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Résultat de votre recherche : Risque de confusion, Directive

L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION

Dans les années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi de 1991, la Jurisprudence française d'une manière générale a maintenu les principes et les solutions précédemment dégagés et a continué à considérer que la reproduction non pas identique mais quasi servile, comme la reproduction partielle ou accompagnée d'une adjonction, devait être jugée constitutive de contrefaçon au sens strict et devait être condamnée sans exiger que soit établie l'existence d'un risque de confusion.  [...] 713-3 et donc uniquement à condition que soit démontrée l'existence d'un risque de confusion apprécié selon les critères définis dans l'exposé des motifs de la directive de 1988.  [...] 713-3 ni allégué un risque de confusion et qu'elle n'était pas recevable à le faire pour la première fois dans l'instance devant la Cour.  [...]

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Les obligations positives d'exploitation qui pèsent sur les propriétaires de familles de marques s'en trouvent donc réaffirmées, ce qui d'évidence a un impact direct sur l'action en déchéance et l'appréciation du risque de confusion.  [...] Il s'agit là du risque d'association ou de confusion indirecte qui se caractérise, non pas par rapport à chacune des marques constituant la famille prise isolément, mais au regard de la famille appréhendée dans son ensemble.  [...] La CJCE a réaffirmé que la notion de risque d'association n'est pas une alternative à la notion de risque de confusion, mais sert à en préciser l'étendue (V.  [...]

Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !

La fin des contrefaçons partielles ou par adjonction au profit de l'extension de la contrefaçon par imitation et de la nécessité corrélative de démontrer un risque de confusion.  [...] La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas de reproduction à l'identique de la marque Sun Valley par la marque Deep Valley, dans la mesure où le terme Valley n'a de caractère distinctif que par association avec le terme Sun et qu'en l'absence de reproduction à l'identique, la contrefaçon ne pouvait être appréhendée que sous l'angle de l'imitation et de la démonstration d'un risque de confusion, preuve non rapportée en l'espèce.  [...] Dans la quatrième affaire, la Cour d'appel avait considéré qu'il y avait reproduction quasi-servile du signe La Poste par le signe N'Post et que le moyen tiré de l'existence d'un risque de confusion n'était pas pertinent.  [...]

Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente

une couleur en elle-même, sans délimitation dans l'espace, est susceptible de présenter, pour certains produits et services, un caractère distinctif au sens de l'article 3 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, (…) à condition, notamment, qu'elle puisse faire l'objet d'une représentation graphique qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective.  [...] La circonstance que l'usage de la marque ne concerne pas des produits nouvellement offerts sur le marché mais des produits déjà commercialisés n'est pas de nature à priver cet usage de son caractère sérieux, si la même marque est effectivement utilisée par son titulaire pour des pièces détachées entrant dans la composition ou la structure de ces produits ou des services qui se rapportent directement aux produits déjà commercialisés et qui visent à satisfaire les besoins de la clientèle de ceux-ci.  [...] 713-2 visant les reproductions à l'identique ou quasi identique, pour lesquelles aucun risque de confusion n'est requis, la reproduction de la marque suffisant à elle seule à établir une contrefaçon.  [...]

Droit et devoir du consommateur - Michèle Dietrich-Schnell

Droit et devoir du consommateur - Michèle Dietrich-Schnell

La consommation engagée peut représenter la volonté des citoyens d'exprimer directement par leurs choix marchands des positions militantes ou politiques.  [...] Ainsi la consommation engagée représente également la volonté des citoyens d'exprimer directement par leurs choix marchands des positions militantes ou politiques.  [...] Pour autant, l'absence de risque de confusion ou de rattachement à la vie des affaires ne suffira pas pour échapper à une éventuelle sanction sous prétexte du droit à la liberté d'expression.  [...]

MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME

MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME

La formule ainsi employée est très générale et peut faire l'objet d'une interprétation extensive puisque l'on peut considérer que l'utilisation par un tiers d'un signe distinctif identique est toujours préjudiciable car elle aboutit nécessairement, même à un très faible degré, à une dilution de la valeur attractive de la marque antérieure et cela indépendamment d'une éventuelle absence de risque de confusion.  [...] Rappelons que diverses décisions ont estimé que l'interdiction absolue de l'utilisation de son nom par l'homonyme était justifiée lorsqu'elle était susceptible de créer un grave risque de confusion ou d'usurpation de la valeur de la marque préexistante (voir notamment.  [...] Dans un certain nombre d'autres cas, il a été jugé que le risque de confusion ou d'usurpation du pouvoir attractif de la marque préexistante pouvait être évité par de simples aménagements tels que par exemple l'obligation imposée à l'homonyme de ne faire usage de son nom patronymique qu'à condition que lui soit systématiquement adjoint son prénom (Voir notamment Cour d'Appel de Douai - 15 mai 1960 - Ann.  [...]

Nos amies… Les marques !

Nos amies… Les marques !

Le TPICE avait retenu le 14 décembre 2006 1 un risque de confusion entre des signes représentant une tête de cerf vue de face et inscrite dans un cercle formant une médaille au seul motif que visuellement et intellectuellement elle constituait l'élément dominant et commun aux signes.  [...] De même, le TPICE a écarté le 21 avril 2010 3 la possibilité d'une confusion entre des marques représentant des volatiles compte tenu de leurs différences visuelles, le public pouvant intellectuellement douter de la race exacte de l'un des volatiles qui n'était pas nécessairement un paon.  [...] La position française rejoint l'approche communautaire. L'INPI a retenu le 21 décembre 2007 4 que la seule circonstance que deux marques représentent un coq vu de profil ne suffisait pas à engendrer un risque de confusion, ces signes différant par leurs nombreux détails, leur style (réaliste pour l'un, épuré pour l'autre), leur représentation (en relief pour l'un, plane pour l'autre) et leur attitude (pâte levée avec un ballon de rugby pour l'un, position droite pour l'autre).  [...]

Marque patronymique, le créateur et la marque par Laurent Barissat

Marque patronymique, le créateur et la marque par Laurent Barissat

La marque Inès de la Fressange va être relancée. Elle vient, en effet, d'être rachetée par un fond d'investissement et d'autres actionnaires privés, qui désigneront Inès de la Fressange comme directrice artistique.  [...] L 711-4 (g) du CPI). Toutefois, l'individu qui souhaite se voir reconnaître cette antériorité doit démontrer le risque de confusion entre la marque déposée et son nom patronymique.  [...] La Cour relève l'absence de toute confusion possible, tant en raison du grand nombre de personnes portant le même patronyme que du caractère insuffisant de la notoriété attachée à ce nom.  [...]

Ne pas se tromper sur le choix de sa marque - Emmanuelle Hoffmann

Ne pas se tromper sur le choix de sa marque - Emmanuelle Hoffmann

que l'élément figuratif qui accompagne le néologisme CONFIPURE dans les deux marques contestées, renforce le caractère arbitraire des marques litigieuses en ajoutant une dimension de fantaisie. […].   [...] Considérant par ailleurs que le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé n'ignore pas que la confiture est composée de fruits et de sucre, et que, pour les besoins de sa conservation, une confiture vendue dans le commerce ne contient aucune bactérie tant qu'elle n'est pas ouverte.   [...] Le risque de confusion doit être apprécié en considération du consommateur moyen et à condition que l'on puisse retenir l'existence d'une tromperie effective ou d'un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur.  [...]

Du bon usage de la marque patronymique - Guénola Cousin

Du bon usage de la marque patronymique - Guénola Cousin

C'est ainsi que certaines sociétés se construisent sur la notoriété de leur fondateur tandis que d'autres, dont la dénomination sociale est inconnue au moment même de leur constitution, confère progressivement au nom de leur dirigeant fondateur une notoriété qu'il n'avait pas à l'origine.   [...] L'arrêt BORDAS (Cass. com., 12mars 1985,pourvoi n°84-17163) a consacré la double nature du nom, à la fois attribut de la personnalité et droit patrimonial, et admis que l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du nom patronymique n'empêchent pas la conclusion d'un contrat portant sur l'utilisation de ce nom comme signe distinctif.   [...] On le comprend, il apparaît périlleux de s'affranchir durecours à l'instrument contractuel afin d'encadrer les conditions dans lesquelles la société pourra faire usage du nom patronymique de son dirigeant fondateur et prévenir ainsi les difficultés qui pourraient naître par suite de son départ de la société.   [...]