Suisses + Publicité + Loi + Couvert
La publicité comparative dans le domaine du médicament
[...] La Cour de Douai a considéré que les annonces diffusées par la société Les 3 Suisses ne constituaient pas une véritable publicité comparative telle qu'autorisée par la loi du 18 janvier 1992, mais sous- couvert d'un tel habillage une publicité déloyale et dénigrante attribuant de manière fallacieuse [...] service vanté des vertus supérieures à celles du service proposé par la société La Redoute (Dalloz 1996 - jurisprudence- p.99). [...] On a alors assisté à ce qu'il faut bien appeler un certain flottement des juridictions saisies souvent confrontées dans l'urgence de procédures en référé à l'application de la loi, dans le secteur particulier de la publicité pharmaceutique. Nous citerons un jugement rendu le 15 mai 1996 par le Tribunal de Commerce de Créteil dans une affaire dans laquelle [...] a réussi à faire voter une loi autorisant la publicité comparative en France et dont les dispositions furent incorporées un an plus tard au Code de la Consommation pour en constituer les articles L. [...]
Une montagne de saveur
[...] Destiné au marché suisse depuis 2007, le Toblerone Fruit & Nut, associe des raisins au chocolat au lait avec biensûr du nougat au miel et des amandes. [...] Auparavant, depuis 1908, l'aigle tenait un drapeau suisse dans ses serres(2) et l'ours, animal héraldique de Berne, était apparu, en 1920. Le mont Cervin est revenu sur l'emballage en 2000 à la place du logo bleu et blanc3. Enfin, il est un troisième récit des origines, plus symbolique, selon lequel Theodor Tobler, franc-maçon, aurait souhaité marquer son engagement par le symbole du triangle. [...] (2) En 1930, l'aigle revient sur l'emballage, avec un drapeau portant le T de Tobler. À cette époque, il est interdit d'utiliser des symboles nationaux suisses pour faire de la publicité sur des produits. [...]
Informations juridiques sur les marques
[...] En 1992, le Secrétaire d'État alors en charge de la consommation, à force d'une obstination étonnante, allant à l'encontre des conclusions de la quasi-totalité des diverses études effectuées depuis plus de vingt ans, a réussi à faire voter une loi autorisant la publicité comparative en France. [...] Il advient fréquemment qu'une publicité soit illustrée par une photographie prise dans un lieu public ou soit constituée d'un film tourné dans un tel lieu et qu'y apparaisse en conséquence une oeuvre, notamment architecturale ou sculpturale, qui y est implantée. [...] La loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques, ne fait référence qu'une seule fois à la notion de marque, et cela, dans ses dispositions ayant modifié l'article L.17-1 du Code des débits de boissons. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
[...] Rappelons que selon les dispositions de la Loi EVIN, la publicité ou la propagande directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques et du tabac fait l'objet d'interdictions ou est soumise à des conditions très restrictives tant en ce qui concerne son contenu que les supports dans lesquels elle est diffusée. [...] Le Tribunal puis la Cour ont considéré que la Société demanderesse n'exprimait pas des craintes chimériques lorsqu'elle se prétendait exposée par le dépôt incriminé à une application de la Loi de 1976, régissant alors la publicité du tabac, de nature à paralyser l'usage qu'elle même aurait pu faire de sa marque. [...] Le second dépôt et son usage peuvent cependant avoir de graves conséquences pour le titulaire de la marque antérieure en raison de la réglementation applicable à la publicité en faveur des boissons alcooliques et du tabac telle qu'elle résulte actuellement de la Loi du 10 Janvier 1991 dite Loi EVIN. [...]
Suze
[...] Reste que, depuis la loi de 1959, Suze entre dans la catégorie des boissons alcoolisées du cinquième groupe à qui toute publicité est interdite. Suze liqueur, elle, échappe à cette interdiction car, étant édulcorée par une grande quantité de sucre, elle appartient au quatrième groupe. [...] Comme d'habitude, servez une gentiane pour Suze avait alors coutume de proposer au moment de l'apéritif Fernand Moureaux. Une autre version serait avancée. ayant acheté la formule de son apéritif en Suisse, Fernand Moureaux aurait reçu du vendeur, [...] Loin de s'avouer vaincus par cette leçon de réclame, Fernand Moureaux et Henri Porte décident - nous sommes alors en 1895 -, de lancer une véritable marque, seule capable de conquérir un vaste marché. Parmi les produits créés au sein des laboratoires de Maisons-Alfort, ils jettent leur dévolu sur un apéritif à la gentiane, titrant 35 à 37° et mis au point en 1885 par Félix Lebaupin, leur chef de laboratoire. [...]
L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES
[...] On ne peut bien évidemment qu'approuver les principes [...] évitent que la réglementation de la publicité dans certains domaines puisse aboutir à une [...] l'application des dispositions sus-rappelées de la loi Evin, puisqu'elles ont repris, en ce qui concerne les boissons alcooliques, les règles essentielles régissant précédemment la publicité indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac. [...] La loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques, ne fait référence qu'une seule fois [...] dispositions ayant modifié l'article L.17-1 du Code des débits de boissons. Selon ce texte, toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une [...] d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique, doit être considérée comme une propagande ou une publicité indirecte pour cette boisson et est donc soumise aux interdictions ou aux strictes restrictions prévues par la loi. [...]
LES DROITS D'AUTEUR SUR LES CREATIONS PUBLICITAIRES ET LES ELEMENTS D'IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
[...] L'application de l'article 14 de la Loi du 3 juillet 1985 dite Loi Lang, devenu article L. 132-31 du Code de la Propriété Intellectuelle, précisément relatif aux droits sur les oeuvres de commande utilisées pour la publicité et qui subordonne leur cession à des [...] l'article L.132-31 du Code de la Propriété Intellectuelle (ancien article 14 de la loi Lang) sont inapplicables aux signes distinctifs et [...] oeuvres de commande utilisées pour la publicité et que cette formule doit s'entendre restrictivement [...] qu'elle puisse être étendue à d'autres créations que celles exclusivement utilisées dans les campagnes publicitaires (voir Cour d'Appel de Paris, 7 juillet 1995 - Gazette du Palais 15-16 mars 1996, Page 22 et Tribunal de Commerce de Nanterre 13 juin 1995- Gazette du Palais 28 novembre 1995 Page 8). [...] Ces dispositions ont parfois été invoquées à l'occasion de litiges opposant agences de publicité et annonceurs et cela à tort, puisqu'en [...] des personnes physiques, c'est-à-dire des créateurs publicitaires indépendants. [...]
Vive la loi Evin !
[...] Elle demande d'ailleurs que les spiritueux soient traités par les pouvoirs publics d'égal à égal avec les autres boissons alcoolisées, ce qui n'est pas le cas sur le plan fiscal par exemple. Une réaction qui fait suite notamment à l'amendement de la Loi Evin adopté par le Sénat permettant que les publicités puissent comporter des références à des caractéristiques qualitatives d'un vin. [...] Outre des campagnes de publicité traditionnelles, dans le respect de la loi en terme de message comme de support, Pernod Ricard a développé toute une batterie d'initiatives pour retrouver en inventivité de communication ce qui avait été perdu en puissance médiatique. [...] Pour le grand public, la loi Evin du 10 janvier 1991 a surtout imposé l'interdiction de fumer dans les lieux publics. On se souvient moins qu'elle prévoyait également un encadrement très strict de la publicité pour les boissons alcoolisées, dont l'interdiction de présence télévisuelle pour les marques. [...]
Prodimarques, la revue des marques
[...] Publicité. la loi Sapin accusée de défavoriser la presse écrite. La Tribune 13 février 2009. [...] Sur le marché publicitaire, je n'ai jamais eu si peu de visibilité. Constance Benqué, présidente de Lagardère publicité. Les Echos 16 février 2009. [...] Publicité Intermarché. Les Echos 20 février 2009. [...]
RICARD, QUATRE TIERS DE SA VEURS UNIQUES AU PAYS DE PAGNOL
[...] Un vent de semi liberté souffle en 1951. Côté pile. le décret sur le pastis est abrogé en mai qui porte le degré à 45. Côté face. une loi du 6 janvier de la même année interdit la publicité des spiritueux anisés par affichage et voie de presse quand celle d'apéritifs plus alcoolisés, comme le whisky, demeure autorisée. [...] la loi Barzac (1987) interdit le sponsoring sportif et la loi Evin (1991) impose de ne communiquer que sur l'origine du produit et son mode de consommation. [...] Sa réussite de chef d'entreprise s'appuie aussi sur un autre principe. donner la priorité aux ressources humaines. Ainsi, bien avant la loi sur la participation, il distribue des actions aux salariés et met en place des mesures sociales d'avant-garde. Une entreprise est un bien commun qui doit servir au plus grand bien de chacun, tel est le principe de sa philosophie. [...]