Résultat de votre recherche : Titulaire de la marque, Usage, Raison sociale, Titre de marque
L'INTERPRETATION STRICTE DES ACCORDS DE COEXISTENCE
Un conflit entre deux marques identiques ou proches l'une de l'autre, peut être réglé par la conclusion d'un accord dit de coexistence entre leurs titulaires qui évitent ainsi les aléas d'une procédure et la situation d'incertitude dans laquelle ils se trouveraient jusqu'à ce qu'elle soit parvenue à son terme définitif. [...] Nous citerons également une décision aujourd'hui définitive, de la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris statuant dans un litige opposant le titulaire de la marque Polydent à une entreprise à laquelle il avait consenti l'autorisation de faire usage de la raison sociale Polidentia et à laquelle il reprochait d'avoir déposé ce terme à titre de marque. [...] Le Tribunal a accueilli l'action ainsi engagée en soulignant que l'accord de coexistence intervenu entre les parties, qui ne pouvait qu'être interprété restrictivement dès lors qu'il emporte une renonciation de la demanderesse à faire valoir partie de ses droits, ne valait que pour l'usage du terme Polydentia à titre de raison sociale (TGI Paris 20 mars 1998 - Affaire Stafford Miller C/ Polydentia - inédit). [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri
La Cour de cassation s'est d'abord prononcée sur l'étendue de l'autorisation à l'occasion de l'affaire Ducasse, qui posait la question de la validité de deux marques enregistrées par la société Alain Ducasse Diffusion, alors que le célèbre chef cuisinier n'avait donné son accord que pour l'usage de son nom à titre de dénomination sociale. [...] Ainsi, selon cet arrêt, l'usage du nom par le tiers est limité à ce qui a été expressément autorisé par le titulaire du nom, à savoir un usage à titre de dénomination sociale, et qu'il ne peut s'étendre à d'autres utilisations commerciales telles que le dépôt du nom comme marque. [...] La cour d'appel considérait en effet qu'en raison de la notoriété du patronyme concerné, l'utilisation à titre de marque du nom d'Inès de la Fressange, alors que celle-ci ne concevait plus les produits vendus par la société, maintenait artificiellement dans l'esprit du consommateur un lien entre l'image de la créatrice et les produits marqués 3. [...]
Du bon usage de la marque patronymique - Guénola Cousin
Pour autant, cela ne signifie pas que celui qui a enregistré son nom à titre de marque puisse s'opposer à tout usage par un homonyme de son nom lorsque, de bonne foi, il l'utilisera comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne (article L713-6). [...] Lorsqu'il n'a pas procédé à une telle démarche, la société peut librement déposer cette marque composée du nom patronymique dont elle a été autorisée à faire usage comme dénomination sociale, sauf en présence d'un nom notoirement connu. [...] La titularité de la marque composée de son nom lui permet d'en conserver une certaine maîtrise, c'est la raison pour laquelle l'entrepreneur procède souvent lui-même au dépôt de son nom à titre de marque dès qu'il entend en faire usage dans la vie des affaires. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
Le second dépôt et son usage peuvent cependant avoir de graves conséquences pour le titulaire de la marque antérieure en raison de la réglementation applicable à la publicité en faveur des boissons alcooliques et du tabac telle qu'elle résulte actuellement de la Loi du 10 Janvier 1991 dite Loi EVIN. [...] Nous citerons une décision relativement récente de la Cour d'Appel de Paris qui, par arrêt en date du 20 Septembre 2000, a accueilli l'action engagée par le titulaire d'une marque destinée à désigner des vêtements à l'encontre d'une Société ayant déposé une marque identique pour désigner des boissons alcooliques (4). [...] 713-5 dudit Code qui prévoit une protection élargie, dérogatoire au principe de la spécialité, pour les marques notoires ou de renommées, mais qu'elle ne pouvait être adoptée qu'à la condition que le titulaire du dépôt antérieur puisse établir que sa propre marque présentait un caractère notoire ou de renommée pour incriminer le dépôt du même signe pour désigner des produits du tabac ou des boissons alcooliques (6). [...]
Vichy la santé de la peau
Devenue une grande marque populaire qui se transmet de mère en fille, Vichy est néanmoins confrontée, au début des années 90, à une crise de contenu. [...] Quelle est alors la place de Vichy Bénéficiant d'une forte notoriété dans le domaine de l'hygiène (soin du corps, déodorant, démaquillant), Vichy souffre alors d'un manque de légitimité dans celui des produits dits impliquants comme les soins du visage, là où s'évalue l'efficacité d'une marque. [...] Parallèlement, la communication de la marque s'essouffle. depuis dix ans, le couple mère/fille a fait de Vichy une marque complice mais le code publicitaire a pris le pas sur les produits, résume-t-elle. [...]
MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME
On observera qu'est expressément prévue la possibilité de faire usage du patronyme à titre de dénomination sociale et que, si sont ainsi tranchées les [...] hésitations jurisprudentielles sur ce point, la solution adoptée est néanmoins susceptible de soulever de nouvelles difficultés lorsque le titulaire du patronyme décidera de quitter l'entreprise dont ce dernier est devenu le signe distinctif. [...] La Cour d'Appel de Paris a récemment jugé que la Société titulaire de la marque Petrossian était fondée à demander que soit interdit l' usage du pseudonyme Petrossian pour désigner une galerie de peinture bien que cette activité ne soit pas couverte par le dépôt, dès lors qu'un tel usage constitue une exploitation injustifiée de la marque déposée puisque les tableaux offerts à la vente paraissent l'être sous le parrainage de la marque renommée Petrossian (Cour d'Appel de Paris - 4ème Chambre - 20 mars 1998 - PIED 1998 - n° 653 - III page 256). [...] Dans cette affaire, la dénomination incriminée était utilisée à titre de pseudonyme, mais on peut penser que la solution aurait été identique si elle l'avait été à titre de nom patronymique ou qu'à tout le moins auraient été imposés au titulaire de ce nom des aménagements de son usage propres à éviter toute équivoque avec l'exploitation de la marque notoire préexistante. [...]
Bonduelle au premier rang mondial de la transformation des légumes
La société franchit un cap quand elle rachète, en juillet 2007, la totalité de l'entreprise familiale canadienne Aliments Carrière (sept usines), et sa marque de surgelés Artic Gardens, dont elle détenait 23% depuis juillet 2006. [...] Si Bonduelle enrichit son portefeuille de marques en rachetant, en 1980, la plus ancienne conserverie belge, Marie Thumas(14), et, surtout, Cassegrain à Saupiquet en 1989, il lui manque une autre transformation du légume. [...] 5 - Le dépôt légal n'aura lieu qu'en 1968. Bonduelle est une entreprise éponyme tant par sa raison sociale, sa marque et son actionnariat. [...]
Les atteintes aux marques sur l'Internet se multiplient - Nathalie Dreyfus
Les titulaires de marques ont réagi contre cette pratique en utilisant les procédures existantes au niveau extrajudiciaire ou judiciaire. [...] D'autres atteintes découlent du cybersquatting. C'est le cas du typosquatting, forme de cybersquatting consistant à enregistrer un nom de domaine dont l'orthographe est proche d'une marque, d'une dénomination sociale, d'un nom de famille, voire d'un titre d'une oeuvre de l'esprit. [...] Cette situation est très préjudiciable pour les titulaires de marques qui sont confrontés à des frais supplémentaires de traduction. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
Si l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés 1, ce qui est la définition du principe de spécialité, l'article L. [...] Ainsi, dans une affaire bien connue ayant opposé la société exploitant le palace parisien de renommée mondiale Ritz au groupe textile Courtauds, qui avait déposé une marque communautaire pour des sous vêtements féminins, la société Courtauds avait contesté l'usage sérieux de la marque Ritz pour des vêtements en raison de son caractère restreint, seuls quelques articles textiles étant vendus et encore aux seuls clients de l'hôtel. [...] Avec cette affaire, on en revient également à la fonction première de la marque qui doit être et demeurer un instrument loyal d'information du consommateur, de sorte qu'il convient de prononcer la déchéance d'une marque qui, en raison d'une modification dans les conditions d'exploitation de celle-ci du fait de son propriétaire, est devenue déceptive. [...]
PERNOD un anis sous une belle étoile
Afin de donner à la liqueur l'essor industriel qu'elle mérite, les deux soeurs cèdent leur formule au major Daniel-Henri Dubied, négociant en dentelles, qui fonde, en 1798, une distillerie à Couvet sous la raison sociale Dubied père et fils. [...] Jules-François Pernod change son fusil d'épaule en 1876 en transformant son usine en distillerie d'alcool, puis en fabrique d'absinthe à la marque Jules Pernod en 1882. [...] La marque se pare, en 2001 d'un nouvel habillage. Les capitales London, Paris, New York, Sydney, Tokyo rappellent la dimension internationale de Pernod. [...]