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L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION
713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle que la contrefaçon au sens strict ne peut s'entendre que de la reproduction rigoureusement identique de la marque pour désigner des produits ou des services identiques à ceux qu'elle vise et que la reproduction quasi servile ou la reproduction partielle ou assortie d'une adjonction ne peut être sanctionnée qu'au titre de l'imitation illicite telle que prévue par l'article L. [...] Aux termes de cette décision, il a été jugé que la marque DEEP VALLEY ne constituait pas la contrefaçon au sens strict de la marque SUN VALLEY et qu'elle n'en constituait également pas l'imitation au sens de l'article L. [...] 713-2 en rappelant que ce texte ne pouvait trouver application qu'en cas d'identité absolue entre les signes en cause et les produits ou services qu'ils désignent. [...]
Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...
Le seul critère qui prévaut dans l'étude d'un signe susceptible d'être enregistré à titre de marque est celui du caractère distinctif du signe ainsi choisi, c'est à dire sa capacité à distinguer sans équivoque possible les produits ou services qu'il va être amené à désigner de ceux de la concurrence. [...] Dans l'enregistrement figure la désignation des produits et/ou services pour lesquels une protection est revendiquée. [...] La question de l'intervention d'un salarié dans la création du signe qui va être enregistré à titre de marque ne se pose pas véritablement. [...]
Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras
L'existence d'une marque postérieure à une marque renommée peut commencer une oeuvre de dilution de la distinctivité de la première marque. [...] , titulaire de la marque renommée Intel, enregistrée au Royaume-Uni pour désigner essentiellement des ordinateurs et produits ou services informatiques, et d'autre part la société CPMUnited KingdomLtd. [...] Il suffit que le degré de similitude entre la marque renommée et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque. [...]
L'UTILISATION À DES FINS PUBLICITAIRES D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
De telles pratiques sont aujourd'hui, de manière systématique, sanctionnées par la jurisprudence généralement sur un double fondement, d'une part celui du droit des marques puisque la dénomination d'une grande manifestation sportive a généralement fait l'objet d'un dépôt régi par les dispositions du Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle et d'autre part, celui du parasitisme. [...] La Cour a estimé que si le Tribunal avait relevé à juste titre que ne saurait être incriminé le fait d'avoir utilisé le terme Roland Garros pour désigner la manifestation sportive ou le lieu dans lequel elle se tenait, il avait observé à bon droit qu'en revanche constituait un usage illicite de la marque déposée l'emploi de ce même terme pour qualifier non plus un événement de l'actualité sportive mais une opération à des fins personnelles de nature commerciale. [...] La Cour a donc considéré que l'entreprise en cause avait non seulement commis des actes constitutifs de contrefaçon de marque, mais qu'au surplus elle s'était rendue [...] à faire référence au tournoi dans un souci d'information du public mais s'était exactement placée dans le sillage de l'intimée (la FFT) et avait ainsi entretenu auprès de ses clients une équivoque qui lui permettait de percevoir, à peu de frais, les retombées économiques de la manifestation sportive visée. [...]
Le via crusis des marques de tabac - Benjamin Fontaine
S'agissant de l'éventualité d'une utilisation de la marque Hollywood, en France, pour désigner des cigarettes, la chambre relève essentiellement qu' il n'est pas possible d'imaginer un pire rapprochement pour les producteurs de confiserie que celui qui est fait avec des produits susceptibles de provoquer la mort. [...] Dans la première affaire, le titulaire de la célèbre marque au dromadaire s'est opposé à l'enregistrement d'une marque désignant du café et associant essentiellement le terme Camelo à la représentation d'un dromadaire, tourné vers la gauche, sur fond de désert égyptien comportant des pyramides et des palmiers. [...] Elles rejettent ensuite l'argument de la dilution du caractère distinctif de la marque Camel, qui aurait pour effet de ne plus permettre au public d'effectuer une association immédiate de cette dernière avec les produits qu'elle désigne. [...]
Dépôt n'est pas sécurité - Catherine Girard
Le code couleur est un paradoxe d'un autre genre, lorsqu'il désigne une catégorie de produits (telle la couleur dite jaune soleil pour les produits solaires). [...] Le risque d'une telle popularité est que la marque devient le nom usuel du produit, perdant de fait sa distinctivité, et par voie de conséquence son statut de signe distinctif propriété exclusive d'une entreprise. [...] La dégénérescence de la marque a pour effet de les autoriser à l'utiliser comme nom commun pour désigner leurs propres produits ou services. [...]
Kärcher met la pression - Jean Watin-Augouard
Jusqu'alors utilisé de manière épisodique2,le mot Kärcher entre de manière négative dans l'univers politique pour désigner une action violente et radicale. [...] Cette diversification permet à la marque de désigner d'autres produits afin de ne pas être identifier à un seul produit et se confondre avec lui. [...] Ceux de la marque dans le mécénat de compétence, non plus comme l'atteste la restauration de monuments historiques tels que le Mont Rushmore, la Porte de Brandebourg à Berlin, les Colosses de Memnon à Louxor, la statue du Christ à Rio, la place Saint Pierre de Rome. [...]
7 nouveaux modes relationnels
Pourquoi ne pas profiter de cette vague de localisme pour inventer de nouvelles offres produits Ni figées dans l'histoire à coups de mitrons et de casseroles en cuivre. [...] Pour donner un coup de jeune (de frais ) à sa marque Gervita, Danone a demandé au designer Ora Ito de lui concevoir une cuillère-spatule en plastique transparent censée permettre une dégustation optimale de ses produits. [...] aujourd'hui, c'est par le signe qu'on la soigne. La stratégie cumule les avantages car elle permet simultanément de faire bénéficier sa marque d'une aura de modernité (fut-elle éphémère car la modernité ne se réduit pas à l'apparence. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
Une marque est considérée comme notoire lorsqu'elle est connue d'une large majorité du public, par voie de conséquence, au-delà même de sa clientèle habituelle, la notoriété ne se mesurant pas au nombre de personnes disposant des moyens de se procurer les produits qu'elle couvre. [...] La Cour a considéré que la marque constituée d'un nom patronymique, d'un prénom ou de la combinaison des deux ayant acquis une notoriété telle qu'ils deviennent un signe évocateur et indicateur pour le consommateur, ce dernier lie d'évidence dans son esprit le produit marqué à la personne dont l'identité est déclinée à titre de marque. [...] La marque constituée d'un nom patronymique, d'un prénom ou de la combinaison des deux ayant acquis une notoriété telle qu'ils deviennent un signe évocateur et indicateur pour le consommateur, ce dernier lie d'évidence dans son esprit le produit marqué à la personne dont l'identité est déclinée à titre de marque. [...]
La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique
Fortes de ce constat, les entreprises innovent et tentent d'enregistrer à titre de marque des signes s'adressant à d'autres sens que la vue. [...] La teinte choisie ne doit pas être la couleur naturelle du produit qu'elle désigne (par exemple le blanc pour le fromage frais) et doit être présentée avec exactitude dans le dépôt, désignée avec des critères scientifiques ou des données relatives à la chromaticité ou la luminosité de la nuance. [...] ) des signes adoptés à titre de marque. La progression passionnante des nouveaux types de marques est ainsi à suivre de près. [...]