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Résultat de votre recherche : Signe, Marque

Comment se défendre contre une action en déchéance?

En effet, la marque conférant un monopole à son titulaire et privant les tiers de la possibilité d'enregistrer le même signe ou un signe proche pour des produits et services identiques ou similaires,elle ne saurait demeurer en vigueur en toutes circonstances.  [...] le défaut d'intérêt à agir tenant à l'inutilité finale de l'action en déchéance, une telle action ne pouvant permettre au demandeur d'exploiter les produits ou services dans la mesure où le signe contesté en tant que marque est par ailleurs protégé en tant que nom commercial ou enseigne, par exemple.  [...] de tels efforts ne sont pas toujours couronnés de succès, les juges revenant à une interprétation stricte des cas dans lesquels l'usage d'un signe peut être assimilé à un usage sérieux de la marque contestée.  [...]

PUBLICITE ET REGLEMENTATION

Une telle situation se présente lorsqu'est déposé pour désigner des boissons alcooliques ou des produits du tabac un signe identique à celui constituant une marque antérieure exploitée pour identifier d'autres produits ou services.  [...] Fort heureusement, la Jurisprudence a trouvé une solution pour remédier à ces conséquences lorsqu'elle a été saisie d'actions engagées par le titulaire d'une marque confronté au dépôt d'un signe proche ou identique pour désigner de l'alcool ou du tabac.  [...] 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoient que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque antérieure enregistrée.  [...]

LE DROIT SUR LA MARQUE N'EST PAS UN DROIT DE CREATION

En vertu de ce principe un signe, qu'il soit dénominatif ou figuratif, pour constituer une marque valable ne doit pas nécessairement être nouveau.  [...] Cet exemple démontre que dans le processus de conception d'une marque, l'innovation pourra se limiter à la transposition de l'exploitation d'un signe préexistant dans un autre domaine que celui dans lequel il est habituel ou banal, puisque c'est cette transposition qui lui conférera alors son caractère distinctif.  [...] (TGI Paris - 17 janvier 1997 - PIBD 97 n°632 III 272). Il est par contre unanimement admis que le titulaire d'une marque totalement arbitraire peut prétendre à une protection étendue à l'encontre de tout signe du même genre qui appliqué aux mêmes produits rappellera nécessairement celui déposé.  [...]

Droit des marques, un tacite contrat de confiance par Séverine Fitoussi et Anne Levy

Droit des marques, un tacite contrat de confiance par Séverine Fitoussi et Anne Levy

L'article L. 711-3 du CPI prévoit l'impossibilité pour une marque d'être constituée en tout ou partie par un signe reproduisant ou imitant des signes officiels comme les drapeaux, emblèmes ou signes de garantie d'États membres de la Convention de Paris, à moins qu'il n'existe aucun risque que le public soit amené à croire à l'existence d'un lien avec l'État considéré.  [...] On entend par là que le signe choisi comme marque ne soit pas nécessaire, générique, usuel ou descriptif au regard des produits ou services visés.  [...] En effet, dans la mesure où une marque vous garantit une propriété sur un signe en relation avec des produits ou services, il n'est pas possible de priver l'ensemble des opérateurs sur le même secteur d'activité d'un signe qui décrira le produit, ou qui en est l'appellation courante.  [...]

Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...

Le seul critère qui prévaut dans l'étude d'un signe susceptible d'être enregistré à titre de marque est celui du caractère distinctif du signe ainsi choisi, c'est à dire sa capacité à distinguer sans équivoque possible les produits ou services qu'il va être amené à désigner de ceux de la concurrence.  [...] La question de l'intervention d'un salarié dans la création du signe qui va être enregistré à titre de marque ne se pose pas véritablement.  [...] Afin que le titulaire d'une marque - qui dispose sur ce signe d'un droit de propriété pour les produits et services désignés et ceux qui sont similaires, à condition de démontrer un risque de confusion – ou que le titulaire d'un brevet - qui dispose sur l'invention ainsi brevetée d'un droit exclusif d'exploitation - puisse conserver son monopole pendant toute la durée de protection encore convient-il de faire usage de ces droits.  [...]

Signe distinctif et développement durable - Jean-Christophe Hamann

Signe distinctif et développement durable - Jean-Christophe Hamann

En effet, l'article L 711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu'un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance d'un produit ou service ne peut être adopté comme marque.  [...] Une telle marque est dite déceptive. Cependant, après un premier contrôle par l'INPI, l'appréciation du caractère déceptif d'une marque relève du juge, ce qui suppose une action en justice et, pour le tiers agissant, un intérêt à agir.  [...] En effet, dans la mesure où un tel classement se focalise sur le signe, et non sur un produit spécifique couvert par la marque ou une pratique de l'entreprise propriétaire du signe, la reproduction du signe à cette fin est susceptible de porter atteinte à la réputation de la marque et à sa valeur.  [...]

Ne pas se tromper sur le choix de sa marque - Emmanuelle Hoffmann

Ne pas se tromper sur le choix de sa marque - Emmanuelle Hoffmann

Le Code de la propriété intellectuelle fait écho à cette exigence à travers plusieurs articles sanctionnant le caractère trompeur d'une marque.  [...] s'il doit être reconnu que le néologisme CONFI'PURE pris dans son ensemble, est fortement évocateur des produits qu'il désigne, en particulier les gelées, confitures et marmelades à base de fruits, il n'a pas pour effet de souligner la prétendue pureté du produit mais de conférer au dit signe un caractère arbitraire par rapport aux produits visés dans l'enregistrement des marques mises en cause.  [...] Une fois la marque déposée, il convient de veiller à ce que ce signe demeure cohérent au regard des conditions dans lesquelles il est exploité.  [...]

Marques et sécurité juridique - Armelle Chrétien-Bié

Marques et sécurité juridique - Armelle Chrétien-Bié

(2) En revanche, une opposition invoquant en 2013 la même marque verbale à l'encontre de la demande d'enregistrement Rent a Car s'est vue rejetée aux motifs suivants.  [...] des voitures de location. que la présence de ces éléments dans le signe contesté même s'ils présentent les ressemblances précitées avec la marque antérieure n'est donc pas de nature à créer un risque de confusion (3).  [...] L'Union européenne, elle aussi, évolue. de quinze États membres en 1996 à la naissance de la marque communautaire, elle s'est aujourd'hui agrandie à vingt-huit, depuis l'adhésion de la Croatie, le 1er juillet dernier.  [...]

Le nom de marque persiste et signe ! par Cyril Gaillard

Le nom de marque persiste et signe ! par Cyril Gaillard

Thomas, constatant que son ami Stéphane vient de s'acheter une Dacia, lui demande Tu ne roules plus en Renault, et Stéphane de lui répondre Non, j'ai changé de marque.  [...] Changer le nom, c'est souvent changer de marque. Le même dialogue au Brésil où certains modèles Renault sont signés Dacia montre à quel point on identifie une marque à son nom.  [...] Mais dans la très grande majorité des cas, parce que la définition d'un nom s'enrichit du positionnement de la marque qui le redéfinit, le nom persiste et… signe.  [...]

La fondation Louis Bonduelle, tout pour le légume

La fondation Louis Bonduelle, tout pour le légume

S'il semble que le message soit parvenu à s'infiltrer peu à peu dans les esprits, il ne s'est pas encore réellement concrétisé dans les actes si on en croit les chiffres de la consommation qui, pour l'heure, témoignent seulement d'une stabilité du marché.   [...] -, Louis Bonduelle. C'est un signe fort, justifie Christophe Château, d'autant que nous avons la chance d'être une entreprise éponyme, tant par sa raison sociale que par sa marque et son actionnariat.  [...] Pour cela, le recours à Internet est désormais incontournable, notamment via des techniques de marketing viral qui permettent de démultiplier les occasions de trafic sur le site www.   [...]