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Un régime de faveur pour le luxe
Ainsi, la société Cartier, titulaire de la marque Must, a agi sur le fondement de cet article à l'encontre de deux sociétés commercialisant des chewing-gums dans des boites revêtues de la mention Must, pour atteinte à sa marque notoire. [...] La Cour d'appel2 a infirmé le jugement en totalité, en estimant tout d'abord qu'il y avait bien atteinte à la marque notoire de la société Cartier conduisant à interdire aux intimées l'usage de la dénomination Must pour affirmer ensuite que, dès lors, ces sociétés étaient privées de tout intérêt à exercer une action reconventionnelle en déchéance. [...] 713-5 du CPI.3 La société Cartier a en effet recherché la responsabilité de la société Oxipas du fait du dépôt et de l'usage par cette dernière de la marque Pedimust, pour des produits et services différents, sur le fondement de l'article L. [...]
De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde
Et c'est précisément une marque notoirement connue pour un événement sportif, en l'espèce les jeux olympiques, qui a été soumise à l'épreuve du feu de l'interprétation par les juges français de l' article L. [...] Le litige naissait du refus de l'employeur d'un cycliste d'inscrire ce dernier à l'épreuve du Tour de France 2004, dès lors que la société Tour de France avait fait savoir par voie de communiqué qu'elle n'accepterait pas la participation de tout coureur impliqué dans une procédure judiciaire ou mis en cause dans une enquête policière, se fondant pour ce faire, sur l' article 29 du Règlement de cette épreuve qui [...] dernier de sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à son employeur et à la société Tour de France de l'inscrire à cette épreuve, rappelant l' article 29 du règlement précité et estimant dès lors que l'image et la réputation de l'épreuve peuvent être ternies par la seule suspicion de participation d'un coureur à des faits de dopage, de sorte que en souscrivant à l'opposition des organisateurs cet événement sportif, l'employeur du coureur cycliste loin de porter atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficiait ce dernier, n'a fait qu'utiliser ses prorogatives pour mettre son équipe à l'abri d'un risque d'exclusion et lui assurer la nécessaire sérénité. [...]
Une déontologie au service des clients - Xavier Demulsant
La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a consacré le secret professionnel des conseils en propriété industrielle (article L. [...] Elle est également assurée par des règles structurelles concernant le capital, les droits de votes et les organes de direction des sociétés d'exercice (article L422-7 et articles R422-12 et suivants CPI). [...] La profession de conseil en propriété industrielle, telle que prévue dans l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée règlementant la profession d'avocat, dispose ainsi d'un ensemble de règles déontologiques fortes et cohérentes. [...]
Le nouvel esprit de la consommation - Eric Fouquier
La société japonaise de bulle n'était plus la même, elle avait basculé dans autre chose, au point que l'homme de la rue parle aujourd'hui de cette époque comme d'une névrose collective qu'il condamne avec mépris. [...] on assiste alors à la coproduction d'une nouvelle société. Une créativité générale permet d'imaginer des solutions alternatives à la croissance consumériste. [...] Harry Harootunian, auteur de l'article, souligne qu'elle a été faite par l'Empereur lui-même pour expliquer le tremblement de terre de 1923, et la guerre de 39-45 conséquence de la déliquescence morale d'un peuple séduit par le matérialisme et le consumérisme. [...]
Du bon usage de la marque patronymique - Guénola Cousin
com., 31 janvier 2006, pourvoi n°05-10116). LaCJCE s'est prononcée dans le même sens, considérant que la marque composée d'un patronyme n'est pas de nature à induire en erreur lorsqu'elle est exploitée parune société avec laquelle le porteur de ce patronyme n'est plus lié (CJCE, 30mars 2006, aff. [...] C'est ainsi que, dans cette affaire, le célèbre chef cuisinier a pu voir annuler les marques déposées par la société à laquelle il n'avait concédé que la faculté d'en faire usage en tant que dénomination sociale. [...] Pour cette raison, l'associé fondateur qui entendait obtenir la nullité du dépôt de marque effectué par la société après qu'il eût quitté celle-ci en cédant ses actions n'a pu obtenir satisfaction dès lors que la notoriété attachée à son nom n'avait qu'une portée locale. [...]
Bonduelle au premier rang mondial de la transformation des légumes
L'année suivante, la société acquiert une quatrième usine à Warluis, en Picardie, destinée au champignon mais abandonnée en 1987. [...] La société franchit un cap quand elle rachète, en juillet 2007, la totalité de l'entreprise familiale canadienne Aliments Carrière (sept usines), et sa marque de surgelés Artic Gardens, dont elle détenait 23% depuis juillet 2006. [...] La société n'oublie pas pour autant son métier d'origine quand, pour la première fois, en 1996, la marque ajoute de la viande dans ses Poêlées de légumes. [...]
Evian crée le marché de l'eau minérale en France
Constituée en 1859, la Société anonyme des eaux minérales de Cachat devient française, l'année suivante, quand la Savoie est rattachée à la France. [...] (3) Souchon Neuvesel qui détient, en 1964, 25% du capital de la société des Eaux minérales d'Evian, fusionne, en 1966, avec Boussois, troisième producteur de verre plat en Europe. [...] (4) En 1965, la société des Eaux minérales d'Evian acquiert la Phosphatine Falières, Saint-Galmier Badoit et la Blédine Jacquemaire. [...]
Le savoir-faire et les marques 2 valeurs stratégiques de l'innovation - Mireille Kalogerakis
Par exemple, un contentieux a opposé un fabricant d'horlogerie disposant d'un réseau de distribution sélective à la société Bijourama (10). [...] 1 - Article 1er, Règlement CE n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie. [...] 6 - L'article 101 alinéa 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) remplace l'article 81 alinéa 3 du traité CE. [...]
Petit Bateau l'empereur de la petite culotte
Car les articles doivent pouvoir passer au Bouillon. L'année 1939 verra l'arrivée dans la société, d'un nouveau membre de la famille par alliance, Louis Boucraut. [...] .. et seulement deux unités de production. l'usine de Troyes, bénéficiant de techniques de pointe, fournit 80% des articles et l'usine de Marrakech, 20%. [...] Après avoir fait ses classes chez Cacharel, elle créait très vite avec son époux, sa propre société de layette brodée main et baptisée Marie-Broderie, avant de rejoindre pendant cinq ans Jacadi. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
Il a donc été jugé que la Société défenderesse avait commis une faute en procédant avec une désinvolture pour le moins imprudente à un dépôt ayant privé la marque antérieure de son efficacité et l'ayant par suite affectée d'un vice qui n'existait pas auparavant de telle sorte que le signe qui la constituait était ainsi pollué. [...] La seconde de ces particularités tient au fait que l'action engagée n'était pas fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil mais sur celles de l'article L. [...] Remarquons qu'une telle solution reposant exclusivement sur le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle était déjà possible par l'application de l'article L. [...]