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LE DROIT SUR LA MARQUE N'EST PAS UN DROIT DE CREATION
Ainsi le terme Diesel ne pourra constituer une marque valable pour désigner des véhicules à moteur, mais pourra par contre incontestablement constituer une telle marque pour désigner des vêtements dès lors qu'il ne constitue pas la dénomination générique de tels produits, qu'il n'est pas descriptif de leur qualité essentielle et qu'il n'est ni nécessaire, ni usuel dans ce domaine. [...] Il a ainsi été jugé à de nombreuses reprises qu'un signe faiblement distinctif devait subir la coexistence de signes proches pour désigner les mêmes produits ou services et notamment que si la marque Fruidor était valable, elle ne pouvait permettre d'incriminer la dénomination constituée par l'expression Aux fruits d'or. [...] Plus récemment, le Tribunal de Grande Instance de Paris a estimé que si la marque dénominative Tendresse était valable appliquée à des produits laitiers, elle ne pouvait permettre d'interdire à la concurrence d'utiliser le thème de la tendresse dans ses campagnes publicitaires. [...]
LA PROTECTION DES MARQUES DE LUXE
A ainsi été accueillie l'action engagée sur le fondement des dispositions de l'article L 713-5 par la société Caviar Petrossian à l'encontre de l'utilisation de la dénomination Petrossian pour désigner une galerie de peinture susceptible de conduire le public à penser que les toiles ou produits exposés et offerts à la vente l'étaient sous le parrainage de la marque notoire Petrossian (Tribunal de Grande Instance de Paris - 16 février 1996 - PIBD numéro 612 - III - 314). [...] En se référant à ces dispositions, le Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit à l'action engagée par le couturier Leonard à l'encontre d'une entreprise vendant, sous cette même dénomination, du champagne. [...] Le Tribunal a considéré que l'utilisation de la marque Leonard pour du champagne portait atteinte aux droits de la société Leonard car cette dernière, de même que la plupart des sociétés fabricant et commercialisant des articles de luxe, a été amenée à diversifier sa production dans le secteur des accessoires de la mode, de la vaisselle et aussi de l'article cadeau et qu'ainsi du fait même de sa politique de diversification continue, il existe un risque de confusion avec une marque couvrant des produits également de luxe tel que le champagne (Tribunal de Grande Instance de Paris 7 juillet 1995 - PIBD numéro 597 - III - 602). [...]
LES MARQUES CONSTITUEES PAR DES MOTS DU LANGAGE COURANT
Rappelons que la seule condition qui doit être remplie par un signe pour qu'il constitue une marque valable est qu'il revête un caractère distinctif, c'est-à-dire qu'il ne soit ni nécessaire, ni générique, ni usuel, ni descriptif appliqué aux produits ou aux services qu'il est destiné à désigner. [...] Rappelons encore qu'il a été jugé par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 17 janvier 1997, que le titulaire d'une marque constituée par le mot Tendresse ne pouvait valablement incriminer comme constitutif de contre- façon l'usage par un de ses concurrents du slogan Ne manquez plus de tendresse, faites une cure de coulommiers Coeur de Lion, en rappelant que le monopole conféré par la marque pour certains produits alimentaires ne saurait conduire à en interdire l'usage dans son sens courant au sein d'une phrase grammaticalement construite. [...] Ils doivent inciter celui qui recherche une protection totale et absolue de sa marque à faire le choix d'un signe arbitraire, car s'il ne l'est pas ou s'il ne l'est que faiblement, pour reprendre la formule utilisée par Monsieur Paul Mathely dans son ouvrage Le nouveau droit français des marques (page 170), la protection qui lui sera accordée ne pourra priver le domaine public de ce qui lui appartient. [...]
L'INTERPRETATION STRICTE DES ACCORDS DE COEXISTENCE
Ce principe a été réaffirmé très fermement et très clairement à diverses reprises par des décisions récentes rendues notamment par la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, spécialisée dans les affaires de propriété industrielle. [...] Nous citerons également une décision aujourd'hui définitive, de la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris statuant dans un litige opposant le titulaire de la marque Polydent à une entreprise à laquelle il avait consenti l'autorisation de faire usage de la raison sociale Polidentia et à laquelle il reprochait d'avoir déposé ce terme à titre de marque. [...] Le Tribunal a accueilli l'action ainsi engagée en soulignant que l'accord de coexistence intervenu entre les parties, qui ne pouvait qu'être interprété restrictivement dès lors qu'il emporte une renonciation de la demanderesse à faire valoir partie de ses droits, ne valait que pour l'usage du terme Polydentia à titre de raison sociale (TGI Paris 20 mars 1998 - Affaire Stafford Miller C/ Polydentia - inédit). [...]
Un régime de faveur pour le luxe
Le Tribunal de grande instance, sur demande reconventionnelle, avait prononcé la déchéance partielle de la marque Must de la société Cartier pour les produits de confiserie et avait estimé qu'il n'y avait pas atteinte à la marque notoire. [...] L'article L.714-5 du CPI prévoit que encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans. [...] Les différents exemples visés ci-avant incitent à penser, avec des nuances certes, que le droit se penche ainsi avec une certaine bienveillance sur les marques de luxe, ce dont on ne peut que se féliciter au vu des investissements extrêmement importants qui sont réalisés par les différents groupes de luxe aujourd'hui pour toujours davantage asseoir la renommée des produits de luxe. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
L'article L.713-3 alinéa 2 du même code interdit, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque pour des produits ou des services identiques. [...] Premier principe dégagé. dans un arrêt de la CJCE du 20 mars 2003, rendu dans une affaire LTJ Diffusion c/ Verbaudet (sur question préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris) s'agissant des marques Arthur et Arthur et Félicie, il a été considéré qu'un signe est identique à la marque lorsqu'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen. [...] Cette décision a été censurée par la Cour de cassation au motif que la similitude entre les produits ou services ayant fait l'objet d'une exploitation et ceux dont il est prétendu qu'ils n'en ont pas fait est inopérante au regard de l'action en déchéance de marque, en ce qu'elle porte sur ces derniers. [...]
Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson
Le droit sur une marque peut être perdu si la preuve est rapportée qu'elle est devenue la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou service déterminé. [...] La déchéance pour dégénérescence du droit de marque a été introduite pour la première fois en droit français par la loi du 4 janvier 1991. [...] Le tribunal de grande instance de Paris avait en effet retenu en 1997 1 que la mention dans le corps d'articles de presse que Caddie soit une marque déposée en précisant l'identité de son titulaire n'était qu'incidente et ne faisait pas disparaître le risque de dégénérescence. [...]
LA REPRODUCTION DANS LA PUBLICITE D'UNE ŒUVRE SITUEE DANS UN LIEU PUBLIC
Ainsi la Cour d'Appel de Paris a très clairement rappelé dans une affaire concernant la reproduction de la Géode sur des cartes postales, qu'aucune disposition de la loi sur la propriété artistique ne vient restreindre la protection des droits relatifs aux oeuvres d'art situées dans un lieu accessible au public (Cour de Paris - lère Chambre A - 23 octobre 1990 - Ann. [...] Plus récemment, la première chambre du Tribunal de grande Instance de Paris a jugé que ne constituait pas une atteinte aux droits de l'auteur de la reconstitution des sculptures dites Trophés et pots situées sur l'avant-corps central de la façade de l'aile du midi du chateau de Versailles l'apparition de son oeuvre dans un film publicitaire mettant en scène, devant ladite façade, un carrosse portant la marque Darty. [...] qu'elle n'avait pas été filmée pour elle-même, mais n'était qu'accessoire par rapport au sujet principal et qu'elle était reproduite de manière trop imprécise de telle sorte que n'en étaient pas communiquées au public les caractéristiques (T. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
Cette argumentation a été une première fois retenue par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision rendue le 24 Mars 1988 confirmée par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 27 Septembre 1990 (3). [...] Nous citerons également une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 4 Mai 2001 qui présente deux particularités (5). [...] 713-5 dudit Code qui prévoit une protection élargie, dérogatoire au principe de la spécialité, pour les marques notoires ou de renommées, mais qu'elle ne pouvait être adoptée qu'à la condition que le titulaire du dépôt antérieur puisse établir que sa propre marque présentait un caractère notoire ou de renommée pour incriminer le dépôt du même signe pour désigner des produits du tabac ou des boissons alcooliques (6). [...]
L'usage de la marque d'un tiers pour identifier des lots promotionnels
Le 2 juillet 1996, la Cour de Cassation a jugé que le propriétaire d'une marque est en droit de s'opposer à ce que les produits la portant puissent être diffusés dans le public dès lors que cette diffusion n'a pas pour objet leur commercialisation, mais leur remise aux gagnants d'une opération de loteriepublicitaire. [...] La Cour d'Appel de Paris avait adopté ce raisonnement dans une décision rendue le 19 novembre 1984 aux termes de laquelle elle a jugé que ne se livrait pas à des agissements d'usage illicite de marque une entreprise annonçant qu'elle offrait au gagnant d'une loterie des bouteilles de champagne Dom Perignon qui se trouvaient librement dans le commerce (4ème Chambre -Aff. [...] Au cours de ces dernières années, la tendance de la jurisprudence s'est toutefois inversée et le Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 10 avril 1996, condamné la société La Redoute pour avoir annoncé qu'elle offrait aux gagnants d'un concours publicitaire des foulards de marques Guy Laroche, Lanvin, Balmain, ou encore Yves Saint Laurent (Gazette du Palais 8-10 décembre 1996-page 18). [...]