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Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras
Le Tribunal de grande instance de Nanterre, dans un jugement du 17 janvier 2005, a estimé, sur le fondement de l'article L. [...] Le Tribunal apporte, ce faisant, une précision intéressante sur le champ d'application de l'article L. [...] Un pourvoi a été formé devant le Korkein Oikeus qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJCE une question préjudicielle aux fins d'application de l'article 6, §1, c) précité. [...]
Marque tridimentionnelle, le cas Lego - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras
Le Tribunal précise que pour pouvoir être déposée, l'impression d'ensemble de la forme doit pouvoir diverger de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur. [...] Le Tribunal de l'Union européenne n'a pas accueilli les arguments de Lego portant notamment sur l'interprétation erronée qu'aurait faite l'OHMI des mots exclusivement et nécessaire de l'article 7(1)(e)(ii). [...] Une telle appréciation semble particulièrement rigoureuse à moins que cette perception ne soit faussée par une part de sentimentalisme inhérente à cette affaire qui concerne la brique Lego, laquelle aura accompagné l'enfance d'un grand nombre d'entre nous… Notons que la CJUE suit les conclusions de l'avocat général dans 80 % des cas. [...]
LA PUBLICITE COMPARATIVE DANS LE DOMAINE DU MEDICAMENT
Nous citerons un jugement rendu le 15 mai 1996 par le Tribunal de Commerce de Créteil dans une affaire dans laquelle le produit concerné était cité sous sa dénomination commune internationale (DCI) et non sous sa marque. [...] Ces deux décisions, celle rendue en première instance, comme celle rendue par la Cour, apparaissent critiquables car en réalité la question, controversée par ailleurs (1), de savoir si les dispositions de l'article L. [...] On remarquera que plus récemment le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre a adopté une position plus radicale et plus cohérente en faisant droit à la demande, formée sur le fondement des dispositions de l'article L. [...]
Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS
Si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente (article L. [...] Le tribunal compétent en matière de contrefaçon de marque demeure le tribunal de grande instance. [...] néanmoins un décret doit préciser quels tribunaux seront précisément compétents, à l'instar de ce qui existe en matière de brevets (article L. [...]
Une déontologie au service des clients - Xavier Demulsant
422-11 CPI) qui peuvent ainsi être dispensés de témoigner dans les conditions prévues aux articles 109 du code de procédure pénale et 206 du code de procédure civile. [...] Elle est également assurée par des règles structurelles concernant le capital, les droits de votes et les organes de direction des sociétés d'exercice (article L422-7 et articles R422-12 et suivants CPI). [...] La profession de conseil en propriété industrielle, telle que prévue dans l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée règlementant la profession d'avocat, dispose ainsi d'un ensemble de règles déontologiques fortes et cohérentes. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
Ces actions reposaient sur l'article 1382 du Code Civil et donc sur la théorie générale de la responsabilité civile. [...] Nous citerons également une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 4 Mai 2001 qui présente deux particularités (5). [...] La seconde de ces particularités tient au fait que l'action engagée n'était pas fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil mais sur celles de l'article L. [...]
Le savoir-faire et les marques 2 valeurs stratégiques de l'innovation - Mireille Kalogerakis
Par exemple, un contentieux a opposé un fabricant d'horlogerie disposant d'un réseau de distribution sélective à la société Bijourama (10). [...] 1 - Article 1er, Règlement CE n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie. [...] 6 - L'article 101 alinéa 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) remplace l'article 81 alinéa 3 du traité CE. [...]
MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME
Postérieurement au départ du titulaire du patronyme incorporé à sa dénomination sociale, l'entreprise pourra-t-elle prétendre continuer à bénéficier de la tolérance prévue par l'article L. [...] La tolérance instituée par l'article L.1.713-6 n'est pas absolue puisqu'il est prévu qu'elle s'exerce sous un contrôle judiciaire qui peut aller jusqu'à sa complète remise en cause. [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle relatives aux marques jouissant d'une renommée ou notoires au sens de l'article 6 bis de la Convention Paris - (cf. [...]
Brevet, modèle, marque au service de la protection - Stéphanie Devyver & Jean-Christophe Hamann
Ainsi, dans 30 % des cas, la marque tridimensionnelle est annulée pour un des motifs de l'article 3-1-(e) de la directive et le taux d'annulation atteint 61 % lorsque l'on additionne l'absence de distinctivité. [...] Certes, qu'elle le soit au titre de l'article 3-1-(e) ou au titre de l'article 3-1-( b) de la directive, la marque tridimensionnelle est annulée. [...] Mais la nuance est importante. En effet, comme précisé plus haut, si une marque ne peut prétendre obtenir la distinctivité par l'usage au titre de l'article 3-1-(e), la distinctivité évoquée à l'article 3-1-(b) peut, elle, s'acquérir par l'usage. [...]
CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE
La Cour de Paris, devant laquelle avait été renvoyée l' affaire, a repris cette interprétation et, après avoir rappelé que l' article L. [...] Elle est critiquable car elle ne respecte pas l'esprit des dispositions de l'article L. [...] Il ne nous reste donc qu'à espérer que la jurisprudence se ressaisisse et notamment que les juges du fond résistent à l'interprétation donnée par la Cour suprême de l'article L. [...]