Titre + Droit des marques
La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique
[...] La conquête du domaine sensoriel par les marques est donc loin d'être achevée. Ceci est dû en grande partie au caractère trop figé du droit des marques, qui exige encore une représentation sur papier (à l'époque des nouvelles technologies.) des signes adoptés à titre de marque. [...] Encore faut-il cependant que ces combinaisons ou dispositions de couleurs répondent aux conditions de validité des marques. la protection au titre du droit des marques étant limitée à la seule combinaison qui est déposée, il convient donc d'expliquer dans le dépôt dans quel ordre ou arrangement sont assemblées ou associées les couleurs. [...] Compte tenu de ce qu'il ne semble pas à ce jour exister, du moins à notre connaissance, de méthode de représentation graphique des odeurs qui respecterait les conditions posées par la jurisprudence, il n'est en pratique pas possible de bénéficier d'une protection au titre du droit des marques pour une odeur. [...]
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
[...] A n'en pas douter, dans l'avenir, le droit communautaire conservera une incidence tout aussi forte sur le droit national et il faut rappeler que dans la dernière décennie du siècle est né un véritable droit européen instituant une marque communautaire et un dispositif de protection spécifique applicable à ce titre. [...] Ainsi à l'approche immédiate du XXIème siècle, pour assurer la protection des marques en France s'ajoutent au droit national un droit européen et bien évidemment le droit international puisque rappelons le, la Convention d'Union [...] complétée et les arrangements particuliers, notamment celui de Madrid du 14 avril 1991 ayant créé la marque internationale, s'applique en droit interne. [...] Même si le droit sur la marque consiste en un droit d'occupation dérogatoire à certains principes généraux de liberté, une telle évolution qui correspond à une conception théorique et parfois technocratique du droit des marques ne se justifie pas et n'est pas cohérente avec la situation économique. [...]
Informations juridiques sur les marques
[...] Si le droit français et le droit communautaire reconnaissent la validité d'une marque constituée du conditionnement d'un produit, en pratique les efforts créatifs des entreprises en ce domaine sont rarement couronnés par l'admission à titre de marque de la forme créée. [...] Dans le domaine des marques et des réseaux de distribution, un point sensible demeure. la revente de produits en provenance de pays tiers à l'espace économique européen. La Cour de cassation confirme les règles relatives à l'épuisement du droit de marque. [...] L'automne – période traditionnellement vécue comme la rentrée - est propice à un retour sur les mois écoulés et plus particulièrement, en ce qui nous concerne, sur l'actualité du droit des marques. [...]
Droit des marques : Un tour d’horizon de la jurisprudence récente
[...] La vue est un sens déjà largement appréhendé par le droit des marques mais dont le domaine a été enrichi dans deux directions. les marques tridimensionnelles et les marques constituées de couleurs. [...] L'odorat – ce qui est plus surprenant et concrètement difficile à mettre en place – est également appréhendé par le droit des marques, qui admet, dans des conditions restrictives, voire impossibles à remplir en pratique, l'existence de marques olfactives. [...] Si seul un signe distinctif peut être enregistré à titre de marque, encore convient-il de déterminer, dans l'hypothèse d'un conflit entre deux marques, dont l'une est composée de plusieurs termes, celui qui est distinctif. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires difficiles à concilier
[...] En l'espèce, le célèbre mannequin devenu créatrice de [...] à l'usage de son patronyme à titre de marque, tentait, après son licenciement de ladite société, de recouvrer le droit à l'usage commercial de son nom en invoquant la déceptivité de la marque sur le fondement de l'article L. [...] La Cour d'appel de Paris, après avoir rappelé que la fonction essentielle de la marque était de garantir au consommateur l'identité d'origine [...] accueilli la demande de la créatrice et prononcé la déchéance de la marque. La Cour d'appel considérait en effet qu'en raison de la notoriété du patronyme concerné, l'utilisation à titre de marque du nom d'Inès de la Fressange, alors [...] de la créatrice et les produits marqués 3. [...] La Cour de cassation a cependant censuré la Cour de Paris, en se fondant, non pas sur le droit des marques, mais sur le droit de la vente, et plus particulièrement sur l'article 1628 du Code civil relatif à la garantie d'éviction. [...]
BONNE FOI ET CONTREFAÇON
[...] En matière de droits d'auteur (un slogan publicitaire peut par exemple être protégé au titre des droits d'auteur), autre domaine dans lequel on peut dénombrer de nombreuses atteintes aux droits de propriété intellectuelle. même combat et même solution apportée par les tribunaux, quoique de façon plus tardive qu'en matière de marques. [...] A titre d'exemple, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt de 1996, a rappelé que la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon de marque dès lors qu'aux termes de l'article L.716-1 du code de la propriété intellectuelle l'atteinte portée au droit du propriétaire d'une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur. (2). [...] Il convient de préciser qu'un acte de contrefaçon peut être poursuivi soit au titre d'un délit pénal, soit au titre d'un délit civil, l'option appartenant au titulaire du droit. [...]
Secteurs interdits de publicité télévisée : Evolution ou révolution ?
[...] L'une des principales atteintes au caractère absolu du droit de marque est la reconnaissance générale du principe de l'épuisement des droits de propriété industrielle et, à ce titre, du droit de marque sur le territoire de la Communauté européenne. [...] En tout état de cause, l'usage de la marque d'autrui dans le cadre de la commercialisation des [...] distributeur bénéficie de l'autorisation d'utiliser les marques des produits dans des opérations de publicité [...] une fois que l'usage de la marque ne s'inscrive pas dans une logique de [...] du distributeur indélicat qui souhaiterait, à titre d'exemple le plus flagrant mais aussi le [...] en valeur un produit revêtu d'une marque connue - voire notoire -, et dont [...] Pas plus que l'usage actuel des marques des fournisseurs par les distributeurs, dans le [...] pratiques avérées de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale (à titre d'exemple, toute pratique de marque d'appel), outre la violation d'un réseau de distribution sélective, un tel usage ne pourra être sanctionné demain, s'agissant de publicités télévisuelles. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
[...] Plus ou moins, serait-on tenté de répondre. Le droit des marques accorde ainsi un traitement particulier aux marques de luxe en tant que marques notoires. Si une marque notoire ou de haute renommée n'est pas nécessairement une marque de luxe, en revanche une marque de luxe est très fréquemment une marque notoire. [...] Si l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a [...] est la définition du principe de spécialité, l'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) étend ce droit de propriété bien au-delà des seuls produits ou services revendiqués en cas de marques notoires puisqu'il prévoit. [...] Le droit des marques accorde par ailleurs et ce, très nettement un traitement particulier aux marques de luxe s'agissant de la question de l'usage sérieux d'une marque, en termes de seuils d'exploitation, permettant d'échapper à une action en déchéance. L'article L. [...]
L'UTILISATION À DES FINS PUBLICITAIRES D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
[...] La Cour a estimé que si le Tribunal avait relevé à juste titre que ne saurait être incriminé le fait d'avoir utilisé le terme Roland Garros pour désigner la manifestation sportive ou le lieu dans lequel elle se tenait, il avait observé à bon droit qu'en revanche constituait un usage illicite de la marque déposée l'emploi de ce même terme pour [...] double fondement, d'une part celui du droit des marques puisque la dénomination d'une grande manifestation sportive a généralement fait l'objet d'un dépôt régi par les dispositions du Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle et d'autre part, celui du parasitisme. [...] Nous citerons également une décision rendue par la Cour d'Appel de Versailles le 15 janvier 1997 (PIBD - n° 643 - III.654) ayant sanctionné comme constitutive d'atteinte par exploitation injustifiée des marques d'usage notoires du Comité National Olympique l'utilisation [...] Olymprix apposée sur les chariots mis à la disposition de la clientèle sur les lieux de vente. [...]
Publicité sur internet droit des marques
[...] Le bloggeur doit respecter les droits d'auteur. Il bénéficie cependant des exceptions énumérées [...] L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les atteintes aux droits de marque peuvent être diverses. reprise dans un [...] graphique d'un site Internet, dans la contrefaçon de marque et de droit d'auteur, dans le dénigrement, la concurrence déloyale, dans des actes de parasitisme (art [...] ou encore dans des atteintes au droit de la consommation. [...] Mais l'application de ces [...] termes ou expressions protégées par un droit de marque, en faisant application de la théorie [...] décision en 1998(14), considérant que le droit américain des marques reconnaît a fair use defense dans le cas où la marque d'un tiers est utilisée uniquement pour décrire [...] que pour prouver une atteinte au droit des marques, le Lanham Act (16) exige que [...] que le défendeur a utilisé la marque en cause, ou une imitation de celle-ci, dans une activité commerciale et notamment la vente, la distribution, ou [...]