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Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras
L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés (1) toutefois, ce droit de propriété ne prive pas un tiers de faire usage de la marque pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service. [...] Un pourvoi a été formé devant le Korkein Oikeus qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJCE une question préjudicielle aux fins d'application de l'article 6, §1, c) précité. [...] En conclusion, l'usage d'une marque par un tiers non autorisé est licite à la condition que l'usage de cette marque soit le seul moyen de fournir au public une information compréhensible et complète sur la destination du produit, la nécessité d'utiliser la marque d'autrui étant appréciée au cas par cas en fonction de la nature du public à qui est destiné le produit. [...]
Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification - Par Jean-Christoph...
Ainsi, l'écolabel français NF Environnement, marque qui est le signe national officiel reconnu par les pouvoirs publics de la qualité écologique des produits. [...] Cette marque offre une double garantie certifiée par un organisme indépendant (Afnor Certification) de qualité d'usage du produit et de limitation des impacts du produit sur l'environnement tout au long de son cycle de vie. [...] Pour conclure, soulignons que les marques de certification peuvent être utilisées avec la marque individuelle du producteur d'un produit particulier. [...]
Signe distinctif et développement durable - Jean-Christophe Hamann
En effet, l'article L 711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu'un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance d'un produit ou service ne peut être adopté comme marque. [...] En effet, dans la mesure où un tel classement se focalise sur le signe, et non sur un produit spécifique couvert par la marque ou une pratique de l'entreprise propriétaire du signe, la reproduction du signe à cette fin est susceptible de porter atteinte à la réputation de la marque et à sa valeur. [...] et il paraît peu pertinent que le citant puisse prétendre bénéficier de l'article L713-6 b) de ce même code, autorisant l'utilisation sous certaines conditions de la marque comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou service. [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
une couleur en elle-même, sans délimitation dans l'espace, est susceptible de présenter, pour certains produits et services, un caractère distinctif au sens de l'article 3 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, (…) à condition, notamment, qu'elle puisse faire l'objet d'une représentation graphique qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective. [...] Elle a répondu favorablement à cette question, le 11 mars 2003, en considérant qu'une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée […] aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services […]. [...] Il n'est pas nécessaire en outre que l'usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux, tout dépend des caractéristiques du produit concerné. [...]
ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES
714-4 du Code de la propriété intellectuelle, une marque devenue notoire sur le territoire national est protégée alors même qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'un dépôt. [...] La marque notoire est traditionnellement définie comme celle connue d'une très large fraction du public et qui, outre le fait qu'elle évoque immédiatement le produit ou le service auquel elle s'applique, exerce un pouvoir d'attraction propre allant au-delà de cette simple fonction. [...] C'est ce qui a été encore rappelé récemment par la Cour d'Appel de Paris, dans une décision rendue le 24 janvier 1997 à l'occasion d'un litige opposant le titulaire d'une marque désignant une émission destinée à diffuser le classement des meilleures ventes de disques, à une entreprise faisant usage de cette marque appliquée à un produit consistant en de l'huile pour cyclomoteurs. [...]
Des marques produits aux marques missions - Cyril de Charentenay
Pour réduire les coûts de production. une fois revenu à l'usine, l'appareil photo jetable de Kodak est démonté et 85 % des pièces sont réutilisées par la marque. [...] Pour améliorer l'image de la marque. Pantagonia, une des premières marques à fonder sa légitimité sur une démarche écologique, propose de suivre la chronique de son empreinte écologique. [...] le passage de la marque produit à la marque usage. C'est en mutualisant l'usage de leur production que les marques pourront l'optimiser au mieux. [...]
Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras
Néanmoins, la CJCE, dans son arrêt du 27 novembre 2008, interprète cette exigence de façon extrêmement rigoureuse, puisqu'elle exige que soit démontrés une modification du comportement économique du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, consécutive à l'usage de la marque postérieure, ou un risque sérieux qu'une telle modification se produise dans le futur. [...] a) la marque est identique ou similaire à une marque nationale antérieure au sens du paragraphe 2 et si elle est destinée à être enregistrée ou a été enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque la marque antérieure jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice. [...] (6) Article 5, § 2 (dans sa version issue de la directive 89/104/CEE, version quasi identique à celle issue de la codification de 2008). [...]
Canderel, de l'aliment à l'accessoire de mode - Benoît Jullien
Trente ans après, cette perception est confirmée, mais avec des attributs beaucoup plus larges qu'une marque alimentaire classique, allant bien au-delà de la farine ou du sucre avec lesquels elle cohabite pourtant en rayon. [...] Légèreté, modernité, impertinence, constituent en effet des valeurs rares dans les marques de l'alimentation, où l'usage du produit fait l'essentiel du message. [...] Virage difficile, bien sûr, que la marque a entrepris au début des années 2000 à la faveur de ses développements de produits. [...]
Hennessy compositeur de cognac depuis 1765
C'est en 1899 que la maison est la première marque de cognac à prendre conscience de l'importance de la publicité pour conquérir de nouveaux consommateurs. [...] Au nombre des premiers clients de la marque, dès 1766, les Etats-Unis vont perdre leur première place en raison de la guerre de Sécession, du tarif Mc Kinley et surtout de la Première Guerre mondiale qui va paralyser les exportations. [...] Devenu l'agent exclusif de la marque en 1922, Schieffelin, l'une des plus importantes drug houses du pays, parviendra à importer du cognac Hennessy en le classant parmi les produits pharmaceutiques, à usage médicinal. [...]
L'INTERPRETATION STRICTE DES ACCORDS DE COEXISTENCE
Un conflit entre deux marques identiques ou proches l'une de l'autre, peut être réglé par la conclusion d'un accord dit de coexistence entre leurs titulaires qui évitent ainsi les aléas d'une procédure et la situation d'incertitude dans laquelle ils se trouveraient jusqu'à ce qu'elle soit parvenue à son terme définitif. [...] Dans certains cas seront déterminées les modalités dont devra être assorti l'usage de la marque par chacune des parties et il peut, par exemple, être prévu que l'une d'entre elles ne l'utilisera qu'en y adjoignant un élément distinctif, dénominatif ou figuratif complémentaire. [...] Dans d'autres cas, seront délimitées les catégories de produits ou de services, éventuellement dans un même secteur d'activités ou dans des secteurs similaires, pour lesquelles chacune des parties pourra faire usage de la marque. [...]