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Du bon usage de la marque patronymique - Guénola Cousin
Lorsqu'il n'a pas procédé à une telle démarche, la société peut librement déposer cette marque composée du nom patronymique dont elle a été autorisée à faire usage comme dénomination sociale, sauf en présence d'un nom notoirement connu. [...] Après avoir été licencié de la société portant son nom et à qui elle avait consenti l'usagede son patronyme à titre de marque par suite d'une cession, le mannequin entendait faire cesser son usage par la société. [...] On le voit, dans la plus grande majorité des cas, l'insertion du nom patronymique du dirigeant fondateur dans la dénomination de la société, implicite la plupart du temps, permettra à celle-ci d'en faire librement un autre usage comme signe distinctif, tel que la marque, dans son domaine d'activité. [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
Si un nom d'usage ou un pseudonyme peut venir compléter cette identification, une marque déposée sous le seul pseudonyme du déposant sera ensuite inopposable par ce dernier à tout tiers et donc, à un contrefacteur(4). [...] Afin qu'une marque puisse être utilement invoquée dans le temps, convient-il encore qu'elle fasse l'objet d'un usage sérieux. [...] C'est ce qu'a retenu l'OHMI le 3 décembre 2002 dans une affaire dans laquelle la société The Ritz Hotel s'opposait à l'enregistrement de la marque Ritz par une autre société pour désigner des vêtements, cette dernière soutenant que le titulaire de la marque ne faisait pas un usage sérieux de sa marque(8), les ventes ne portant en effet que sur une dizaine d'articles par référence. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
La Cour d'appel2 a infirmé le jugement en totalité, en estimant tout d'abord qu'il y avait bien atteinte à la marque notoire de la société Cartier conduisant à interdire aux intimées l'usage de la dénomination Must pour affirmer ensuite que, dès lors, ces sociétés étaient privées de tout intérêt à exercer une action reconventionnelle en déchéance. [...] Récemment, à nouveau dans une affaire relative à la marque Must de la société Cartier, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser sa lecture de l'article L. [...] Ainsi, dans une affaire bien connue ayant opposé la société exploitant le palace parisien de renommée mondiale Ritz au groupe textile Courtauds, qui avait déposé une marque communautaire pour des sous vêtements féminins, la société Courtauds avait contesté l'usage sérieux de la marque Ritz pour des vêtements en raison de son caractère restreint, seuls quelques articles textiles étant vendus et encore aux seuls clients de l'hôtel. [...]
Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras
La société Intel Corporation a introduit devant le United Kingdom Trade Mark Registry une demande d'annulation de l'enregistrement de la marque Intelmark, en faisant valoir que l'usage de cette marque tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de sa marque antérieure Intel ou lui porterait préjudice. [...] La société Intel Corporation craignait en effet que, pour un publicquia toujours associé la marque Intel à l'informatique, l'arrivée d'une marque Intelmark entraine une dilution du caractère distinctif de la marque Intel. [...] En effet, il convient également que le titulaire de la marque renommée menacée démontre que l'usage de la marque postérieure tire ou tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porte ou leur porterait préjudice. [...]
MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME
Il existe une difficulté inhérente à ce type de marque tenant aux droits de celui qui porte le même nom patronymique et qui souhaite, postérieurement au dépôt, en faire usage dans le cadre d'activités pouvant être considérées comme couvertes par ledit dépôt. [...] L'importance et la fréquence de cette difficulté a conduit le législateur à se préoccuper des droits de l'homonyme, tout d'abord lors de l'élaboration de la loi de 1964, en prévoyant de manière laconique qu'il aurait la faculté de faire usage de son nom, puis de manière explicite dans la loi du 4 janvier 1991 aujourd'hui incorporée au code de la Propriété Intellectuelle. [...] La Cour d'Appel de Paris a récemment jugé que la Société titulaire de la marque Petrossian était fondée à demander que soit interdit l'usage du pseudonyme Petrossian pour désigner une galerie de peinture bien que cette activité ne soit pas couverte par le dépôt, dès lors qu'un tel usage constitue une exploitation injustifiée de la marque déposée puisque les tableaux offerts à la vente paraissent l'être sous le parrainage de la marque renommée Petrossian (Cour d'Appel de Paris - 4ème Chambre - 20 mars 1998 - PIED 1998 - n° 653 - III page 256). [...]
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
Le dépôt pouvait toutefois lorsqu'il concernait une marque dont aucun usage n'avait encore été effectué, revêtir un effet indirectement attributif puisqu'il était en lui-même considéré comme ayant valeur d'acte d'usage. [...] Comme l'a parfaitement souligné Paul Mathely dans un article paru aux Annales de la Propriété Industrielle en 1982 (page 89), le texte de la loi du 31 décembre 1964 présentait de graves imperfections auxquelles ne remédièrent pas les ajouts et les modifications qui lui furent apportés par la Loi du 31 juin 1965 (votée avant même l'entrée en vigueur de la loi de 1964. [...] 716-5 du Code que le titulaire d'une marque ne pourra agir en nullité ou en contrefaçon à l'encontre d'une marque seconde portant atteinte à ses droits s'il en a toléré l'usage pendant plus de cinq années (1). [...]
Marques & Tic, quelle vitalité !
Dans cette relation nouvelle entre entreprise et société par l'interface de la marque, le rôle normatif change de main. [...] Mais c'est bien une logique de marque, et elle seule, qui permet cette interface entreprise-marché-société. [...] Une marque est, avant tout, un système de valeurs. Une société est, avant tout, une communauté de valeurs. [...]
L'usage de la marque d'un tiers pour identifier des lots promotionnels
L'usage de la marque d'un tiers pour identifier des lots promotionnels. [...] Considérant que l'utilisation de la marque d'un tiers, sans son accord, par l'organisateur d'une opération promotionnelle pour présenter les lots qu'il met en jeu, constitue un usage illicite de ladite marque, la Cour de Cassation a tranché les hésitations jusqu'alors existantes tant dans la doctrine que dans la jurisprudence. [...] 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, celui qui a régulièrement acheté les articles qu'il propose comme lots promotionnels, a acquis le droit de faire usage de la marque qui les désigne dans la publicité qu'il diffuse pour annoncer son opération. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri
La Cour de cassation s'est d'abord prononcée sur l'étendue de l'autorisation à l'occasion de l'affaire Ducasse, qui posait la question de la validité de deux marques enregistrées par la société Alain Ducasse Diffusion, alors que le célèbre chef cuisinier n'avait donné son accord que pour l'usage de son nom à titre de dénomination sociale. [...] Argumentation subtile. Et la Cour de cassation a finalement donné raison à la société Inès de la Fressange, en estimant que Madame de la Fressange, cédante, n'était pas recevable en une action tendant à l'éviction de l'acquéreur 4. [...] Dans cette affaire, dont les faits étaient très proches de ceux de l'affaire Inès de la Fressange, la créatrice de mode Elizabeth Emanuel avait cédé à une société l'ensemble des actifs de son entreprise de création de vêtements, parmi lesquels la marque Elizabeth Emanuel. [...]
Marque et Packaging
Ainsi, et a contrario, dans le cas d'un boîtier de connexion pour appareils d'éclairage, la Cour de cassation a condamné une entreprise, en estimant que si ce type d'outillage présentait nécessairement des similitudes résultant d'impératifs techniques tels que définis par la norme EN 60. [...] La Cour a jugé qu'en faisant usage de cette expression dotée d'un pouvoir évocateur fort pour construire un slogan publicitaire, la société défenderesse a cherché à tirer profit de la notoriété attachée à l'oeuvre littéraire et a ainsi commis des actes de parasitisme. [...] S'agissant de la faute elle-même, celle-ci correspond à tout acte contraire aux usages du commerce, ou a fortiori, déloyal, traduisant un excès dans l'utilisation de la liberté du commerce et de l'industrie. [...]