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Résultat de votre recherche : Titulaire de la marque, Dépôt, Loi

L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES

La Cour de Paris a jugé que le titulaire d'une marque, enregistrée en 1982 pour désigner des lessives, est fondé à incriminer, en le qualifiant d'abusif, le dépôt, effectué en 1984, d'une marque identique par un fabricant de tabac.  [...] La Cour a considéré que le titulaire de la marque première n'exprimait pas des craintes chimériques lorsqu'il se prétendait exposé par ce second dépôt à une application de la loi contre le tabagisme de nature à paralyser l'usage que lui-même aurait pu faire de sa marque.  [...] La Cour conclut que le dépôt incriminé doit être annulé puisqu'il a privé la marque antérieure de son efficacité et l'a par suite affectée d'un vice qui n'existait pas auparavant, de telle sorte que ne peut plus être utilement exercé le droit de propriété sur le signe ainsi pollué.  [...]

PUBLICITE ET REGLEMENTATION

Cette dérogation a toutefois une portée limitée puisqu'elle ne bénéficiera pas au titulaire d'une marque déposée et non exploitée avant le 1er Janvier 1990 et ne pourra par ailleurs être invoquée pour de nouveaux produits mis sur le marché après cette date dans le cadre d'une diversification ou d'une extension d'une marque déjà exploitée.  [...] Fort heureusement, la Jurisprudence a trouvé une solution pour remédier à ces conséquences lorsqu'elle a été saisie d'actions engagées par le titulaire d'une marque confronté au dépôt d'un signe proche ou identique pour désigner de l'alcool ou du tabac.  [...] Nous citerons une décision relativement récente de la Cour d'Appel de Paris qui, par arrêt en date du 20 Septembre 2000, a accueilli l'action engagée par le titulaire d'une marque destinée à désigner des vêtements à l'encontre d'une Société ayant déposé une marque identique pour désigner des boissons alcooliques (4).  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

La loi du 31 décembre 1964 a apporté une seconde réforme fondamentale en instituant l'obligation pour le titulaire de la marque de l'exploiter au risque d'être déchu de ses droits à la demande de tout tiers établissant avoir intérêt à solliciter une telle déchéance.  [...] 716-5 du Code que le titulaire d'une marque ne pourra agir en nullité ou en contrefaçon à l'encontre d'une marque seconde portant atteinte à ses droits s'il en a toléré l'usage pendant plus de cinq années (1).  [...] En réalité, force est de constater que la tendance est inverse puisque les réformes successives ont généralement eu pour effet d'augmenter les obligations et les contraintes mises à la charge du titulaire d'une marque pour maintenir son droit et le faire valoir, étant au surplus observé qu'au cours de ces dernières années, sous l'influence du droit communautaire, cette tendance s'aggrave de manière inquiétante.  [...]

Marques et marques par Pierre de Boisse

Marques et marques par Pierre de Boisse

Par ailleurs, la loi se range aux côtés du titulaire de la marque, l'aidant à construire une relation de confiance avec le consommateur en ce qu'elle le protège d'éventuels contrefacteurs.  [...] La loi permet, en effet, au titulaire de la marque de les poursuivre et ainsi d'interdire la commercialisation de produits douteux.  [...] Nous avons vu que la notion de garantie peut être liée à la marque, mais elle peut également émaner du titulaire de la marque lui-même et, dans un tel cas, la marque enregistrée n'est nullement une marque de certification mais une marque ordinaire reposant sur la notoriété du titulaire de la marque lui-même.  [...]

La marque, un engagement juridique et marketing par Corinne Allard-Dornaletche et Pierre Charrier

La marque, un engagement juridique et marketing par Corinne Allard-Dornaletche et Pierre Charrier

Ainsi, la cour d'appel de Paris a considéré dans un arrêt rendu le 17 février 2006, opposant la marque L'Express à une marque Sexpress, que, même en l'absence d'usage, le simple dépôt d'une marque reproduisant ou imitant une marque antérieure constitue un acte de contrefaçon (CA Paris, 4e ch.  [...] Selon l'article L. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.  [...] l'apposition d'une telle marque constitue donc un engagement de respect de conditions très précises, puisqu'elle certifie que le produit répond à ces conditions.  [...]

Générations de marques par Marie Ehret

Générations de marques par Marie Ehret

Que faut-il faire en cas d'évolution du signe Bien des sociétés procèdent ainsi systématiquement au dépôt de la marque modernisée.  [...] En effet, la loi prévoit que l'usage d'une marque sous une forme modifiée, sans perte du caractère distinctif, peut valider l'obligation d'exploitation incombant à son titulaire.  [...] Cette épineuse question semblait avoir été tranchée par un arrêt du 13 septembre 2007 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), au terme duquel l'usage d'une marque enregistrée ne pouvait valoir exploitation d'une autre marque, même en présence de différences minimes.(2).  [...]

Droit des marques, un tacite contrat de confiance par Séverine Fitoussi et Anne Levy

Droit des marques, un tacite contrat de confiance par Séverine Fitoussi et Anne Levy

La marque peut se révéler trompeuse dès son dépôt (ex. ci-dessus), ou par la suite, du fait de l'utilisation qu'en fait son titulaire.  [...] En revanche, la Cour de justice a considéré, dans l'arrêt Élizabeth Emanuel, que la marque n'est pas trompeuse lorsqu'elle comporte le nom d'une personne notoire ayant quitté l'entreprise, dans la mesure où les caractéristiques et les qualités dudit vêtement restent garanties par l'entreprise titulaire de la marque.  [...] Cela implique que le titulaire de la marque doit mettre en place des contrôles réguliers permettant de s'assurer que les produits ou services répondent bien aux critères de qualité définis par le règlement d'usage.  [...]

Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri

Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri

Ainsi, selon cet arrêt, l'usage du nom par le tiers est limité à ce qui a été expressément autorisé par le titulaire du nom, à savoir un usage à titre de dénomination sociale, et qu'il ne peut s'étendre à d'autres utilisations commerciales telles que le dépôt du nom comme marque.  [...] Pour résumer, il s'agissait de déterminer si une marque composée d'un patronyme était de nature à tromper le public dès lors qu'elle était exploitée et/ou déposée par une entreprise à laquelle la personne titulaire du nom n'était plus liée.  [...] La CJCE a ainsi estimé qu'une marque composée d'un nom patronymique ne devenait pas automatiquement déceptive au seul motif que la personne titulaire de ce nom n'appartenait plus à la structure commercialisant les produits sous ladite marque et ce, notamment lorsque la clientèle attachée à cette marque avait été également cédée à la même structure.  [...]

La marque internationale : un titre plus que centenaire - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

La marque internationale : un titre plus que centenaire - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Avec le développement du commerce international, les titulaires de marque ont vite perçu le caractère limité des marques nationales.  [...] Il convient cependant de ne pas se tromper sur un point. la marque internationale n'est pas un titre unique(6) valable dans tous les pays choisis par le déposant titulaire de la marque.  [...] modification du titulaire de la marque, modification des produits ou services visés par elle, concession d'une licence, etc.  [...]

MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME

Depuis longtemps il est admis et expressément prévu par la loi qu'un nom patronymique peut constituer, soit au profit de son titulaire, soit au profit d'un tiers, une marque valable.  [...] L'emploi de cette formule apparaît en réalité dicté par le désir du législateur d'entériner le système adopté par la jurisprudence antérieure pour préserver les droits du titulaire de la marque et il est probable que les principes dégagés par cette jurisprudence seront maintenus.  [...] On constate à l'examen de la jurisprudence que nous venons d'évoquer que le critère retenu pour moduler le choix entre interdiction absolue et limitations tient essentiellement à la bonne foi et à la recherche de la volonté du titulaire du nom patronymique de bénéficier ou non de l'homonymie pour profiter indûment de l'existence de la marque antérieure.  [...]