  [...]

De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde

De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde

Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé, à refuser ou à invalider l'enregistrement et à interdire l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce que constitue la reproduction, l'imitation ou la traduction susceptible de créer une confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement ou de l'usage estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la présente convention et utilisée pour des produits et services similaires.  [...] Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci.  [...] Mais la directive communautaire précitée du 21 décembre 1988 a confirmé également que la marque notoire, et celle dite de renommée devaient jouir d'une protection renforcée, non seulement au cas d'exploitation par des tiers d'une marque identique ou imitante pour désigner des produits et services identiques ou similaires, comme le disposait l'article 6 bis de la Convention Internationale de Paris, mais également pour des produits et services non similaires, soit donc en cas de leur exploitation parasitaire par des tiers.  [...]

Marque et Packaging

Ainsi, la Cour de cassation reprend ce que la Cour d'appel a considéré, lorsqu'elle relève la banalité de l'emballage de produits de salaison sous filet fût-il en plastique et de couleur rouge et le recours à un fonds rouge pour les étiquettes durant les fêtes de Noël, ainsi que l'absence d'originalité du filet rouge qui ne correspond à aucun effort de créativité ni à l'engagement de frais de mise au point.   [...] Dans un tout autre domaine, la Cour d'appel de Paris a retenu le 12 avril 2003 l'existence d'un acte de parasitisme dans le cas d'une société qui, dans un slogan publicitaire, utilisait la dénomination Dessine-moi la rentrée, alors que la Société pour l'oeuvre et la mémoire d' Antoine de Saint Exupéry était titulaire de la marque déposée dessine-moi.  [...] La condamnation des agissements parasitaires relevant du doit de la responsabilité civile, un préjudice doit être démontré et évalué.  [...]

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Et, l'article L.716-1 dudit Code précise que. L'atteinte portée au droit du propriétaire de lamarque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.  [...] La Cour d'appel, après avoir constaté que Epson France, filiale française de Epson Seiko commercialise les produits de marque Epson au travers d'un réseau de distribution  [...] ses produits sans en contrôler la distribution jusqu'à ses derniers stades, avait estimé que la preuve des actes de contrefaçon n'était pas rapportée.  [...] Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, sauf aménagement de cette règle de preuve en cas de risque de cloisonnement des marchés, il incombe à la partie qui se prévaut de l'épuisement du droit de marque de démontrer cet épuisement pour chacun des exemplaires authentiques du produit concerné par le litige, la cour d'appel, faute d'avoirmis en évidence que chacun d'eux avait fait l'objet d'une premièremise sur le marché dans l'Espace économique européen par le titulaire demarque ou avec son consentement, même implicite, ce qui ne pouvait résulter du seul fait que les parties poursuivies en contrefaçon les avaient acquis de revendeurs ayant leur siège dans cet Espace, et que certains d'entre eux aient été vendus par des grossistes agréés, n'a pas donné de base légale à sa décision (Cass.  [...]

Force motrice - Loïc Tassel, PDG de Procter & Gamble

Force motrice - Loïc Tassel, PDG de Procter & Gamble

La notoriété de marques telles que Pampers, Ariel, Mr Propre, Always, Oral-B, leaders de leurs catégories et donc bien ancrées dans la vie quotidienne des Français, prouve que nous avons réussi à leur faciliter la vie au quotidien.  [...] Nous sommes force motrice lorsque nous créons des produits et des services qui améliorent la vie… lorsque nous innovons et agissons de manière responsable, de façon éthique et en veillant à réduire notre empreinte environnementale… lorsque nous créons de nouveaux produits et de nouveaux modèles de distribution afin de rendre nos produits plus abordables… lorsque nous agissons pour offrir à la communauté dans laquelle de nous vivons un endroit où il fait bon vivre et travailler.  [...] En d'autres termes, nous sommes force motrice lorsque nous reconnaissons que notre responsabilité est d'améliorer la vie des consommateurs, grâce à nos marques, mais aussi dans chaque aspect de notre activité et de nos opérations.  [...]