Résultat de votre recherche : Titulaire d'une marque, Préjudice, Image
De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde
Le concept d'image de marque détaché de la marque elle-même et de l'entreprise qui en est titulaire est appelé à un avenir prometteur. [...] La société française Hollywood, titulaire de la marque française Hollywood pour désigner notamment les célèbres chewing-gums du même nom, a fait opposition à l'enregistrement de cette marque, au motif que sa marque a acquis une renommée en France et que par suite de campagnes publicitaires importantes, cette marque est venue à évoquer pour les consommateurs une image de dynamisme, de jeunesse, de santé et de vitalité, de sorte que le dépôt contesté pour designer des produits du tabac, qui par nature nuisent à la santé, porterait préjudice à l'image et à la renommée de sa marque. [...] Comme le rappelle l'arrêt Hollywood, le concept d'image de marque permet de protéger, au-delà de la fonction publicitaire de la marque et de l'image qu'elle véhicule, un prestige acquis. [...]
Nom de domaine et intelligence économique - Dominique Morvan
C'est une opportunité si le titulaire d'un domaine non contrefait en parking a développé un fort trafic pour le vendre ensuite à une marque, qui en bénéficiera. [...] Il existe ainsi deux marchés pour les noms de domaines. Le premier est le marché de l'enregistrement pour donner l'accès à un contenu d'éditeur,généralement titulaire des droits d'une marque. [...] Cela amène les titulaires d'une marque à devenir des acheteurs du second marché dans une démarche protectionniste (tel domaine détourne du trafic de la marque) ou expansionniste (tel domaine amènerait du trafic supplémentaire à la marque). [...]
Le via crusis des marques de tabac - Benjamin Fontaine
Le ternissement, ou préjudice causé à la renommée de la marque, implique qu'une marque soit utilisée dans un contexte désagréable, obscène, dégradant, ou tout simplement incompatible avec son image. [...] En l'espèce, le titulaire de la marque de cigarettes Hollywood aurait eu tout intérêt à pouvoir se placer dans le sillage de la marque de chewing-gum, et de profiter des images positives qui lui sont associées. [...] Dans la seconde affaire, le titulaire de la marque de cigarettes Prince, jouissant d'une renommée enviable au Danemark, s'est opposé à l'enregistrement au niveau communautaire de la marque de biscuits Prince,associée à l'image infantile d'un prince du Moyen Age, avec sa couronne, sa cape et son épée. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
le titulaire de la marque antérieure invoquant le caractère fautif du second dépôt et le préjudice qu'il en subissait puisqu'il ne pouvait plus pleinement et librement exploiter son titre. [...] Cette argumentation a été une première fois retenue par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision rendue le 24 Mars 1988 confirmée par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 27 Septembre 1990 (3). [...] Nous citerons également une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 4 Mai 2001 qui présente deux particularités (5). [...]
Marques et savoir-faire une affaire de succès - Patricia Bismuth
Il offre au produit un avantage concurrentiel et lui permet de se différencier des autres marques en ayant une identité facilement reconnaissable. [...] .. permet de maintenir la marque au niveau de l'image recherchée par le titulaire. [...] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil par une action en concurrence déloyale reposant sur l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public et/ou par une action en concurrence parasitaire reposant sur la circonstance selon laquelle une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements lui ayant procuré un avantage concurrentiel (3). [...]
Un régime de faveur pour le luxe
Reste à savoir maintenant si la Cour d'appel de renvoi estimera qu'en l'espèce l'emploi du signe Pedimust est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou ( ) constitue une exploitation injustifiée de cette dernière En effet, si l'article L. [...] 713-5, tel que lu désormais par la Cour de cassation, confère un monopole formidable au titulaire d'une marque notoire ce qui lui permet de lutter contre les tentatives de parasitisme de sa marque encore faut-il que le titu- laire de la marque renommée démontre les atteintes portées à sa marque ou à tout le moins les risques d'atteintes. [...] 5 L'INPI n'a pas à tenir compte du préjudice éventuel porté à la renommée de la marque antérieure, il appartiendra donc au titulaire de la marque de renommée d'être particulièrement vigilant quant aux marques nouvelles admises à l'enregistrement et d'agir, le cas échéant, a posteriori. [...]
Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras
Si, au vu de l'ensemble des éléments factuels pertinents, un lien peut être établi entre les marques en cause, il n'en résultera pas pour autant que le titulaire de la marque antérieure verra sa position triompher. [...] En effet, il convient également que le titulaire de la marque renommée menacée démontre que l'usage de la marque postérieure tire ou tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porte ou leur porterait préjudice. [...] (2) La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. [...]
LA PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS SUR INTERNET
Cette décision pose donc le principe qu'un enregistrement de marque en France prévaut sur le dépôt d'un nom de domaine auprès de l'organisme américain Internic. [...] Rappelons également qu'il a été jugé en France que l'adoption d'un code d'accès à un kiosque télématique conférait à son titulaire le droit d'interdire sa reprise ou son imitation par une autre entreprise française. [...] L'entreprise titulaire de la marque à laquelle il sera porté atteinte pourra donc efficacement réagir en saisissant la juridiction compétente et en obtenant le prononcé des mesures classiques susceptibles de faire cesser les agissements fautifs et le prononcé de condamnations susceptibles de réparer le préjudice subi. [...]
L'usage de la marque d'un tiers pour identifier des lots promotionnels
Dans le même sens, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a condamné la même société de vente par correspondance pour avoir indiqué qu'une loterie promotionnelle qu'elle organisait permettait de gagner des produits de marque Cartier en soulignant que si le propriétaire d'une marque ne peut s'opposer à ce qu'elle soit utilisée pour la commercialisation de ses produits se rend coupable d'un détournement de son usage, parfaitement illicite, celui qui ne l'a pas utilisé pour promouvoir les produits de cette marque, mais ses propres produits (TOI Versailles -Première Chambre-25 juin 1996-Gazette du Palais 8-10 décembre 1996-page 18). [...] La règle de l'épuisement des droits qui est dérogatoire au principe selon lequel le titulaire d'une marque détient sur cette dernière un droit absolu, [...] d'ailleurs tempérée par les dispositions du second alinéa de l'article L. [...] On doit considérer qu'il est parfaitement légitime pour le titulaire d'une marque, et plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'une marque prestigieuse, de ne pas admettre que la simple acquisition de quantités, qui au surplus peuvent être limitées, de ses produits permette, à l'acheteur de bénéficier de son caractère attractif et de l'utiliser dans des conditions non cohérentes avec l' image qu'il souhaite en donner, de telle sorte qu'elle risque d'être gravement dépréciée et avilie. [...]
Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européensous cettemarque par le titulaire ouavec son consentement. [...] Cette règle a été posée par la CJCE dans son arrêt Davidoff du 20 novembre 2001, dans lequel elle a affirmé qu'il incombe à l'opérateur qui invoque l'existence d'un consentement d'en apporter la preuve et non pas au titulaire de la marque d'établir une absence de consentement. [...] Le titulaire de la marque et/ou ses licenciés disposent donc de moyens juridiques efficaces pour faire cesser la commercialisation de produits ou d'exemplaires de produits qu'ils n'ont pasmis sur le marché dans l'EEE. [...]