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Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson
Le tribunal de grande instance de Paris avait en effet retenu en 1997 1 que la mention dans le corps d'articles de presse que Caddie soit une marque déposée en précisant l'identité de son titulaire n'était qu'incidente et ne faisait pas disparaître le risque de dégénérescence. [...] Une surveillance documentaire parmi les publications spécialisées mais également grand public constitue donc un outil à exploiter dans la prévention du risque de dégénérescence. [...] Mais l'identification des possibles sources associées à ce risque impose parallèlement d'appliquer une surveillance du contenu des pages Internet et non pas seulement des noms de domaines. [...]
LE DROIT SUR LA MARQUE N'EST PAS UN DROIT DE CREATION
Nombreux sont ceux qui commettent l'erreur de penser qu'une marque, pour être juridiquement valable, doit revêtir un caractère original et donc constituer une création. [...] En vertu de ce principe un signe, qu'il soit dénominatif ou figuratif, pour constituer une marque valable ne doit pas nécessairement être nouveau. [...] Plus récemment, le Tribunal de Grande Instance de Paris a estimé que si la marque dénominative Tendresse était valable appliquée à des produits laitiers, elle ne pouvait permettre d'interdire à la concurrence d'utiliser le thème de la tendresse dans ses campagnes publicitaires. [...]
LA PROTECTION DES MARQUES DE LUXE
Pour motiver sa décision, la Cour de Paris a expressément relevé qu'une tendance générale à la diversification a amené des grands couturiers à créer des bijoux et des parfums, tandis que des joailliers célèbres commercialisaient des parfums et des accessoires féminins, de sorte que le public s'est habitué à attribuer la même provenance à des articles qui, pour être fort différents, n'en ont pas moins en commun leur caractère de luxe et leur destination qui est d'apporter à la femme une parure, ou un surcroît de séduction (Annales de la Propriété Industrielle - 1988 page 74). [...] A ainsi été accueillie l'action engagée sur le fondement des dispositions de l'article L 713-5 par la société Caviar Petrossian à l'encontre de l'utilisation de la dénomination Petrossian pour désigner une galerie de peinture susceptible de conduire le public à penser que les toiles ou produits exposés et offerts à la vente l'étaient sous le parrainage de la marque notoire Petrossian (Tribunal de Grande Instance de Paris - 16 février 1996 - PIBD numéro 612 - III - 314). [...] En se référant à ces dispositions, le Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit à l'action engagée par le couturier Leonard à l'encontre d'une entreprise vendant, sous cette même dénomination, du champagne. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
le titulaire de la marque antérieure invoquant le caractère fautif du second dépôt et le préjudice qu'il en subissait puisqu'il ne pouvait plus pleinement et librement exploiter son titre. [...] Cette argumentation a été une première fois retenue par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision rendue le 24 Mars 1988 confirmée par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 27 Septembre 1990 (3). [...] Nous citerons également une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 4 Mai 2001 qui présente deux particularités (5). [...]
L'UTILISATION À DES FINS PUBLICITAIRES D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Comme on a pu le constater récemment à l'occasion de la Coupe du monde de football, les grandes manifestations sportives suscitent l'intérêt d'une part de plus en plus large de la population et la tentation est grande de les utiliser comme thème de campagne publicitaire afin de bénéficier de l'impact que créé dans le public leur notoriété. [...] 71) par lequel la Cour d'Appel de Paris a confirmé un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris ayant condamné une entreprise qui avait expressément fait référence aux Internationaux de Paris de Roland Garros dans sa publicité sans avoir obtenu l'autorisation de la Fédération Française de Tennis. [...] De telles pratiques sont donc excessivement risquées et cela d'autant plus que pour des raisons évidentes de sauvegarde des intérêts que représentent pour eux les concessions d'autorisation, les contrats de sponsoring ou de partenariat, les organisateurs de manifestations sportives réagissent maintenant de manière systématique et très ferme à l'encontre de ceux qui y font référence sans avoir négocié une autorisation. [...]
Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS
La saisie-contrefaçon (article L.716-7 du CPI) pourra aboutir comme auparavant à la description détaillée, avec ou sans prélèvements, ou à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants,mais également et il s'agit d'une nouveauté à la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets contrefaisants, ainsi que de tout document s'y rapportant. [...] néanmoins un décret doit préciser quels tribunaux seront précisément compétents, à l'instar de ce qui existe en matière de brevets (article L. [...] (1) La voie de la requête sera ouverte si les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
La société Adidas, dont la marque est représentée graphiquement par trois bandes et protégée au Benelux, a estimé qu'il existait un risque de confusion entre sa marque et celle de la société Fitnessworld Trading qui commercialise, dans ces mêmes pays, des vêtements de sport portant un motif composé de deux bandes verticales. [...] La CJCE, sur question préjudicielle des juges néerlandais précise le régime des marques de renommée en indiquant tout d'abord qu'il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence d'un risque de confusion entre les signes contestés et la marque de renommée et qu'il suffit de démontrer que le public concerné établit un lien entre les deux, même s'il ne les confond pas. [...] Une telle demande a été rejetée par les instances anglaises, ce qui a fait l'objet d'un recours devant la High Court qui, avant de se prononcer, a posé des questions préjudicielles à la CJCE. [...]
LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON
La Cour a donc considéré que les premiers juges devaient être approuvés d'avoir dit que la preuve des faits imputés aux sociétés défenderesses n'était pas rapportée et a confirmé le jugement rendu en première instance en ce qu'il avait purement et simplement débouté la société demanderesse de son action. [...] Ainsi la première Chambre de la Cour d'Appel de Paris, par arrêt en date du 3 décembre 1997, a considéré comme inopérant pour justifier de la compétence de la juridiction parisienne, un procès-verbal de constat effectué dans le ressort de ladite juridiction, dix-huit mois après l'introduction de la procédure (section D - Aff. [...] Une solution identique a été reprise récemment par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui, aux termes d'un jugement rendu le 12 janvier 2000, a rappelé que la compétence devait être appréciée au jour de l'assignation et qu'était donc inopérant pour justifier de cette compétence un constat d'achat établi six mois après l'introduction de l'instance (troisième chambre - première section - Aff. [...]
L'INTERPRETATION STRICTE DES ACCORDS DE COEXISTENCE
Un conflit entre deux marques identiques ou proches l'une de l'autre, peut être réglé par la conclusion d'un accord dit de coexistence entre leurs titulaires qui évitent ainsi les aléas d'une procédure et la situation d'incertitude dans laquelle ils se trouveraient jusqu'à ce qu'elle soit parvenue à son terme définitif. [...] Ce principe a été réaffirmé très fermement et très clairement à diverses reprises par des décisions récentes rendues notamment par la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, spécialisée dans les affaires de propriété industrielle. [...] 569) aux termes duquel il a été rappelé que si un accord de coexistence pouvait toujours être renégocié par les parties, il n'appartenait pas au tribunal de l'élargir. [...]
Liens sponsorisés, faire valoir ses droits
Ainsi, dans une décision très récente, en date du 7 février 2006, le Tribunal de Grande Instance de Nice a jugé utile de préciser longuement que le programme AdWords [de Google], fondé sur l'usage des mots-clés et des liens hypertextes, ne saurait être considéré comme de nature à induire en erreur, relevant que leur nature est clairement identifiable. [...] Or, comme le précise le Tribunal de Grande Instance, le non-respect de ces règles de l'art en matière informatique ne permet pas en effet de s'assurer que les pages visitées n'ont pas été conservées dans la mémoire cache de l'ordinateur ou du serveur proxy, de sorte que l'on soit sûr que l'affichage porté à l'écran soit bien d'actualité. [...] Le Tribunal de Grande Instance de Nice, qui se réfère d'ailleurs à plusieurs reprises à ladite recommandation, a notamment rejeté l'action de la société TWD Industries au motif qu'elle n'avait pas même tenté de prendre contact avec le prestataire, au moyen de la procédure d'alerte mise en place, et que ce dernier a pris les mesures nécessaires dans un délai de 48 heures après la réception de l'assignation. [...]