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Résultat de votre recherche : Titulaire de la marque, Dépôt, Loi

PUBLICITE ET REGLEMENTATION

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Cette dérogation a toutefois une portée limitée puisqu'elle ne bénéficiera pas au titulaire d'une marque déposée et non exploitée avant le 1er Janvier 1990 et ne pourra par ailleurs être invoquée pour de nouveaux produits mis sur le marché après cette date dans le cadre d'une diversification ou d'une extension d'une marque déjà exploitée.  [...] Fort heureusement, la Jurisprudence a trouvé une solution pour remédier à ces conséquences lorsqu'elle a été saisie d'actions engagées par le titulaire d'une marque confronté au dépôt d'un signe proche ou identique pour désigner de l'alcool ou du tabac.  [...] Le litige opposait le titulaire de la marque VORTEX déposée et exploitée pour désigner des lessives, à une entreprise ayant procédé au dépôt de cette même dénomination pour désigner du tabac, des cigares, des cigarettes et des articles pour fumeurs.  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

La loi du 31 décembre 1964 a apporté une seconde réforme fondamentale en instituant l'obligation pour le titulaire de la marque de l'exploiter au risque d'être déchu de ses droits à la demande de tout tiers établissant avoir intérêt à solliciter une telle déchéance.  [...] 716-5 du Code que le titulaire d'une marque ne pourra agir en nullité ou en contrefaçon à l'encontre d'une marque seconde portant atteinte à ses droits s'il en a toléré l'usage pendant plus de cinq années (1).  [...] En réalité, force est de constater que la tendance est inverse puisque les réformes successives ont généralement eu pour effet d'augmenter les obligations et les contraintes mises à la charge du titulaire d'une marque pour maintenir son droit et le faire valoir, étant au surplus observé qu'au cours de ces dernières années, sous l'influence du droit communautaire, cette tendance s'aggrave de manière inquiétante.  [...]

Marques et marques par Pierre de Boisse

Marques et marques par Pierre de Boisse

La loi permet, en effet, au titulaire de la marque de les poursuivre et ainsi d'interdire la commercialisation de produits douteux.  [...] Si l'entité juridique, qui en est titulaire, vient à être dissoute, pour une raison quelconque, la marque sera alors transmise à une autre personne morale par décret, l'autorité de l'Etat étant donc mise à contribution pour garantir le changement de titulaire.  [...] Nous avons vu que la notion de garantie peut être liée à la marque, mais elle peut également émaner du titulaire de la marque lui-même et, dans un tel cas, la marque enregistrée n'est nullement une marque de certification mais une marque ordinaire reposant sur la notoriété du titulaire de la marque lui-même.  [...]

La marque, un engagement juridique et marketing par Corinne Allard-Dornaletche et Pierre Charrier

La marque, un engagement juridique et marketing par Corinne Allard-Dornaletche et Pierre Charrier

un engagement du titulaire qui l'appose sur son produit, et un engagement de ce titulaire envers sa clientèle – titulaire qui fait face à sa responsabilité.  [...] Ainsi, la cour d'appel de Paris a considéré dans un arrêt rendu le 17 février 2006, opposant la marque L'Express à une marque Sexpress, que, même en l'absence d'usage, le simple dépôt d'une marque reproduisant ou imitant une marque antérieure constitue un acte de contrefaçon (CA Paris, 4e ch.  [...] Selon l'article L. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.  [...]

Générations de marques par Marie Ehret

Générations de marques par Marie Ehret

Que faut-il faire en cas d'évolution du signe Bien des sociétés procèdent ainsi systématiquement au dépôt de la marque modernisée.  [...] En effet, la loi prévoit que l'usage d'une marque sous une forme modifiée, sans perte du caractère distinctif, peut valider l'obligation d'exploitation incombant à son titulaire.  [...] Cette épineuse question semblait avoir été tranchée par un arrêt du 13 septembre 2007 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), au terme duquel l'usage d'une marque enregistrée ne pouvait valoir exploitation d'une autre marque, même en présence de différences minimes.(2).  [...]

Droit des marques, un tacite contrat de confiance par Séverine Fitoussi et Anne Levy

Droit des marques, un tacite contrat de confiance par Séverine Fitoussi et Anne Levy

La marque peut se révéler trompeuse dès son dépôt (ex. ci-dessus), ou par la suite, du fait de l'utilisation qu'en fait son titulaire.  [...] En revanche, la Cour de justice a considéré, dans l'arrêt Élizabeth Emanuel, que la marque n'est pas trompeuse lorsqu'elle comporte le nom d'une personne notoire ayant quitté l'entreprise, dans la mesure où les caractéristiques et les qualités dudit vêtement restent garanties par l'entreprise titulaire de la marque.  [...] Cela implique que le titulaire de la marque doit mettre en place des contrôles réguliers permettant de s'assurer que les produits ou services répondent bien aux critères de qualité définis par le règlement d'usage.  [...]

Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri

Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri

Ainsi, selon cet arrêt, l'usage du nom par le tiers est limité à ce qui a été expressément autorisé par le titulaire du nom, à savoir un usage à titre de dénomination sociale, et qu'il ne peut s'étendre à d'autres utilisations commerciales telles que le dépôt du nom comme marque.  [...] Pour résumer, il s'agissait de déterminer si une marque composée d'un patronyme était de nature à tromper le public dès lors qu'elle était exploitée et/ou déposée par une entreprise à laquelle la personne titulaire du nom n'était plus liée.  [...] La CJCE a ainsi estimé qu'une marque composée d'un nom patronymique ne devenait pas automatiquement déceptive au seul motif que la personne titulaire de ce nom n'appartenait plus à la structure commercialisant les produits sous ladite marque et ce, notamment lorsque la clientèle attachée à cette marque avait été également cédée à la même structure.  [...]

MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME

MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME

Depuis longtemps il est admis et expressément prévu par la loi qu'un nom patronymique peut constituer, soit au profit de son titulaire, soit au profit d'un tiers, une marque valable.  [...] Son analyse permet de déterminer à qui bénéficie cette tolérance, sa portée et les limites qui peuvent lui être imposées pour préserver les droits du titulaire de la marque antérieure.  [...] On constate à l'examen de la jurisprudence que nous venons d'évoquer que le critère retenu pour moduler le choix entre interdiction absolue et limitations tient essentiellement à la bonne foi et à la recherche de la volonté du titulaire du nom patronymique de bénéficier ou non de l'homonymie pour profiter indûment de l'existence de la marque antérieure.  [...]

Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson

Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson

Elle peut parallèlement ou alternativement s'accompagner d'indications mentionnant de manière expresse l'existence du droit de marque, voire mentionner l'identité du titulaire de ce droit.  [...] Le tribunal de grande instance de Paris avait en effet retenu en 1997 1 que la mention dans le corps d'articles de presse que Caddie soit une marque déposée en précisant l'identité de son titulaire n'était qu'incidente et ne faisait pas disparaître le risque de dégénérescence.  [...] Dans la mesure où la dégénérescence de la marque sanctionne l'inaction et la passivité de son titulaire à l'égard de l'utilisation qui en est faite par les tiers, les lettres de réclamation et de mise en demeure ainsi que les actions administratives et/ou judiciaires conservent toute leur importance.  [...]

Marque et Internet: Aperçus de la jurisprudence récente - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Marque et Internet: Aperçus de la jurisprudence récente - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Toute la difficulté réside dans la nécessité de trouver un équilibre entre le monopole conféré au titulaire d'une marque déposée et la liberté du commerce.  [...] L'enregistrement à titre de marque d'un mot du langage courant ne permet pas à son titulaire de s'opposer à toute utilisation de ce mot par d'autres opérateurs, dès lors néanmoins que ces derniers l'emploient dans son acception courante et non dans le sens visé par le titulaire de la marque.  [...] Dans d'autres espèces, un conflit qui pouvait paraître largement en faveur du titulaire de la marque a pu déboucher sur une décision à son désavantage.  [...]