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Résultat de votre recherche : Usage, Marque

L'usage de la marque d'un tiers pour identifier des lots promotionnels

Considérant que l'utilisation de la marque d'un tiers, sans son accord, par l'organisateur d'une opération promotionnelle pour présenter les lots qu'il met en jeu, constitue un usage illicite de ladite marque, la Cour de Cassation a tranché les hésitations jusqu'alors existantes tant dans la doctrine que dans la jurisprudence.  [...] La Cour d'Appel de Paris avait adopté ce raisonnement dans une décision rendue le 19 novembre 1984 aux termes de laquelle elle a jugé que ne se livrait pas à des agissements d' usage illicite de marque une entreprise annonçant qu'elle offrait au gagnant  [...] loterie des bouteilles de champagne Dom Perignon qui se trouvaient librement dans le commerce (4ème Chambre -Aff.  [...] Dans le même sens, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a condamné la même société de vente par correspondance pour avoir indiqué qu'une loterie promotionnelle qu'elle organisait permettait de gagner des produits de marque Cartier en soulignant que si le propriétaire d'une marque ne peut s'opposer à ce qu'elle soit utilisée pour la commercialisation de ses produits se rend coupable d'un détournement de son usage, parfaitement illicite, celui qui ne l'a pas utilisé pour promouvoir les produits de cette marque, mais ses propres produits (TOI Versailles -Première Chambre-25 juin 1996-Gazette du Palais 8-10 décembre 1996-page 18).  [...]

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Autrement dit, à partir de l'instant où le monopole d'exploitation conféré à une marque est individuel et spécifique, sa conservation l'est tout autant, chaque marque enregistrée devant faire l'objet d'un usage distinct.  [...] Il convient de préciser que l'obligation mise à la charge du titulaire de la famille de marques n'implique pas son astreinte à rapporter la preuve de l'usage en tant que tel, de l'ensemble des marques apparentées, mais la nécessité pour lui de justifier de l'usage d'un nombre suffisant d'entre elles pour constituer une série individualisée de marques.  [...] Ainsi, en cas d'opposition à l'enregistrement d'une demande de marque communautaire fondée sur l'existence d'une famille de marques, l'opposant devra, à son initiative, justifier de l'usage d'un nombre suffisant de marques apparentées, qu'elles soient soumises, ou non, à l'obligation d'usage.  [...]

Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras

Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras

Ensuite, la CJCE a relevé qu'en l'espèce les marques étaient employées par un tiers afin de fournir au public une information compréhensible et complète sur la destination du produit qu'il commercialise, c'est-à-dire, sur la compatibilité de celui-ci avec celui qui est revêtu desdites marques, pour estimer que l'usage d'une marque est nécessaire dans les cas où ladite information ne peut en pratique être communiquée au public par un tiers sans qu'il soit fait usage de la marque dont ce dernier n'est pas le titulaire.  [...] En conclusion, l'usage d'une marque par un tiers non autorisé est licite à la condition que l'usage de cette marque soit le seul moyen de fournir au public une information compréhensible et complète sur la destination du produit, la nécessité d'utiliser la marque d'autrui étant appréciée au cas par cas en fonction de la nature du public à qui est destiné le produit.  [...] ( ) c) de la marque lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoires ou pièces détachées, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.  [...]

Du bon usage de la marque patronymique - Guénola Cousin

Du bon usage de la marque patronymique - Guénola Cousin

Lorsqu'il n'a pas procédé à une telle démarche, la société peut librement déposer cette marque composée du nom patronymique dont elle a été autorisée à faire usage comme dénomination sociale, sauf en présence d'un nom notoirement connu.  [...] La titularité de la marque composée de son nom lui permet d'en conserver une certaine maîtrise, c'est la raison pour laquelle l'entrepreneur procède souvent lui-même au dépôt de son nom à titre de marque dès qu'il entend en faire usage dans la vie des affaires.  [...] Après avoir été licencié de la société portant son nom et à qui elle avait consenti l'usagede son patronyme à titre de marque par suite d'une cession, le mannequin entendait faire cesser son usage par la société.  [...]

L'INTERPRETATION STRICTE DES ACCORDS DE COEXISTENCE

Dans certains cas seront déterminées les modalités dont devra être assorti l'usage de la marque par chacune des parties et il peut, par exemple, être prévu que l'une d'entre elles ne l'utilisera qu'en y adjoignant un élément distinctif, dénominatif ou figuratif complémentaire.  [...] Dans d'autres cas, seront délimitées les catégories de produits ou de services, éventuellement dans un même secteur d'activités ou dans des secteurs similaires, pour lesquelles chacune des parties pourra faire usage de la marque.  [...] Nous citerons également une décision aujourd'hui définitive, de la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris statuant dans un litige opposant le titulaire de la marque Polydent à une entreprise à laquelle il avait consenti l'autorisation de faire usage de la raison sociale Polidentia et à laquelle il reprochait d'avoir déposé ce terme à titre de marque.  [...]

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

La société Intel Corporation a introduit devant le United Kingdom Trade Mark Registry une demande d'annulation de l'enregistrement de la marque Intelmark, en faisant valoir que l'usage de cette marque tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de sa marque antérieure Intel ou lui porterait préjudice.  [...] En effet, il convient également que le titulaire de la marque renommée menacée démontre que l'usage de la marque postérieure tire ou tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porte ou leur porterait préjudice.  [...] a) la marque est identique ou similaire à une marque nationale antérieure au sens du paragraphe 2 et si elle est destinée à être enregistrée ou a été enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque la marque antérieure jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.  [...]

Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente

Si un nom d'usage ou un pseudonyme peut venir compléter cette identification, une marque déposée sous le seul pseudonyme du déposant sera ensuite inopposable par ce dernier à tout tiers et donc, à un contrefacteur(4).  [...] Afin qu'une marque puisse être utilement invoquée dans le temps, convient-il encore qu'elle fasse l'objet d'un usage sérieux.  [...] Elle a répondu favorablement à cette question, le 11 mars 2003, en considérant qu'une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée […] aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services […].  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

Selon le principe fondamental sur lequel reposait le texte de 1857, le droit sur la marque s'acquérait par le premier usage mais pour être opposable aux tiers, il devait être procédé à un dépôt pouvant intervenir à tout moment et n'ayant donc qu'un effet déclaratif et non attributif de droits.  [...] Il en résultait une grave situation d'incertitude puisque celui qui, en toute bonne foi, avait fait le choix d'une marque risquait de se voir opposer un usage antérieur même local et très limité du même signe.  [...] 716-5 du Code que le titulaire d'une marque ne pourra agir en nullité ou en contrefaçon à l'encontre d'une marque seconde portant atteinte à ses droits s'il en a toléré l'usage pendant plus de cinq années (1).  [...]

Secteurs interdits de publicité télévisée : Evolution ou révolution ?

Pas plus que l'usage actuel des marques des fournisseurs par les distributeurs, dans le cadre de publicités presse ou radio ne peut être interdite aujourd'hui, sauf pratiques avérées de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale (à titre d'exemple, toute pratique de marque d'appel), outre la violation d'un réseau de distribution sélective, un tel usage ne pourra être sanctionné demain, s'agissant de publicités télévisuelles.  [...] L'une des principales atteintes au caractère absolu du droit de marque est la reconnaissance générale du principe de l'épuisement des droits de propriété industrielle et, à ce titre, du droit de marque sur le territoire de la Communauté européenne.  [...] Plus précisément, pour reprendre les termes de la Cour de cassation, la mise en circulation des produits revêtus de la marque par le titulaire de celle-ci ou avec son consentement emporte autorisation tacite de faire usage de ladite marque au profit des revendeurs (5).  [...]

Comment se défendre contre une action en déchéance?

Néanmoins, il serait illusoire de penser qu'une marque est ainsi indéfiniment protégée.  [...] de tels efforts ne sont pas toujours couronnés de succès, les juges revenant à une interprétation stricte des cas dans lesquels l'usage d'un signe peut être assimilé à un usage sérieux de la marque contestée.  [...] Il convient d'en tenir compte dans la gestion d'un portefeuille de marques.  [...]