Haut

Résultat de votre recherche : Titulaire de la marque, Loi

PUBLICITE ET REGLEMENTATION

Cette dérogation a toutefois une portée limitée puisqu'elle ne bénéficiera pas au titulaire d'une marque déposée et non exploitée avant le 1er Janvier 1990 et ne pourra par ailleurs être invoquée pour de nouveaux produits mis sur le marché après cette date dans le cadre d'une diversification ou d'une extension d'une marque déjà exploitée.  [...] La situation ainsi créée, qui résultait déjà de la précédente Loi du 9 Juillet 1976 ayant pour objet la lutte contre le tabagisme, a été qualifiée par Monsieur Paul MATHELY quand il a commenté ce texte, d'inique et d'absurde en ce qu'elle pouvait aboutir à ce que le titulaire d'une marque soit dépouillé d'une valeur incorporelle dont l'importance peut être considérable (2).  [...] Fort heureusement, la Jurisprudence a trouvé une solution pour remédier à ces conséquences lorsqu'elle a été saisie d'actions engagées par le titulaire d'une marque confronté au dépôt d'un signe proche ou identique pour désigner de l'alcool ou du tabac.  [...]

Marques et marques par Pierre de Boisse

Marques et marques par Pierre de Boisse

La loi permet, en effet, au titulaire de la marque de les poursuivre et ainsi d'interdire la commercialisation de produits douteux.  [...] Si l'entité juridique, qui en est titulaire, vient à être dissoute, pour une raison quelconque, la marque sera alors transmise à une autre personne morale par décret, l'autorité de l'Etat étant donc mise à contribution pour garantir le changement de titulaire.  [...] Nous avons vu que la notion de garantie peut être liée à la marque, mais elle peut également émaner du titulaire de la marque lui-même et, dans un tel cas, la marque enregistrée n'est nullement une marque de certification mais une marque ordinaire reposant sur la notoriété du titulaire de la marque lui-même.  [...]

Générations de marques par Marie Ehret

Générations de marques par Marie Ehret

En effet, la loi prévoit que l'usage d'une marque sous une forme modifiée, sans perte du caractère distinctif, peut valider l'obligation d'exploitation incombant à son titulaire.  [...] Que se passe-t-il si cette forme modifiée a également été protégée N'est-ce pas la preuve qu'il s'agit d'une nouvelle marque et qu'elle est considérée comme telle par le propriétaire La loi n'a pas anticipé cette problématique.  [...] Cette épineuse question semblait avoir été tranchée par un arrêt du 13 septembre 2007 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), au terme duquel l'usage d'une marque enregistrée ne pouvait valoir exploitation d'une autre marque, même en présence de différences minimes.(2).  [...]

L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES

En revanche, le problème se posera gravement lorsque le tiers aura, postérieurement au ler janvier 1990, lancé sur le marché de nouveaux produits sous sa marque qui sera devenue, à compter de cette date, indisponible pour toute éventuelle extension.  [...] La Cour a considéré que le titulaire de la marque première n'exprimait pas des craintes chimériques lorsqu'il se prétendait exposé par ce second dépôt à une application de la loi contre le tabagisme de nature à paralyser l'usage que lui-même aurait pu faire de sa marque.  [...] Ils corrigent les conséquences de l'inattention du législateur et évitent que la réglementation de la publicité dans certains domaines puisse aboutir à une très grave et très préjudiciable remise en cause des droits de titulaires de marques antérieures.  [...]

MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME

MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME

Depuis longtemps il est admis et expressément prévu par la loi qu'un nom patronymique peut constituer, soit au profit de son titulaire, soit au profit d'un tiers, une marque valable.  [...] La Cour d'Appel de Paris a récemment jugé que la Société titulaire de la marque Petrossian était fondée à demander que soit interdit l'usage du pseudonyme Petrossian pour désigner une galerie de peinture bien que cette activité ne soit pas couverte par le dépôt, dès lors qu'un tel usage constitue une exploitation injustifiée de la marque déposée puisque les tableaux offerts à la vente paraissent l'être sous le parrainage de la marque renommée Petrossian (Cour d'Appel de Paris - 4ème Chambre - 20 mars 1998 - PIED 1998 - n° 653 - III page 256).  [...] Dans cette affaire, la dénomination incriminée était utilisée à titre de pseudonyme, mais on peut penser que la solution aurait été identique si elle l'avait été à titre de nom patronymique ou qu'à tout le moins auraient été imposés au titulaire de ce nom des aménagements de son usage propres à éviter toute équivoque avec l'exploitation de la marque notoire préexistante.  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

716-5 du Code que le titulaire d'une marque ne pourra agir en nullité ou en contrefaçon à l'encontre d'une marque seconde portant atteinte à ses droits s'il en a toléré l'usage pendant plus de cinq années (1).  [...] 1975 - page 13), le titulaire d'une marque ne peut prétendre en garder le contrôle absolu jusqu'à ce que le produit désigné parvienne au consommateur final et ne peut donc intervenir sur les conditions de sa commercialisation, sauf dans certaines hypothèses restrictives, après qu'il ait mis ledit produit sur le marché à l'intérieur de la zone de libre échange.  [...] En réalité, force est de constater que la tendance est inverse puisque les réformes successives ont généralement eu pour effet d'augmenter les obligations et les contraintes mises à la charge du titulaire d'une marque pour maintenir son droit et le faire valoir, étant au surplus observé qu'au cours de ces dernières années, sous l'influence du droit communautaire, cette tendance s'aggrave de manière inquiétante.  [...]

Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson

Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson

Elle peut parallèlement ou alternativement s'accompagner d'indications mentionnant de manière expresse l'existence du droit de marque, voire mentionner l'identité du titulaire de ce droit.  [...] Le tribunal de grande instance de Paris avait en effet retenu en 1997 1 que la mention dans le corps d'articles de presse que Caddie soit une marque déposée en précisant l'identité de son titulaire n'était qu'incidente et ne faisait pas disparaître le risque de dégénérescence.  [...] L'article 10 du règlement sur la marque communautaire dispose en effet que si la reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage à consulter similaire donne l'impression qu'elle constitue le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille, sur demande du titulaire de la marque communautaire, à ce que la reproduction de la marque communautaire soit au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée.  [...]

Le via crusis des marques de tabac - Benjamin Fontaine

Le via crusis des marques de tabac - Benjamin Fontaine

Le titulaire de la marque Hollywood visant du chewing-gum, dont le slogan Fraîcheur de vivre a accompagné plusieurs générations de Français, s'est en effet opposé à l'enregistrement d'une marque Hollywood,déposée au niveau communautaire par une société brésilienne pour désigner du tabac.  [...] La décision rendue en appel par la chambre de recours de l'OHMI,en 2001, a eu le mérite de relever que la marque ne doit pas uniquement être protégée en tant qu'indicateur de l'origine d'un produit ou d'un service, mais également en tant que véhicule de communication d'un message au public,message acquis au fil du temps, essentiellement au travers de la stratégie marketing du titulaire de la marque.  [...] Dans la première affaire, le titulaire de la célèbre marque au dromadaire s'est opposé à l'enregistrement d'une marque désignant du café et associant essentiellement le terme Camelo à la représentation d'un dromadaire, tourné vers la gauche, sur fond de désert égyptien comportant des pyramides et des palmiers.  [...]

Marque et Internet: Aperçus de la jurisprudence récente - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Marque et Internet: Aperçus de la jurisprudence récente - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Toute la difficulté réside dans la nécessité de trouver un équilibre entre le monopole conféré au titulaire d'une marque déposée et la liberté du commerce.  [...] L'enregistrement à titre de marque d'un mot du langage courant ne permet pas à son titulaire de s'opposer à toute utilisation de ce mot par d'autres opérateurs, dès lors néanmoins que ces derniers l'emploient dans son acception courante et non dans le sens visé par le titulaire de la marque.  [...] Le titulaire de la marque rencontres 2000 avait découvert que Google mettait en ligne un lien commercial vers son principal concurrent lorsqu'un internaute tapait sa marque.  [...]

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Cette règle a été posée par la CJCE dans son arrêt Davidoff du 20 novembre 2001, dans lequel elle a affirmé qu'il incombe à l'opérateur qui invoque l'existence d'un consentement d'en apporter la preuve et non pas au titulaire de la marque d'établir une absence de consentement.  [...] Ainsi, le distributeur doit impérativement démontrer que le produit qu'il vend a été initialement commercialisé sur le territoire communautaire avec l'accord du titulaire de la marque, à moins qu'il ne démontre l'existence d'un risque de cloisonnement des marchés.  [...] Le titulaire de la marque et/ou ses licenciés disposent donc de moyens juridiques efficaces pour faire cesser la commercialisation de produits ou d'exemplaires de produits qu'ils n'ont pasmis sur le marché dans l'EEE.  [...]