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Résultat de votre recherche : Titulaire de la marque, Contrefaçon

Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Auparavant il pouvait se joindre à une action intentée par le titulaire de la marque contrefaite, mais seulement aux fins de présenter une demande d'indemnisation de son préjudice, sur le fondement d'actes de concurrence déloyale, et non sur le terrain de la contrefaçon de marque.  [...] Cependant, si le titulaire de la marque, informé de l'existence d'une contrefaçon et mis en demeure par le licencié d'agir en contrefaçon, n'intente pas une telle action, le licencié non inscrit ne peut pas agir en contrefaçon.  [...] Seul le titulaired'une licence inscrite au registre national des marques peut agir en contrefaçon de la marque concédée sous licence, en cas de défaillance du titulaire de la marque.  [...]

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

qu'il retient que la société Phytéron,demandeur à l'exception que constitue la théorie de l'épuisement du droit de marque ne démontre pas que le produit importé en France a été commercialisé sur le marché allemand par la société Hoechst [ titulaire du droit de marque ] ou avec son consentement et qui avait en conséquence condamné lesdites sociétés pour actes de contrefaçon de marque (Cass.  [...] Dans l'arrêt du 7 avril 2009, la Cour de cassation fait à nouveau application de cette règle et reproche à la Cour d'appel d'avoir estimé que la preuve des actes de contrefaçon n'était pas rapportée alors que les revendeurs poursuivis ne justifiaient d'un approvisionnement auprès de revendeurs agréés que pour une partie des produits et ne justifiaient pas de l'accord du titulaire de la marque pour la mise sur le marché européen des autres produits.  [...] Et la charge de la preuve qui pèse sur les revendeurs, pour échapper à une action en concurrence déloyale ou contrefaçon demarque, est très lourde pour ceux qui ne s'approvisionnent pas directement auprès du titulaire de la marque, de son licencié ou, le cas  [...] les sources d'approvisionnement de chaque intermédiaire pour s'assurer que la commercialisation initiale de chaque exemplaire qu'ils vendent s'est faite avec l'accord du titulaire de la marque.  [...]

La valeur juridique de la marque - Céline Baillet

La valeur juridique de la marque - Céline Baillet

Plus une marque sera considérée comme une marque forte, plus son niveau de protection juridique sera important, son titulaire ayant à sa disposition un véritable droit opposable aux tiers.  [...] À l'opposé, une marque du type Orange pour des services de télécommunication est nécessairement une marque forte au caractère distinctif affirmé, dans la mesure où elle ne constitue d'aucune façon une description du service concerné, que ce soit directement ou indirectement.  [...] Le titulaire d'une marque qui aurait toléré sur le marché des marques identiques ou proches pendant une certaine période, généralement de cinq années, peut se voir interdire toute action ultérieure en contrefaçon.  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

Elle institue notamment une procédure d'opposition. Elle consacre la théorie jurisprudentielle de la responsabilité civile applicable aux marques notoires et de renommée et prévoit des sanctions pour les titulaires de marques qui n'auraient pas réagi à leur dégénérescence ou qui auraient toléré pendant un délai de cinq années des actes de contrefaçon.  [...] 716-5 du Code que le titulaire d'une marque ne pourra agir en nullité ou en contrefaçon à l'encontre d'une marque seconde portant atteinte à ses droits s'il en a toléré l'usage pendant plus de cinq années (1).  [...] Qu'il nous suffise de rappeler que celui qui entend protéger une marque s'est vu imposer au cours du siècle l'obligation de la déposer, l'obligation de l'exploiter, l'obligation d'éviter sa dégénérescence, l'obligation de réagir rapidement à l'encontre de contrefaçons ou encore l'obligation d'engager une procédure au fond avant de pouvoir solliciter une mesure d'interdiction provisoire.  [...]

Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification - Par Jean-Christoph...

Si en dépit de cette interdiction, une personne décidait de faire usage de la marque collective de certification pendant la période d'indisponibilité, elle s'expose à une action en contrefaçon de marque.  [...] Ce qui juridiquement est quelque peu curieux, puisqu'il s'agirait d'une action en contrefaçon d'une marque qui n'existe plus puisqu'elle n'est plus protégée….  [...] En cas de contrefaçon d'une marque collective de certification qui a qualité pour agir et faire cesser ce trouble Ce droit appartient au titulaire de la marque et non aux usagers qui peuvent pourtant avoir intérêt à agir à l'encontre d'un comportement susceptible de leur causer un préjudice dans la mesure où il peut conduire à déprécier leurs produits aux yeux de la clientèle ainsi que la garantie offerte par la marque.  [...]

PUBLICITE ET REGLEMENTATION

En vertu du principe de la spécialité, ce second dépôt n'est pas incriminable comme constitutif de contrefaçon par le titulaire de la marque antérieure puisque par définition il ne vise pas des produits identiques ou similaires.  [...] La situation ainsi créée, qui résultait déjà de la précédente Loi du 9 Juillet 1976 ayant pour objet la lutte contre le tabagisme, a été qualifiée par Monsieur Paul MATHELY quand il a commenté ce texte, d'inique et d'absurde en ce qu'elle pouvait aboutir à ce que le titulaire d'une marque soit dépouillé d'une valeur incorporelle dont l'importance peut être considérable (2).  [...] Fort heureusement, la Jurisprudence a trouvé une solution pour remédier à ces conséquences lorsqu'elle a été saisie d'actions engagées par le titulaire d'une marque confronté au dépôt d'un signe proche ou identique pour désigner de l'alcool ou du tabac.  [...]

Secteurs interdits de publicité télévisée : Evolution ou révolution ?

Brièvement, la théorie de l'épuisement du droit de marque signifie que le titulaire d'une marque épuise son droit par la première mise en circulation du produit en cause dans un Etatmembre de l'Union européenne.  [...] Tout en reconnaissant ainsi un droit de suite au titulaire de la marque, la cour rejette l'action intentée sur le fondement de la contrefaçon, le revendeur ayant commercialisé les produits en cause dans des conditions normales.  [...] 4) Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce de la Communauté Européenne, sous cette marque, par le titulaire ou avec son consentement.  [...]

Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...

Afin que le titulaire d'une marque - qui dispose sur ce signe d'un droit de propriété pour les produits et services désignés et ceux qui sont similaires, à condition de démontrer un risque de confusion – ou que le titulaire d'un brevet - qui dispose sur l'invention ainsi brevetée d'un droit exclusif d'exploitation - puisse conserver son monopole pendant toute la durée de protection encore convient-il de faire usage de ces droits.  [...] - S'agissant de la marque, s'il n'en est pas fait un usage sérieux, c'est à dire non sporadique, pendant une période ininterrompue de cinq ans, le titulaire de la marque encourt la déchéance de ses droits sur le signe.  [...] Par ailleurs, une action en contrefaçon diligentée devant un tribunal nécessitant souvent plusieurs mois, il est parfois indipensable d'obtenir l'interdiction provisoire des actes de contrefaçon, sous astreinte, ou, à tout le moins, la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du breveté ou du titulaire de la marque et ce, en attente de la décision au fond.  [...]

Le sondage, un élément de preuve de référence PAR VANESSA DELNAUD-ROBINE* ET ISABELLE LEROUX

Le sondage, un élément de preuve de référence PAR VANESSA DELNAUD-ROBINE* ET ISABELLE LEROUX

Quelle entreprise, quel juriste ou avocat n'ont jamais été confrontés à la difficulté de prouver le risque de confusion entre deux signes en conflit – en matière de contrefaçon de marques ou de concurrence déloyale – ou de démontrer qu'un tel risque est inexistant ou à tout le moins faible Mais encore, en matière d'atteinte à la renommée d'une marque, la protection conférée à son titulaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque de confusion dans l'esprit public.  [...] Le sondage permet en outre d'apporter la preuve objective du degré de connaissance d'une marque sur le segment de marché concerné, laquelle est utile lorsqu'il s'agit de faire valoir la notoriété d'un signe à titre de facteur aggravant du risque de confusion, en matière de contrefaçon ou de concurrence déloyale.  [...] Sur ce point, on rappellera la jurisprudence constante du Tribunal de l'Union Europénne (TPIUE) et de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) aux termes de laquelle la renommée d'une marque s'acquiert progressivement, de sorte que les documents portant une date postérieure à la date de dépôt de la demande contestée sont évidemment recevables et probants, puisqu'ils permettent de tirer des conclusions sur la situation telle qu'elle se présentait à cette même date (9).  [...]

BONNE FOI ET CONTREFAÇON

Dans cette hypothèse, l'action ouverte au titulaire de droits de propriété intellectuelle devant les tribunaux civils ne lui impose que la seule démonstration d'un acte commis en violation de ses droits, alors qu'en revanche devant les juridictions répressives, le délit de contrefaçon requiert la preuve d'une intention malveillante.  [...] Ainsi le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit simplement que l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité du contrefacteur(1).  [...] Dans cette même décision, la Cour a ajouté qu'une société qui importe au Canada des produits marqués et les revend en France sans l'autorisation du titulaire de la marque pour ce pays se rend coupable de contrefaçon quand bien même le produit importé serait un produit authentique.  [...]