Résultat de votre recherche : Saisie, Contrefacteur
Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS
Elle a également un impact en termes d'atteinte à leur image, compte tenu de la différence de qualité du produit contrefaisant ou de sa dangerosité éventuelle. [...] En outre, le juge peut, si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. [...] La prise en compte des bénéfices réalisés par le contrefacteur a clairement pour objectif de décourager le contrefacteur. [...]
De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion - J.-C. Graal et Emmanuelle Laur-Pouëdras
716-14 duCode de la propriété intellectuelle, il demeure nécessaire, afin de procéder à une juste indemnisation du préjudice, de se fonder sur des chiffres (gains manqués, pertes subies, bénéfices réalisés par le contrefacteur). [...] 716-14, soit une évaluation forfaitaire du préjudice subi. ( ) Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. [...] A ce jour, il n'est pas du tout certain, bien que les juges disposent d'un dispositif qui les autorise à aller au-delà de la simple réparation-compensation, qu'ils allouent des dommages et intérêts conséquents et, dès lors, dissuasifs notamment parce qu'ils seraient véritablement fonction des bénéfices engrangés par le contrefacteur. [...]
Responsabiliser, réguler, sanctionner - Marc-Antoine Jamet
M.-A. J.. Internet est devenu le premier vecteur de contrefaçons dans le monde, comme en témoigne l'augmentation des saisies de copies sur fret express aux frontières de l'UE. [...] La Poste, avec lucidité, vient seulement d'adhérer à l'Union des fabricants, et il serait souhaitable qu'elle soit rejointe par ceux qui assurent au bénéfice des réseaux de contrefacteurs la même mission. [...] La seconde direction est la répartition. Celle qui existe partout entre ce qui est occasionnel et ce qui est commercial, entre ce qui est individuel et ce qui est professionnel, entre l'annonce sympathique de particulier à particulier et le discompteur, grossiste ou contrefacteur qui discrètement vide ses stocks. [...]
BONNE FOI ET CONTREFAÇON
Il convient de préciser qu'un acte de contrefaçon peut être poursuivi soit au titre d'un délit pénal, soit au titre d'un délit civil, l'option appartenant au titulaire du droit. [...] Pour sanctionner le contrefacteur d'une marque, la loi n'exige nullement que soit démontrée la mauvaise foi de ce dernier. [...] Il peut paraître choquant de ne pas prendre en considération la mauvaise foi du contrefacteur dont on pourrait penser qu'elle entraînerait une condamnation plus sévère. [...]
LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON
Il convient toutefois de rappeler que le recours à ces procédures n'est jamais obligatoire et qu'il est parfaitement admis que la preuve de la contrefaçon peut être apportée, conformément aux principes généraux du droit commun par tous moyens. [...] On est souvent tenté de s'abstenir de procéder à une saisie lorsque l'on pense pouvoir avoir recours à ces autres moyens de preuve, en raison des inconvénients que peuvent présenter les procédures spécifiques prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment en ce qui concerne leur coût, leur formalisme, l'obligation plus particulièrement pour certaines d'entre elles, à peine de nullité, d'assigner dans un délai relativement court de quinzaine. [...] Les diverses décisions que nous avons citées doivent donc inciter à faire précéder l'introduction de la procédure d'une saisie malgré les inconvénients que nous avons évoqués. [...]
La vache qui rit leader des fromages fondus en France
Son contrefacteur le plus sérieux fut incontestablement la Vache sérieuse, que Bel, après dix ans de procès, réussit à évincer. [...] Son spectre continue toutefois de planer sur les parts de marché de la Vache qui Rit, puisqu'elle s'est réincarnée en Vache Grosjean. [...] Véritable anthologie de l'humour alimentaire, la liste des contrefaçons de la Vache qui Rit témoigne de la lutte que le groupe Bel a dû mener dès ses débuts. [...]
Vers une meilleure connaissance du client - Delphine Dion
Certes, elles connaissent un essor considérable et présentent des avantages indéniables en termes de coût, de temps (collecte et saisie). [...] Parmi les modes à développer, on peut souligner l'intérêt de tous les modes de collecte automatique, qui ne demandent pas d'interaction avec le consommateur mais où l'on se contente d'enregistrer et d'analyser les traces laissées par lui lors de son itinéraire de consommation. [...] Le génie de Steve Jobs n'a pas été de commercialiser un lecteur MP3, mais de comprendre la façon dont le MP3 allait accompagner les individus dans leurs trajets quotidiens. [...]
Nom de domaine et intelligence économique - Dominique Morvan
fr, pour voir si cela aboutit quelque part. De mémoire ou d'instinct, le résultat de sa saisie peut contenir des fautes ou variantes d'orthographe et des séparateurs. [...] Ils ne contiennent que des liens commerciaux fournis par les régies publicitaires des moteurs de recherche, où ils sont hébergés en pages parkings par un hébergeur qui fournit sa propre régie publicitaire. [...] Les noms de domaines sont consignés dans les bases de données des registres (accessibles par les whois ou who is),des DNS,des opérateurs antispammeurs, des moteurs de recherche, des hébergeurs de pages parkings (en fait leurs DNS), etc. [...]
Liens sponsorisés, faire valoir ses droits
le dénigrement, la publicité fausse ou de nature à induire en erreur, et la contrefaçon sont réprimés quel que soit le support publicitaire concerné. [...] Trop de constats se limitent encore à la description de la saisie des différents termes (qu'il s'agisse de mots-clés ou de noms de domaine) et à l'impression de copies d'écran. [...] Le Tribunal de Grande Instance de Nice, qui se réfère d'ailleurs à plusieurs reprises à ladite recommandation, a notamment rejeté l'action de la société TWD Industries au motif qu'elle n'avait pas même tenté de prendre contact avec le prestataire, au moyen de la procédure d'alerte mise en place, et que ce dernier a pris les mesures nécessaires dans un délai de 48 heures après la réception de l'assignation. [...]
Les politiques nutritionnelles en France et à l'échelon communautaire
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a d'ores et déjà été saisie, pour avis, d'un projet de décret et d'un projet d'arrêté interministériel auquel renvoie le premier de ces textes. [...] Une proposition de loi (n°428) relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité du 23 juillet 2004 visant à créer une Agence nationale de prévention et de lutte contre l'obésité. [...] une proposition de loi (n°2191) enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2005 pour agir contre l'épidémie d'obésité. [...]